Scrutin n°9122l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27 octobre 2026 · 180 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°41sur l'ensemble du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
27 octobre 2026 · 342 votants · Sénat, depuis 2026
Le Sénat a adopté le projet de loi sur la réparation des dommages causés par des violences ou dégradations dans l'espace public, facilitant ainsi le recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes. Ce texte vise à simplifier les procédures pour obtenir réparation.
Scrutin n°9155Augmenter le plafond de bénéfices taxés à 15% pour les PMETitre explicatif
27 octobre 2026 · 112 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'augmenter de 42 500 € à 49 000 € le seuil des bénéfices des PME imposables à un taux réduit de 15 % de l'impôt sur les sociétés. Cette mesure visait à soutenir les petites entreprises face à la hausse des coûts et à la baisse de la demande.
Scrutin n°9154Étendre le taux réduit d’impôt sur les sociétés à 100 000 € de bénéficesTitre explicatif
27 octobre 2026 · 109 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Sujet du vote** : L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à augmenter de 42 500 € à 100 000 € le seuil du bénéfice des PME éligible au taux réduit d'impôt sur les sociétés (15 %).
Scrutin n°9153Augmenter l'impôt sur les plus-values de cession de titres pour les sociétésTitre explicatif
27 octobre 2026 · 122 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'augmenter de 12 % à 16 % la quote-part de frais et charges sur les plus-values de cession de titres de participation, applicable à partir de 2027. Ce vote visait à compenser la baisse du taux d'impôt sur les sociétés, mais il n'a pas été adopté, faute de majorité suffisante.
Scrutin n°9152Imposer les plus-values de rachat d'entreprises par endettement avant 10 ansTitre explicatif
27 octobre 2026 · 144 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer l'avantage fiscal sur les plus-values réalisées lors de la revente d'entreprises rachetées par endettement (LBO) avant dix ans. La mesure proposait de taxer ces plus-values au taux normal de l'impôt sur les sociétés si l'entreprise était revendue avant cette période.
Scrutin n°9151Supprimer l'exonération d'impôt sur 88 % des plus-values des holdingsTitre explicatif
27 octobre 2026 · 148 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer la "niche Copé", une exonération fiscale permettant aux holdings de ne payer que 3 % d'impôt sur les plus-values lors de la revente de parts de sociétés. Ce dispositif, qui coûte entre 5 et 7 milliards d'euros par an, est critiqué pour son manque d'équité sociale et son inefficacité économique.
Scrutin n°9150Augmenter le taux d'impôt sur les sociétés de 25 % à 33,3 %Titre explicatif
27 octobre 2026 · 150 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à augmenter le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) de 25 % à 33,3 %, proposé par le groupe LFI. L'enjeu était de financer les services publics et la transition écologique en taxant davantage les grandes entreprises.
Scrutin n°9149Moduler l'impôt sur les sociétés selon la part de bénéfices distribuésTitre explicatif
27 octobre 2026 · 145 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à moduler l'impôt sur les sociétés en fonction de l'utilisation des bénéfices (dividendes ou investissement). La mesure proposait d'augmenter les taux d'imposition (jusqu'à 33,3 % ou 20 %) pour les entreprises distribuant plus de 50 % de leurs bénéfices en dividendes, et de les réduire à 10 % ou 15 % en dessous de ce seuil.
Scrutin n°9148Appliquer un barème progressif à l'impôt sur les sociétésTitre explicatif
27 octobre 2026 · 154 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L’Assemblée nationale a rejeté un amendement proposant un barème progressif pour l’impôt sur les sociétés, avec des taux réduits pour les petits bénéfices (5 % jusqu’à 24 000 €, 10 % jusqu’à 50 000 €) et des taux majorés pour les très gros bénéfices (jusqu’à 40 % au-delà d’1 milliard d’euros). L’enjeu était de mieux répartir la charge fiscale entre les entreprises selon leur taille et leurs profits.
Scrutin n°9147Porter à 20 % l'imposition minimale sur les dividendes et plus-values des holdingsTitre explicatif
27 octobre 2026 · 169 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement de La France insoumise qui proposait d'augmenter à 20 % les taux d'imposition sur les dividendes et les plus-values des holdings, pour limiter l'optimisation fiscale des grandes fortunes. Ce vote visait à rendre plus juste la taxation des revenus du capital par rapport à celle du travail.
Scrutin n°9146Indexer sur l'inflation les montants du régime d'imposition au tonnage des armateursTitre explicatif
27 octobre 2026 · 169 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’indexer sur l’inflation la taxe sur le transport maritime de marchandises, afin d’éviter que son montant ne se déprécie avec le temps. L’enjeu était d’empêcher une érosion de cette recette fiscale, qui n’a pas été revalorisée depuis sa création en 2003, malgré une inflation cumulée de 43 %.