Scrutin n°2711l'article 4 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
9 octobre 2023 · 103 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
Scrutin n°2710l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
9 octobre 2023 · 154 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
L'Assemblée nationale a approuvé un projet de loi visant à adapter les règles de négociation commerciale entre les grandes surfaces (supermarchés, hypermarchés) et leurs fournisseurs. Ce texte d'urgence a été adopté avec 69 votes pour.
Scrutin n°2695la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
9 octobre 2023 · 140 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
Les parlementaires ont rejeté une demande d'abandon d'un projet de loi sur les négociations commerciales entre fournisseurs et grandes surfaces. Le gouvernement peut donc poursuivre l'examen de ce texte.
Scrutin n°2716l'amendement n° 497 de Mme Chikirou et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
9 octobre 2023 · 80 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
Les députés ont rejeté un amendement proposé par Mme Chikirou concernant la régulation d'Internet. Cet amendement aurait modifié une règle du projet de loi sur la sécurité numérique, mais n'a pas obtenu assez de votes pour être approuvé.
Scrutin n°2715l'amendement n° 490 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
9 octobre 2023 · 86 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
Les députés ont rejeté un amendement proposé par M. Kerbrat concernant la régulation d'Internet. Cet amendement visait à modifier l'article 5 du projet de loi sur la sécurité numérique, mais il n'a pas obtenu suffisamment de voix pour être adopté.
Scrutin n°2714l'amendement n° 288 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
9 octobre 2023 · 102 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
Les députés ont rejeté une proposition de modification (amendement) concernant la loi sur la régulation d'Internet. Cet amendement, défendu par M. Lopez-Liguori et d'autres, n'a pas obtenu suffisamment de votes pour être adopté.
Scrutin n°2713l'amendement n° 292 de Mme Moutchou et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
9 octobre 2023 · 103 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
L'Assemblée nationale a adopté un amendement proposé par Mme Moutchou concernant la régulation d'Internet. Cet amendement modifie l'article 5 du projet de loi sur la sécurité du numérique.
Scrutin n°2712l'amendement de suppression n° 456 de Mme Parmentier et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
9 octobre 2023 · 108 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
Les députés ont rejeté une proposition visant à supprimer certaines dispositions de la loi sur la régulation d'Internet. L'amendement n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adopté.
Scrutin n°2709l'amendement n° 26 de M. de Fournas après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
9 octobre 2023 · 83 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
Les députés ont rejeté une modification proposée par M. de Fournas concernant les règles de négociation commerciale entre les grandes surfaces et leurs fournisseurs. Cette proposition n'a obtenu que peu de soutien à l'Assemblée nationale.
Scrutin n°2708l'amendement n° 79 de M. Potier après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
9 octobre 2023 · 108 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
Les députés ont voté sur une modification (amendement) concernant les règles de négociation commerciale entre les grandes surfaces et leurs fournisseurs. L'amendement a été adopté avec une majorité étroite de 57 voix pour contre 51.
Scrutin n°2707l'amendement n° 22 de Meizonnet après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
9 octobre 2023 · 79 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
Les députés ont rejeté une proposition de modification (amendement) concernant les règles commerciales entre les grandes surfaces et leurs fournisseurs. Cet amendement n'a réuni que 21 votes en faveur contre 52 votes contraires.
Scrutin n°2706le sous-amendement n° 101 de M. de Fournas à l'amendement n° 22 de Meizonnet après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
9 octobre 2023 · 79 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
Les députés ont rejeté une modification proposée par M. de Fournas concernant une loi sur les négociations commerciales entre les grandes surfaces et leurs fournisseurs. Cette modification n'a obtenu que 18 votes pour contre 54 contre.
Scrutin n°2705l'amendement n° 65 de Mme Hignet à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
9 octobre 2023 · 95 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
Les députés ont rejeté un amendement proposé par Mme Hignet concernant les règles de négociation commerciale entre les grandes surfaces et leurs fournisseurs. Cet amendement n'a réuni que 23 voix pour, contre 67 contre.