2 654 scrutins sur le thème Économie & Budget. 27% adoptés. Dernier vote : 11 juin 2026.
2 654
Scrutins
705
Adoptés
1949
Rejetés
27%
Taux d'adoption
Scrutin n°5810Autoriser les services de renseignement à consulter les données fiscalesTitre explicatif
Données issues de data.assemblee-nationale.fr et senat.fr (Open Data officiel)
Scrutin n°5812Supprimer l'accès élargi aux données fiscales des allocataires sociauxTitre explicatif
Scrutin n°5816Donner aux départements accès aux données des véhicules des allocataires du RSATitre explicatif
Scrutin n°5818Informer les allocataires sur leur droit d'accès aux données partagéesTitre explicatif
Scrutin n°5820Donner force juridique aux constats des agents contrôlant le RSATitre explicatif
Scrutin n°5822l'amendement n° 247 de Mme Bazin-Malgras après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5825Élargir les informations transmises aux experts-comptables en cas de fraudeTitre explicatif
Scrutin n°5828Doubler les peines pour exercice illégal de l'expertise comptableTitre explicatif
Scrutin n°5752l'amendement n° 369 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5767Autoriser le versement d'allocations par mandat postal ou chèqueTitre explicatif
Scrutin n°5753Interdire aux plateformes de tiers payant d'accéder aux données de santéTitre explicatif
Scrutin n°5780l'amendement n° 633 de Mme Feld de suppression de l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5741l'amendement n° 446 de Mme Runel à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5736Empêcher les préfectures d’accéder aux données des allocataires sociauxTitre explicatif
Scrutin n°5738Supprimer l'obligation de déclarer les portefeuilles crypto auto-hébergésTitre explicatif
Scrutin n°5744Élargir les données vérifiées par les plateformes de réservationTitre explicatif
Scrutin n°5762Limiter l'usage des données de géolocalisation aux contrôles de facturationTitre explicatif
Scrutin n°5777Augmenter les pénalités pour travail dissimulé en cas de récidiveTitre explicatif
Scrutin n°5781l'amendement n° 542 de M. Dessigny à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5774Augmenter les pénalités pour fraude sociale organiséeTitre explicatif
