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Tous les votes de décembre 2025

27 scrutins
22 adoptés
5 rejetés

Assemblée nationale

22 scrutins

Scrutin n°4691l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Texte finalAN🏛️ Institutions

8 décembre 2025 · 131 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 109Contre: 0majorité +109
Abstention: 22
Résumé IA

Les députés ont adopté une proposition de loi créant un statut officiel pour les élus locaux, comme les maires et conseillers municipaux, définissant mieux leurs droits et obligations.

Scrutin n°4690l'article 27 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

8 décembre 2025 · 117 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 116Contre: 0majorité +116
Abstention: 1

Scrutin n°4689l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

8 décembre 2025 · 117 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 116Contre: 1majorité +115
Abstention: 0

Scrutin n°4688l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

8 décembre 2025 · 116 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 116Contre: 0majorité +116
Abstention: 0

Scrutin n°4687l'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

8 décembre 2025 · 116 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 97Contre: 19majorité +78
Abstention: 0

Scrutin n°4686l'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

8 décembre 2025 · 115 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 115Contre: 0majorité +115
Abstention: 0

Scrutin n°4685l'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

8 décembre 2025 · 116 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 116Contre: 0majorité +116
Abstention: 0

Scrutin n°4684l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

8 décembre 2025 · 114 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 114Contre: 0majorité +114
Abstention: 0

Scrutin n°4683l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

8 décembre 2025 · 112 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 94Contre: 18majorité +76
Abstention: 0

Scrutin n°4681l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

8 décembre 2025 · 117 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 94Contre: 22majorité +72
Abstention: 1

Scrutin n°4679l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

8 décembre 2025 · 110 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 94Contre: 0majorité +94
Abstention: 16

Scrutin n°4678l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

8 décembre 2025 · 108 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 108Contre: 0majorité +108
Abstention: 0

Scrutin n°4677l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

8 décembre 2025 · 107 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 107Contre: 0majorité +107
Abstention: 0

Scrutin n°4676l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

8 décembre 2025 · 109 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 109Contre: 0majorité +109
Abstention: 0

Scrutin n°4675l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

8 décembre 2025 · 107 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 107Contre: 0majorité +107
Abstention: 0

Scrutin n°4674l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

8 décembre 2025 · 109 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 109Contre: 0majorité +109
Abstention: 0

Scrutin n°4673l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

8 décembre 2025 · 110 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 109Contre: 1majorité +108
Abstention: 0

Scrutin n°4672l'article 11 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

8 décembre 2025 · 108 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 106Contre: 1majorité +105
Abstention: 1

Scrutin n°4671l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

8 décembre 2025 · 102 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 87Contre: 14majorité +73
Abstention: 1

Scrutin n°4669l'article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

8 décembre 2025 · 99 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 99Contre: 0majorité +99
Abstention: 0

Scrutin n°4668l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

8 décembre 2025 · 99 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 99Contre: 0majorité +99
Abstention: 0

Scrutin n°4667l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

8 décembre 2025 · 99 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 99Contre: 0majorité +99
Abstention: 0

Amendements 5 scrutins

Scrutin n°4682l'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

AmendementAN🏛️ Institutions

8 décembre 2025 · 111 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 18Contre: 89manque 71 voix
Abstention: 4
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement visant à supprimer un article d'une proposition de loi sur le statut des élus locaux.

Scrutin n°4680l'amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

AmendementAN🏛️ Institutions

8 décembre 2025 · 115 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 22Contre: 88manque 66 voix
Abstention: 5
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement visant à supprimer l'article 18 d'un projet de loi sur le statut des élus locaux.

Scrutin n°4670l'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

AmendementAN🏛️ Institutions

8 décembre 2025 · 103 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 15Contre: 87manque 72 voix
Abstention: 1
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement visant à supprimer l'article 10 d'un projet de loi sur le statut des élus locaux.

Scrutin n°4666l'amendement n° 10 de M. Bilongo à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

AmendementAN🏛️ Institutions

8 décembre 2025 · 96 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 14Contre: 80manque 66 voix
Abstention: 2
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement visant à modifier un projet de loi sur le statut des élus locaux.

Scrutin n°4665l'amendement n° 9 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

AmendementAN🏛️ Institutions

8 décembre 2025 · 95 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 11Contre: 79manque 68 voix
Abstention: 5
Résumé IA

Les députés ont voté sur un amendement visant à supprimer un article de la proposition de loi sur le statut des élus locaux. L'amendement a été rejeté.