🔒 Sécurité & Justice

Scrutin n°6245Limiter la rétention administrative à 180 jours maximumTitre explicatif

Scrutin n°6248le sous-amendement n° 254 de M. Léaument à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Scrutin n°6264Réduire la durée maximale de rétention administrative de 180 à 90 joursTitre explicatif

Scrutin n°6256l'amendement n° 63 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Scrutin n°6270l'amendement n° 65 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Scrutin n°6276l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Scrutin n°6271Interdire un nouveau placement en rétention pour une même mesure d'éloignementTitre explicatif

Scrutin n°6263Exiger des preuves avant de prolonger une rétention administrativeTitre explicatif

Scrutin n°6266le sous-amendement n° 273 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Scrutin n°6277Supprimer la rétention administrative prolongée jusqu’à 18 moisTitre explicatif

Scrutin n°6250l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Scrutin n°6251Supprimer l'extension des motifs de prolongation de rétention en CRATitre explicatif

Scrutin n°6260Modifier la formulation sur les conditions d'éloignement des étrangersTitre explicatif

Scrutin n°6261Modifier la formulation sur le délai d'éloignement en rétentionTitre explicatif

Scrutin n°6267le sous-amendement n° 275 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Scrutin n°6274le sous-amendement n° 280 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Scrutin n°6275le sous-amendement n° 202 de M. Léaument à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Scrutin n°6278Limiter à 60 jours la rétention administrative pour un étrangerTitre explicatif

Scrutin n°6280Prolonger la rétention administrative jusqu'à 540 jours pour certains étrangersTitre explicatif