Scrutin n°5244l'ensemble de la proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (première lecture).
28 janvier 2026 · 72 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont voté à l'unanimité pour une proposition de loi visant à indemniser les personnes originaires de La Réunion qui ont subi des préjudices lors de leur déplacement forcé en France métropolitaine entre 1962 et 1984.
Scrutin n°5243l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).
28 janvier 2026 · 107 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont voté à une large majorité pour mettre fin au devoir conjugal, qui obligeait les époux à avoir des relations sexuelles.
Scrutin n°5240l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
28 janvier 2026 · 99 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont adopté à la majorité une proposition de loi visant à moderniser la gestion des bâtiments et des terrains appartenant à l'État.
Scrutin n°5239l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
28 janvier 2026 · 84 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°5237l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
28 janvier 2026 · 83 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°5226l'ensemble de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.
28 janvier 2026 · 195 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les parlementaires ont voté à l'unanimité pour la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales contre les enfants et la situation des parents protecteurs.
Scrutin n°5225l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.
28 janvier 2026 · 196 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°171sur l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes
28 janvier 2026 · 342 votants · Sénat, 2023-2026
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi qui valide l'accord avec le Kazakhstan sur la réadmission des personnes en situation irrégulière. Ce texte, soutenu par une large majorité, vise à faciliter les retours des migrants sans-papiers vers leur pays d'origine. Le vote a été marqué par un fort consensus, avec 308 voix pour et seulement 34 contre.
Scrutin n°170sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
28 janvier 2026 · 341 votants · Sénat, 2023-2026
La proposition de loi visant à garantir un accès égal à l’accompagnement et aux soins palliatifs a été adoptée par le Sénat, avec une large majorité (307 voix pour, 17 contre et 17 abstentions). Ce texte vise à renforcer l’accès aux soins palliatifs pour tous les patients, quel que soit leur lieu de vie ou leur situation.
Scrutin n°169sur l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
28 janvier 2026 · 341 votants · Sénat, 2023-2026
L’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi sur le droit à l’aide à mourir, avec 122 voix pour, 181 contre et 38 abstentions. Ce texte visait à encadrer l’accès à une assistance médicale pour mourir dans certains cas, mais il n’a pas obtenu la majorité nécessaire.
Scrutin n°5242Supprimer l'obligation légale de fidélité dans le mariageTitre explicatif
28 janvier 2026 · 107 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont voté sur un amendement visant à mettre fin au devoir conjugal, mais il a été rejeté.
Scrutin n°5241Ajouter un engagement contre les violences dans les vœux du mariageTitre explicatif
28 janvier 2026 · 99 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement visant à supprimer le 'devoir conjugal' dans une proposition de loi sur le sujet.
Scrutin n°5238Étendre une réduction de taxe aux bureaux de l'État transférés à une foncière publiqueTitre explicatif
28 janvier 2026 · 78 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont voté pour adopter un amendement du gouvernement visant à modifier la façon dont l'État gère ses biens immobiliers.
Scrutin n°5236Associer des parlementaires au conseil de gestion des bâtiments de l'ÉtatTitre explicatif
28 janvier 2026 · 79 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont adopté à une large majorité un amendement visant à moderniser la gestion des biens immobiliers de l'État.
Scrutin n°5235Limiter à 30 % la part privée dans les filiales d'un établissement public immobilierTitre explicatif
28 janvier 2026 · 71 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont voté pour adopter un amendement du gouvernement visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État.
Scrutin n°5234Ajouter l'amélioration des conditions de travail des agents publics aux missions de la foncière de l'ÉtatTitre explicatif
28 janvier 2026 · 72 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont voté pour adopter un amendement visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État, avec 43 votes pour et 29 votes contre.
Scrutin n°5233Demander un rapport annuel sur les investissements immobiliers de l'ÉtatTitre explicatif
28 janvier 2026 · 71 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont voté sur un amendement visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État. L'amendement a été adopté avec 34 voix pour, 26 contre et 11 abstentions.
Scrutin n°5232Obliger la foncière publique à maintenir ou augmenter la valeur de son patrimoine immobilierTitre explicatif
28 janvier 2026 · 74 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les parlementaires ont voté sur un amendement visant à modifier la façon dont l'État gère ses biens immobiliers. L'amendement a été rejeté.
Scrutin n°5231Préciser que la foncière publique doit préserver les services publics locaux et les conditions de travailTitre explicatif
28 janvier 2026 · 73 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont adopté un amendement visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État, avec 45 voix pour et 28 abstentions.
Scrutin n°5230Créer un établissement public pour gérer les biens immobiliers de l'ÉtatTitre explicatif
28 janvier 2026 · 73 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont voté pour adopter un amendement du gouvernement qui vise à moderniser la gestion des biens immobiliers appartenant à l'État.