Scrutins publics en séance - résultats, thèmes et positions des groupes
7 994 résultats
Effacer les filtresScrutin n°6244Supprimer les prolongations automatiques de rétention administrativeTitre explicatif
Données issues de data.assemblee-nationale.fr et senat.fr (Open Data officiel)
Scrutin n°6252Empêcher l'allongement de la rétention administrative à 210 joursTitre explicatif
Scrutin n°6265Ajouter les conditions de rétention au rapport sur la rétention administrativeTitre explicatif
Scrutin n°6240Supprimer des justificatifs pour changer de nom pour les étrangersTitre explicatif
Scrutin n°6237Supprimer l'obligation de justifier la cohérence d'un prénom étrangerTitre explicatif
Scrutin n°6236Remplacer le casier judiciaire par une information dans les demandes de prénomTitre explicatif
Scrutin n°6230Réserver le changement de nom simplifié aux actes de naissance françaisTitre explicatif
Scrutin n°6227Maintenir provisoirement une mesure de sécurité annulée en justice le temps d'un appel du ministre de l'IntérieurTitre explicatif
Scrutin n°6223Interdire le recours à un avis médical sans examen pour manque de moyensTitre explicatif
Scrutin n°6222Supprimer l'obligation d'informer le préfet après une sortie de soins psychiatriquesTitre explicatif
Scrutin n°6219Étendre l'information des préfets pour les sorties sous surveillanceTitre explicatif
Scrutin n°6215Ajouter liberté, égalité, fraternité aux valeurs de citoyenneté en réinsertionTitre explicatif
Scrutin n°6208Supprimer l'examen automatique de dangerosité après 18 ans de perpétuitéTitre explicatif
Scrutin n°6205le sous-amendement n° 224 de M. Kerbrat à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Scrutin n°6204Remplacer « dangerosité objectivée » par « dangerosité fondée »Titre explicatif
Scrutin n°6199Exempter de rétention les détenus sans prise en charge psychiatriqueTitre explicatif
Scrutin n°6197Interdire le rejet des appels manifestement irrecevables sans convoquer les partiesTitre explicatif
Scrutin n°6241Supprimer l'extension de la saisine du procureur pour changements de nom de personnes condamnées pour terrorismeTitre explicatif
Scrutin n°6196Rendre suspensif l'appel contre une hospitalisation psychiatrique forcéeTitre explicatif
Scrutin n°6202Supprimer la rétention de sûreté pour les condamnés pour terrorismeTitre explicatif
