Scrutin n°959l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
11 mars 2025 · 210 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a largement approuvé une loi pour protéger les terres agricoles en France et mieux contrôler les prix des terres exploitées par les agriculteurs. Le vote a obtenu un soutien quasi unanime avec 203 votes pour.
Scrutin n°958l'article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
11 mars 2025 · 208 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°957l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
11 mars 2025 · 206 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°954l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
11 mars 2025 · 209 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°949l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
11 mars 2025 · 221 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°947l'ensemble de la proposition de résolution relative à la publicisation des doléances du grand débat national (art. 34-1 de la Constitution).
11 mars 2025 · 169 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a voté à l'unanimité pour rendre publiques les doléances (plaintes et suggestions) du Grand Débat National de 2019. Cette mesure permettra à tous les citoyens d'accéder aux contributions que les Français avaient adressées au gouvernement lors de cette grande consultation.
Scrutin n°946l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).
11 mars 2025 · 205 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°226sur l'ensemble de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
11 mars 2025 · 343 votants · Sénat, 2023-2026
Le Sénat a voté sur un texte parlementaire lors de sa séance du 11 mars 2025. Le texte a été adopté avec une majorité très courte : 164 sénateurs ont voté pour, contre 160 opposés.
Scrutin n°225sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
11 mars 2025 · 342 votants · Sénat, 2023-2026
Scrutin n°225 - séance du 11 mars 2025
Scrutin n°224sur l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
11 mars 2025 · 339 votants · Sénat, 2023-2026
Scrutin n°222sur l'article 1er ter de la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
11 mars 2025 · 334 votants · Sénat, 2023-2026
Scrutin n°220sur l'article 1er de la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
11 mars 2025 · 340 votants · Sénat, 2023-2026
Scrutin n°956Permettre à la SAFER de vérifier un terrain avant de le préempterTitre explicatif
11 mars 2025 · 207 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par Mme Grangier sur la loi contre la disparition des terres agricoles. Cet amendement aurait modifié l'article 3 du texte, mais n'a pas obtenu assez de soutiens pour être adopté.
Scrutin n°955Élargir les terrains exclus du droit de préemption des SaferTitre explicatif
11 mars 2025 · 199 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté une modification du Gouvernement concernant une loi sur la protection des terres agricoles et les prix des terrains agricoles. Le vote montre une opposition légèrement plus forte (97 contre, 90 pour) à la proposition gouvernementale.
Scrutin n°953Limiter le droit de préemption des Safer aux communes prioritairesTitre explicatif
11 mars 2025 · 199 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Dufau concernant la loi sur la protection des terres agricoles et le contrôle des prix. Cette modification aurait changé certaines règles de cette loi, mais elle n'a pas obtenu assez de soutien pour être adoptée.
Scrutin n°952Soumettre les achats de terres agricoles par des étrangers à un contrôle préalableTitre explicatif
11 mars 2025 · 215 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté une modification (amendement) proposée par Mme Grangier concernant une loi sur la protection des terres agricoles et le contrôle des prix. Cet amendement n'a pas obtenu suffisamment de votes pour être accepté.
Scrutin n°951Permettre à la SAFER de faire annuler une vente démembrée contournant son droit de préemptionTitre explicatif
11 mars 2025 · 213 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté une modification (amendement) proposée par Mme Rouaux pour la loi visant à protéger les terres agricoles et contrôler les prix des terres de ferme. Le vote était très serré : 113 députés contre, 100 pour.
Scrutin n°950le sous-amendement n° 29 de M. Chassaigne et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
11 mars 2025 · 217 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Chassaigne concernant la loi sur la protection des terres agricoles et la régulation des prix du foncier. Cette proposition n'a obtenu que 97 voix pour contre 119 contre.
Scrutin n°948Exempter certains terrains patrimoniaux des règles de préservation agricoleTitre explicatif
11 mars 2025 · 222 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont voté en faveur d'un amendement (modification) à un projet de loi visant à protéger les terres agricoles et contrôler les prix des terres de ferme. Le texte a été adopté avec 131 votes pour.
Scrutin n°945l'amendement n° 3 de M. Bex à l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).
11 mars 2025 · 187 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à assouplir les règles financières pour les petites communes rurales qui font des travaux d'aménagement. Le vote était très serré : 93 députés pour, 91 contre.
Scrutin n°223sur l'amendement n° 20 rectifié quater, repris par M. Jean-Baptiste Lemoyne, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er ter de la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
11 mars 2025 · 340 votants · Sénat, 2023-2026
Le Sénat a rejeté une proposition lors du scrutin du 11 mars 2025. Seuls 54 sénateurs ont voté pour, tandis que 265 se sont opposés, ce qui a largement suffi pour l'écarter.
Scrutin n°221sur l'amendement n° 27 rectifié bis, présenté par Mme Anne-Sophie Romagny et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
11 mars 2025 · 341 votants · Sénat, 2023-2026
Scrutin n°221 - séance du 11 mars 2025