Scrutins publics en séance - résultats, thèmes et positions des groupes
12 393 résultats · 35% adoptés
Scrutin n°5997Élargir les sanctions contre les professionnels aidant à frauder le fiscTitre explicatif
Données issues de data.assemblee-nationale.fr et senat.fr (Open Data officiel)
Scrutin n°6000Supprimer les accords permettant d'éviter un procès pour fraude fiscaleTitre explicatif
Scrutin n°6003Cibler les contrôles fiscaux sur les prix de transfert des multinationalesTitre explicatif
Scrutin n°6005Rembourser les aides publiques en cas de fraude au travail dissimuléTitre explicatif
Scrutin n°5915Réserver les contrôles antifraude à des agents formés et assermentésTitre explicatif
Scrutin n°5922Conserver l'ancienne pénalité pour non-dématérialisation des décisions AT/MPTitre explicatif
Scrutin n°5921Simplifier les modalités de l'article 12 en renvoyant leur définition à un décretTitre explicatif
Scrutin n°5920Étendre l'accès aux données des véhicules aux agents des DOM pour lutter contre la fraudeTitre explicatif
Scrutin n°5919Permettre aux salariés de contester un refus de garantie de salaireTitre explicatif
Scrutin n°5918l'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5943Vérifier chaque année la résidence en France des bénéficiaires de certaines prestations socialesTitre explicatif
Scrutin n°5946Ajouter des garanties pour les déclarants de fraude au CPFTitre explicatif
Scrutin n°5914l'amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5913Supprimer l'accès des agents départementaux aux données bancaires des bénéficiaires du RSATitre explicatif
Scrutin n°5911Informer les usagers dès leur demande d'aide sociale sur les vérifications possiblesTitre explicatif
Scrutin n°5910l'amendement n° 402 de M. Boyard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5917l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5916Encadrer les contrôles des organismes de sécurité socialeTitre explicatif
Scrutin n°5954Étendre la lutte antiblanchiment aux ventes d'objets de collectionTitre explicatif
Scrutin n°5944Obliger les caisses de retraite à transmettre toutes les données de carrièreTitre explicatif
