Scrutins publics en séance - résultats, thèmes et positions des groupes
12 393 résultats · 35% adoptés
Scrutin n°6017Interdire les retenues automatiques sur les remboursements de soinsTitre explicatif
Données issues de data.assemblee-nationale.fr et senat.fr (Open Data officiel)
Scrutin n°6004Annuler la demande d'un rapport sur la taxe sur les transactions financièresTitre explicatif
Scrutin n°6014Créer des comités d'éthique sur les algorithmes de contrôle socialTitre explicatif
Scrutin n°5990Doubler les amendes et peines pour emploi d'étrangers sans autorisationTitre explicatif
Scrutin n°5976Retirer aux employeurs fraudeurs la déduction sur les heures supplémentaires pendant 1 ou 2 ansTitre explicatif
Scrutin n°6019Ajouter les règles de prescription aux contrôles de la Sécurité socialeTitre explicatif
Scrutin n°6021Demander un rapport sur la fraude à la TVA affectée à la sécurité socialeTitre explicatif
Scrutin n°5958Exclure des marchés publics les entreprises fraudeuses ou non coopérativesTitre explicatif
Scrutin n°6007l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°6018l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5960Supprimer l'obligation annuelle de formation contre les fraudesTitre explicatif
Scrutin n°6011Supprimer les frais de recours pour les titulaires du CPFTitre explicatif
Scrutin n°6016Suspendre temporairement les aides sociales en cas de fraude présuméeTitre explicatif
Scrutin n°5962Obliger les domiciliataires d'entreprises à suivre une formation anti-blanchimentTitre explicatif
Scrutin n°5974Retirer une déduction sur les heures supplémentaires aux employeurs coupables de travail dissimuléTitre explicatif
Scrutin n°5981Autoriser les complémentaires santé à bloquer le tiers payant en cas de fraudeTitre explicatif
Scrutin n°5983l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5984Supprimer les contrôles sans soupçons sur les centres de santéTitre explicatif
Scrutin n°5996Créer un délit d'exil fiscal pour les transferts frauduleux de domicileTitre explicatif
Scrutin n°5973Retirer une réduction de cotisations sociales pour les entreprises fraudeusesTitre explicatif
