Scrutins publics en séance - résultats, thèmes et positions des groupes
10 072 résultats · 24% adoptés
Scrutin n°6245Limiter la rétention administrative à 180 jours maximumTitre explicatif
Données issues de data.assemblee-nationale.fr et senat.fr (Open Data officiel)
Scrutin n°6251Supprimer l'extension des motifs de prolongation de rétention en CRATitre explicatif
Scrutin n°6257Modifier les conditions de prolongation de la rétention administrativeTitre explicatif
Scrutin n°6258Exiger une démonstration écrite pour prolonger une rétention administrativeTitre explicatif
Scrutin n°6259Remplacer « par des » par « via » dans un texte sur la rétention administrativeTitre explicatif
Scrutin n°6260Modifier la formulation sur les conditions d'éloignement des étrangersTitre explicatif
Scrutin n°6262Préciser la notion d'échanges consulaires pour une rétentionTitre explicatif
Scrutin n°6263Exiger des preuves avant de prolonger une rétention administrativeTitre explicatif
Scrutin n°6267Ajouter les garanties fondamentales au rapport sur la rétentionTitre explicatif
Scrutin n°6273le sous-amendement n° 279 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Scrutin n°6274Remplacer "tensions" par "influence sur le climat" dans le rapport sur les centres de rétentionTitre explicatif
Scrutin n°6275Ajouter les conditions de rétention au rapport sur la rétention administrativeTitre explicatif
Scrutin n°6278Limiter à 60 jours la rétention administrative pour un étrangerTitre explicatif
Scrutin n°6279Un juge autorise chaque placement en rétention administrativeTitre explicatif
Scrutin n°6280Prolonger la rétention administrative jusqu'à 540 jours pour certains étrangersTitre explicatif
Scrutin n°6197Interdire le rejet des appels manifestement irrecevables sans convoquer les partiesTitre explicatif
Scrutin n°6241Supprimer l'extension de la saisine du procureur pour changements de nom de personnes condamnées pour terrorismeTitre explicatif
Scrutin n°6196Rendre suspensif l'appel contre une hospitalisation psychiatrique forcéeTitre explicatif
Scrutin n°6202Supprimer la rétention de sûreté pour les condamnés pour terrorismeTitre explicatif
Scrutin n°6201Maintenir la rétention après la peine pour terrorismeTitre explicatif
