Scrutin n°4691l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
8 décembre 2025 · 131 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont adopté une proposition de loi créant un statut officiel pour les élus locaux, comme les maires et conseillers municipaux, définissant mieux leurs droits et obligations.
Scrutin n°4690l'article 27 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
8 décembre 2025 · 117 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°4689l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
8 décembre 2025 · 117 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°4688l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
8 décembre 2025 · 116 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°4687l'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
8 décembre 2025 · 116 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°4686l'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
8 décembre 2025 · 115 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°4685l'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
8 décembre 2025 · 116 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°4684l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
8 décembre 2025 · 114 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°4683l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
8 décembre 2025 · 112 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°4681l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
8 décembre 2025 · 117 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°4679l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
8 décembre 2025 · 110 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°4678l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
8 décembre 2025 · 108 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°4677l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
8 décembre 2025 · 107 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°4676l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
8 décembre 2025 · 109 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°4675l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
8 décembre 2025 · 107 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°4674l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
8 décembre 2025 · 109 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°4673l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
8 décembre 2025 · 110 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°4672l'article 11 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
8 décembre 2025 · 108 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°4671l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
8 décembre 2025 · 102 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°4669l'article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
8 décembre 2025 · 99 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°4668l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
8 décembre 2025 · 99 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°4667l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
8 décembre 2025 · 99 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°4682l'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
8 décembre 2025 · 111 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement visant à supprimer un article d'une proposition de loi sur le statut des élus locaux.
Scrutin n°4680l'amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
8 décembre 2025 · 115 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement visant à supprimer l'article 18 d'un projet de loi sur le statut des élus locaux.
Scrutin n°4670l'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
8 décembre 2025 · 103 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement visant à supprimer l'article 10 d'un projet de loi sur le statut des élus locaux.
Scrutin n°4666l'amendement n° 10 de M. Bilongo à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
8 décembre 2025 · 96 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement visant à modifier un projet de loi sur le statut des élus locaux.
Scrutin n°4665l'amendement n° 9 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
8 décembre 2025 · 95 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont voté sur un amendement visant à supprimer un article de la proposition de loi sur le statut des élus locaux. L'amendement a été rejeté.