2 654 scrutins sur le thème Économie & Budget. 27% adoptés. Dernier vote : 11 juin 2026.
2 654
Scrutins
705
Adoptés
1949
Rejetés
27%
Taux d'adoption
Scrutin n°6013l'amendement n° 884 de Mme Vidal après l'article 27 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Données issues de data.assemblee-nationale.fr et senat.fr (Open Data officiel)
Scrutin n°6000Supprimer les accords permettant d'éviter un procès pour fraude fiscaleTitre explicatif
Scrutin n°6001Ne pas renforcer les peines pour fraude fiscale aggravéeTitre explicatif
Scrutin n°5984Supprimer les contrôles sans soupçons sur les centres de santéTitre explicatif
Scrutin n°6003Cibler les contrôles fiscaux sur les prix de transfert des multinationalesTitre explicatif
Scrutin n°5975l'amendement n° 355 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5974l'amendement n° 359 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°6002Autoriser le fisc à copier les documents des associations contrôléesTitre explicatif
Scrutin n°5963Autoriser les experts-comptables à remplir le passeport de préventionTitre explicatif
Scrutin n°5964Augmenter l'amende pour les organismes de formation en infractionTitre explicatif
Scrutin n°5965l'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5966Sanctionner chaque manquement des organismes de formationTitre explicatif
Scrutin n°5968Supprimer le contrôle automatique des financements associatifs et de formationTitre explicatif
Scrutin n°5970l'amendement n° 346 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5978l'amendement n° 349 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5980Alourdir les peines pour fraude aux arrêts maladie falsifiésTitre explicatif
Scrutin n°5982l'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5985Priver les entreprises condamnées pour fraude fiscale d'avantages fiscaux pendant 10 ansTitre explicatif
Scrutin n°5986Limiter à 35 % les réductions d'impôts accordées en cas de contrôle fiscalTitre explicatif
Scrutin n°5987Limiter à 20 % les réductions d'impôts après un contrôle fiscalTitre explicatif
