💰 Économie & Budget

Scrutin n°5989l'amendement n° 551 de M. Dessigny après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5992Maintenir l'alourdissement des peines pour fraude fiscale en ligneTitre explicatif

Scrutin n°5993Ajouter la dissimulation de revenus du trafic de stupéfiants aux fraudes aggravéesTitre explicatif

Scrutin n°5994Autoriser la saisie des biens utilisés pour frauder le fiscTitre explicatif

Scrutin n°5995Exclure les fraudeurs fiscaux et sociaux des aides publiques pendant 3 ansTitre explicatif

Scrutin n°5998Sanctionner les conseils aidant à minorer l'impôtTitre explicatif

Scrutin n°5933le sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5952Baisser à 8 400 € le seuil de contrôle des ventes de luxeTitre explicatif

Scrutin n°5912l'amendement n° 404 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5928Cibler les algorithmes sur la fraude aux cotisations sociales des entreprisesTitre explicatif

Scrutin n°5931le sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5909l'amendement n° 494 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5938l'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5930Interdire les sites vendant arrêts maladie ou médicaments en ligneTitre explicatif

Scrutin n°5948Récupérer les prestations sociales versées à des condamnés pour enrichissement illégalTitre explicatif

Scrutin n°5951Baisser à 5 600 € le seuil de contrôle des ventes de luxeTitre explicatif

Scrutin n°5929Autoriser les arrêts de travail prescrits en télémédecineTitre explicatif

Scrutin n°5932Repousser à cinq renouvellements l'interdiction des arrêts en téléconsultationTitre explicatif

Scrutin n°5945Créer un registre des échanges entre tribunaux de commerce et Caisse des dépôtsTitre explicatif