Votes parlementaires

Scrutin n°6230Réserver le changement de nom simplifié aux actes de naissance françaisTitre explicatif

Scrutin n°6236Remplacer le casier judiciaire par une information dans les demandes de prénomTitre explicatif

Scrutin n°6237Supprimer l'obligation de justifier la cohérence d'un prénom étrangerTitre explicatif

Scrutin n°6204Remplacer « dangerosité objectivée » par « dangerosité fondée »Titre explicatif

Scrutin n°6205le sous-amendement n° 224 de M. Kerbrat à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Scrutin n°6207Supprimer le pouvoir du parquet d'ordonner une rétention de sûretéTitre explicatif

Scrutin n°6223Interdire le recours à un avis médical sans examen pour manque de moyensTitre explicatif

Scrutin n°6225Maintenir une mesure de surveillance même après son annulation par un jugeTitre explicatif

Scrutin n°6227Maintenir provisoirement une mesure de sécurité annulée en justice le temps d'un appel du ministre de l'IntérieurTitre explicatif

Scrutin n°6232Maintenir la procédure actuelle de changement de prénomTitre explicatif

Scrutin n°6208Supprimer l'examen automatique de dangerosité après 18 ans de perpétuitéTitre explicatif

Scrutin n°6211Supprimer l'extension de la rétention de sûretéTitre explicatif

Scrutin n°6214Créer une mesure judiciaire post-peine pour les condamnés radicalisésTitre explicatif

Scrutin n°6233Autoriser les étrangers à changer de prénom via la procédure simplifiéeTitre explicatif

Scrutin n°6226Rétablir l'effet suspensif des recours contre les MICASTitre explicatif

Scrutin n°6199Exempter de rétention les détenus sans prise en charge psychiatriqueTitre explicatif

Scrutin n°6240Supprimer des justificatifs pour changer de nom pour les étrangersTitre explicatif

Scrutin n°6220Interdire au préfet de bloquer la sortie d'un patient hospitalisé à la demande d'un tiersTitre explicatif

Scrutin n°6209Supprimer la rétention de sûreté pour les condamnés terroristesTitre explicatif