Scrutins publics en séance - résultats, thèmes et positions des groupes
12 393 résultats · 35% adoptés
Scrutin n°5998Sanctionner les conseils aidant à minorer l'impôtTitre explicatif
Données issues de data.assemblee-nationale.fr et senat.fr (Open Data officiel)
Scrutin n°5995Exclure les fraudeurs fiscaux et sociaux des aides publiques pendant 3 ansTitre explicatif
Scrutin n°5994Autoriser la saisie des biens utilisés pour frauder le fiscTitre explicatif
Scrutin n°5993Ajouter la dissimulation de revenus du trafic de stupéfiants aux fraudes aggravéesTitre explicatif
Scrutin n°5992Maintenir l'alourdissement des peines pour fraude fiscale en ligneTitre explicatif
Scrutin n°5989Geler les avoirs en cas de suspicion de fraude organisée aux aides socialesTitre explicatif
Scrutin n°5988Interdire les aides publiques aux fraudeurs sociaux et fiscaux condamnésTitre explicatif
Scrutin n°5987Limiter à 20 % les réductions d'impôts après un contrôle fiscalTitre explicatif
Scrutin n°5986Limiter à 35 % les réductions d'impôts accordées en cas de contrôle fiscalTitre explicatif
Scrutin n°5985Priver les entreprises condamnées pour fraude fiscale d'avantages fiscaux pendant 10 ansTitre explicatif
Scrutin n°5982Étendre les cas où l'Assurance maladie peut retarder le paiement du tiers payantTitre explicatif
Scrutin n°5980Alourdir les peines pour fraude aux arrêts maladie falsifiésTitre explicatif
Scrutin n°5978l'amendement n° 349 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5970Obliger les entreprises fraudeuses à rembourser les exonérations sur les heures supplémentairesTitre explicatif
Scrutin n°5969l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5968Supprimer le contrôle automatique des financements associatifs et de formationTitre explicatif
Scrutin n°5967l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5966Sanctionner chaque manquement des organismes de formationTitre explicatif
Scrutin n°5965l'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5964Augmenter l'amende pour les organismes de formation en infractionTitre explicatif
