Scrutin n°9200l'amendement n° 1022 de M. Fournier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
28 octobre 2026 · 135 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°9199Exiger le remboursement du CIR si les effectifs de recherche baissentTitre explicatif
28 octobre 2026 · 153 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de conditionner le versement du **crédit d'impôt recherche (CIR)** au maintien des effectifs de recherche dans les entreprises bénéficiaires. En cas de suppression de postes, l'État aurait pu exiger le remboursement des sommes perçues. Ce vote illustre le débat sur l'efficacité et le contrôle des aides publiques à la recherche privée.
Scrutin n°9198Conditionner le crédit d'impôt recherche au maintien des dépenses de personnelTitre explicatif
28 octobre 2026 · 155 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Sujet du vote** : Cet amendement proposait de conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) à l’engagement des entreprises de ne pas supprimer de postes de chercheurs pendant deux ans, sous peine de remboursement du crédit perçu majoré d’une pénalité.
Scrutin n°9197Conditionner le crédit d'impôt recherche à un engagement de non-délocalisationTitre explicatif
28 octobre 2026 · 161 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de conditionner le versement du crédit d'impôt recherche (CIR) à l'engagement des entreprises de ne pas délocaliser leurs activités pendant 10 ans, sous peine de remboursement intégral et de pénalités. Ce vote montre que l'Assemblée n'a pas souhaité imposer cette restriction aux entreprises bénéficiaires du CIR.
Scrutin n°9196Conditionner le crédit d'impôt recherche au maintien des emplois et sites en FranceTitre explicatif
28 octobre 2026 · 158 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui voulait conditionner le crédit d'impôt recherche (CIR) au maintien des activités et des emplois en France pendant 10 ans. Si une entreprise transférait ses activités à l'étranger ou licenciait massivement, elle aurait dû rembourser le montant du CIR perçu.
Scrutin n°9195Limiter la déduction des aides privées du crédit d'impôt rechercheTitre explicatif
28 octobre 2026 · 157 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement visant à préciser les règles de déduction des subventions publiques pour le crédit d'impôt recherche (CIR). La mesure proposée aurait limité la déduction aux aides versées par des organismes privés chargés d'une mission de service public **uniquement si elles sont accordées dans le cadre de cette mission et financées par des fonds publics**.
Scrutin n°9194Exclure du crédit d'impôt les recherches sur l'élevage intensifTitre explicatif
28 octobre 2026 · 159 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'exclure du crédit d'impôt recherche (CIR) les dépenses liées à l'intensification des productions animales, notamment celles qui augmentent les densités d'élevage ou réduisent l'accès au plein air. Cette mesure visait à orienter les financements publics vers des pratiques plus respectueuses du bien-être animal et de l'environnement.
Scrutin n°9193Inclure les dépenses en GPU et CPU dans le crédit d'impôt rechercheTitre explicatif
28 octobre 2026 · 162 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Sujet du vote** : L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposant d'inclure les dépenses en moteurs de calcul GPU et CPU dans le Crédit d'Impôt Recherche (CIR), afin de soutenir l'innovation en intelligence artificielle.
Scrutin n°9192Étendre le crédit d'impôt innovation aux entreprises de taille intermédiaireTitre explicatif
28 octobre 2026 · 166 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont adopté un amendement qui permet aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) de bénéficier du crédit d’impôt innovation (CII), réservé jusqu’ici aux PME. Cette mesure vise à soutenir leurs dépenses en conception de prototypes et installations pilotes, avec un plafond de 400 000 euros par an. Le dispositif est encadré par le règlement européen sur les aides de minimis et s’appliquera à partir de 2027.
Scrutin n°9191Augmenter le crédit d'impôt pour l'embauche de jeunes docteurs en CDITitre explicatif
28 octobre 2026 · 165 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Sujet du vote** : L’amendement propose de rétablir un avantage fiscal pour les entreprises embauchant des jeunes docteurs en CDI, avec un crédit d’impôt majoré pendant 24 mois.