Scrutin n°11sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie
29 octobre 2025 · 342 votants · Sénat, 2023-2026
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi organique reportant le renouvellement des membres du Congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, afin de laisser le temps aux discussions sur l’avenir institutionnel du territoire. Ce report vise à éviter une élection anticipée et à favoriser un accord consensuel. Le vote a été largement favorable (298 pour, 39 contre, 5 abstentions).
Scrutin n°10sur la motion n° 1, présentée par M. Robert Wienie Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie
29 octobre 2025 · 342 votants · Sénat, 2023-2026
L'Assemblée nationale a rejeté une motion visant à bloquer le report du renouvellement des institutions calédoniennes, permettant ainsi de poursuivre les discussions sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.
Scrutin n°9sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
29 octobre 2025 · 342 votants · Sénat, 2023-2026
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi qui durcit la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, avec 327 voix pour et 15 abstentions. Ce texte vise à mieux protéger les victimes en clarifiant les critères juridiques.
Scrutin n°3259Réintégrer dans l'impôt la part rétrocédée aux exploitants ultramarinsTitre explicatif
29 octobre 2025 · 197 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont voté sur un amendement proposé lors de l'examen du projet de loi de finances 2026. L'amendement a été rejeté par 101 voix contre 92.
Scrutin n°3258Réduire de 5% le budget de l'OFPRATitre explicatif
29 octobre 2025 · 216 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement proposé après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026, qui devait faire l'objet d'un examen prioritaire.
Scrutin n°3257Supprimer 1,8 milliard d'euros de financements à des organismes internationauxTitre explicatif
29 octobre 2025 · 220 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement visant à accélérer l'examen du projet de loi de finances pour 2026. L'amendement n'a pas été adopté.
Scrutin n°3256l'amendement n° 1955 de M. Daubié et l'amendement identique suivant après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
29 octobre 2025 · 219 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté l'amendement n°1955 proposé par M. Daubié sur le projet de loi de finances pour 2026.
Scrutin n°3255l'amendement n° 1957 de Mme Lejeune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
29 octobre 2025 · 278 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement proposé dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, qui visait à accélérer le traitement de cet amendement.
Scrutin n°3254Augmenter de 5 millions d'euros l'aide juridictionnelle pour les mineursTitre explicatif
29 octobre 2025 · 284 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont voté sur un amendement proposé pour modifier le projet de loi de finances 2026. L'amendement a été rejeté par 161 voix contre 123.
Scrutin n°3253l'amendement n° 1115 de Mme Pirès Beaune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
29 octobre 2025 · 282 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont voté sur un amendement visant à modifier une partie du projet de loi de finances pour 2026. L'amendement a été rejeté.
Scrutin n°3252Réduire les dépenses de l'État de 12,8 millions d'euros en 2026Titre explicatif
29 octobre 2025 · 278 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement visant à modifier un article du projet de loi de finances 2026. L'amendement n'a pas été adopté, avec 177 voix contre et 79 voix pour.
Scrutin n°3251Limiter la hausse des dotations de TVA aux collectivités à l'inflationTitre explicatif
29 octobre 2025 · 273 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont voté sur un amendement visant à donner la priorité à l'examen d'un article du projet de loi de finances pour 2026. L'amendement a été rejeté.
Scrutin n°3250l'amendement n° 2452 de Mme Maximi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
29 octobre 2025 · 289 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement proposant un examen prioritaire du projet de loi de finances pour 2026 à l'Assemblée nationale.