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Tous les votes de octobre 2026

65 scrutins
16 adoptés
49 rejetés

Assemblée nationale

1 scrutin

Scrutin n°9122l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

27 octobre 2026 · 180 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 160Contre: 4majorité +156
Abstention: 16

Sénat

1 scrutin

Scrutin n°41sur l'ensemble du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts

Texte finalSénat🔒 Sécurité et justice

27 octobre 2026 · 342 votants · Sénat, depuis 2026

Adopté
Pour: 229Contre: 105majorité +124
Abstention: 8
Résumé IA

Le Sénat a adopté le projet de loi sur la réparation des dommages causés par des violences ou dégradations dans l'espace public, facilitant ainsi le recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes. Ce texte vise à simplifier les procédures pour obtenir réparation.

Amendements 63 scrutins

Scrutin n°9155Augmenter le plafond de bénéfices taxés à 15% pour les PMETitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

27 octobre 2026 · 112 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 43Contre: 63manque 20 voix
Abstention: 6
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'augmenter de 42 500 € à 49 000 € le seuil des bénéfices des PME imposables à un taux réduit de 15 % de l'impôt sur les sociétés. Cette mesure visait à soutenir les petites entreprises face à la hausse des coûts et à la baisse de la demande.

Scrutin n°9154Étendre le taux réduit d’impôt sur les sociétés à 100 000 € de bénéficesTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

27 octobre 2026 · 109 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 42Contre: 60manque 18 voix
Abstention: 7
Résumé IA

**Sujet du vote** : L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à augmenter de 42 500 € à 100 000 € le seuil du bénéfice des PME éligible au taux réduit d'impôt sur les sociétés (15 %).

Scrutin n°9153Augmenter l'impôt sur les plus-values de cession de titres pour les sociétésTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

27 octobre 2026 · 122 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 57Contre: 63manque 6 voixvote serré
Abstention: 2
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'augmenter de 12 % à 16 % la quote-part de frais et charges sur les plus-values de cession de titres de participation, applicable à partir de 2027. Ce vote visait à compenser la baisse du taux d'impôt sur les sociétés, mais il n'a pas été adopté, faute de majorité suffisante.

Scrutin n°9152Imposer les plus-values de rachat d'entreprises par endettement avant 10 ansTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

27 octobre 2026 · 144 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 50Contre: 92manque 42 voix
Abstention: 2
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer l'avantage fiscal sur les plus-values réalisées lors de la revente d'entreprises rachetées par endettement (LBO) avant dix ans. La mesure proposait de taxer ces plus-values au taux normal de l'impôt sur les sociétés si l'entreprise était revendue avant cette période.

Scrutin n°9151Supprimer l'exonération d'impôt sur 88 % des plus-values des holdingsTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

27 octobre 2026 · 148 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 53Contre: 92manque 39 voix
Abstention: 3
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer la "niche Copé", une exonération fiscale permettant aux holdings de ne payer que 3 % d'impôt sur les plus-values lors de la revente de parts de sociétés. Ce dispositif, qui coûte entre 5 et 7 milliards d'euros par an, est critiqué pour son manque d'équité sociale et son inefficacité économique.

Scrutin n°9150Augmenter le taux d'impôt sur les sociétés de 25 % à 33,3 %Titre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

27 octobre 2026 · 150 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 55Contre: 91manque 36 voix
Abstention: 4
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à augmenter le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) de 25 % à 33,3 %, proposé par le groupe LFI. L'enjeu était de financer les services publics et la transition écologique en taxant davantage les grandes entreprises.

Scrutin n°9149Moduler l'impôt sur les sociétés selon la part de bénéfices distribuésTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

27 octobre 2026 · 145 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 54Contre: 87manque 33 voix
Abstention: 4
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à moduler l'impôt sur les sociétés en fonction de l'utilisation des bénéfices (dividendes ou investissement). La mesure proposait d'augmenter les taux d'imposition (jusqu'à 33,3 % ou 20 %) pour les entreprises distribuant plus de 50 % de leurs bénéfices en dividendes, et de les réduire à 10 % ou 15 % en dessous de ce seuil.

Scrutin n°9148Appliquer un barème progressif à l'impôt sur les sociétésTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

27 octobre 2026 · 154 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 55Contre: 98manque 43 voix
Abstention: 1
Résumé IA

L’Assemblée nationale a rejeté un amendement proposant un barème progressif pour l’impôt sur les sociétés, avec des taux réduits pour les petits bénéfices (5 % jusqu’à 24 000 €, 10 % jusqu’à 50 000 €) et des taux majorés pour les très gros bénéfices (jusqu’à 40 % au-delà d’1 milliard d’euros). L’enjeu était de mieux répartir la charge fiscale entre les entreprises selon leur taille et leurs profits.

Scrutin n°9147Porter à 20 % l'imposition minimale sur les dividendes et plus-values des holdingsTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

27 octobre 2026 · 169 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 62Contre: 107manque 45 voix
Abstention: 0
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement de La France insoumise qui proposait d'augmenter à 20 % les taux d'imposition sur les dividendes et les plus-values des holdings, pour limiter l'optimisation fiscale des grandes fortunes. Ce vote visait à rendre plus juste la taxation des revenus du capital par rapport à celle du travail.

Scrutin n°9146Indexer sur l'inflation les montants du régime d'imposition au tonnage des armateursTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

27 octobre 2026 · 169 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 61Contre: 105manque 44 voix
Abstention: 3
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’indexer sur l’inflation la taxe sur le transport maritime de marchandises, afin d’éviter que son montant ne se déprécie avec le temps. L’enjeu était d’empêcher une érosion de cette recette fiscale, qui n’a pas été revalorisée depuis sa création en 2003, malgré une inflation cumulée de 43 %.

  • Imposer en France les bénéfices des filiales européennes à fiscalité avantageuseRejeté
  • l'amendement n° 1360 de Mme Mercier et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).Rejeté
  • Plafonner à 100 millions d'euros l'avantage fiscal des armateursRejeté
  • Imposer les multinationales sur leur chiffre d'affaires réalisé en FranceAdopté
  • Taxer les multinationales sur leur chiffre d’affaires réalisé en FranceRejeté
  • Imposer les multinationales sur leurs ventes en FranceRejeté
  • l'amendement n° 1396 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).Rejeté
  • Récupérer le crédit d'impôt recherche si l'activité quitte l'UE ou l'EEERejeté
  • Supprimer le crédit d'impôt recherche pour les entreprisesRejeté
  • Soumettre les holdings à l’impôt sur les sociétés sur leurs dividendesRejeté
  • Limiter l'exonération fiscale mère-fille aux filiales européennesRejeté
  • Exiger 10 % du capital pour l'exonération des dividendes entre sociétésRejeté
  • l'amendement n° 2144 de M. Bilongo après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).Rejeté
  • Étendre à 12 ans le statut fiscal avantageux pour certaines start-ups innovantesAdopté
  • Exclure certains coûts industriels du calcul du statut JEIAdopté
  • Baisser à 15% le seuil de R&D pour les jeunes entreprises innovantesAdopté
  • l'amendement n° 1558 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).Rejeté
  • Rendre non déductibles les rémunérations dépassant 12 fois le salaire des 10% les moins payésRejeté
  • Limiter la déductibilité des rémunérations supérieures à 20 fois le plus bas salaireRejeté
  • Porter la taxe sur les géants du numérique de 3 % à 15 %Rejeté
  • Augmenter la taxe sur les services numériques de 3 % à 15,1 %Rejeté
  • Encadrer les marges de l'agroalimentaire et majorer de 10 % l'impôt sur les sociétés des grands groupes qui dépassent les prix fixésRejeté
  • Ne pas prolonger la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises en 2027Adopté
  • Étendre un crédit d'impôt aux technologies nucléaires innovantesAdopté
  • Ajouter les technologies de capture de CO₂ au crédit d’impôt vertRejeté
  • l'amendement n° 2190 (rect.) de M. Patrice Martin à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1482 de M. Loubet à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).Rejeté
  • Conditionner un avantage fiscal au maintien des emplois et à l'absence de dividendes exceptionnelsRejeté
  • Étendre une déduction fiscale aux équipements reconditionnés ou remanufacturésRejeté
  • Prolonger le suramortissement industriel jusqu'en 2031Rejeté
  • Réserver un avantage fiscal aux équipements conçus ou fabriqués en FranceRejeté
  • l'amendement n° 407 de M. Liger et les amendements identiques suivants à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).Adopté
  • Ajouter la cybersécurité aux investissements industriels déductiblesAdopté
  • Exclure certains centres de données étrangers des aides publiquesRejeté
  • Étendre une aide fiscale aux investissements numériques du commerce de détailRejeté
  • Accorder une déduction fiscale de 150 % pour la robotisation et numérisation des entreprisesRejeté
  • Exempter les contrats collectifs de retraite des nouvelles règles fiscalesRejeté
  • Exclure les PER d'entreprise des nouvelles règles fiscales de l'assurance vieRejeté
  • Rétablir la compensation intégrale versée aux collectivités pour la baisse des impôts locaux des sites industrielsAdopté
  • Imposer un plafond d'agents aux collectivités locales, avec prélèvement en cas de dépassementRejeté
  • Indexer sur l'inflation la dotation de continuité territoriale pour la CorseAdopté
  • Créer une dotation de 30 millions pour les communes hébergeant plus de places d'urgenceRejeté
  • Créer un fonds de 50 millions d'euros pour les digues et protections côtièresRejeté
  • Attribuer 600 millions d'euros aux départements en difficulté en 2027Adopté
  • Créer un plafond de prélèvements à 2 % des recettes des collectivitésRejeté
  • Accorder une avance aux collectivités touchées par la baisse de la taxe d'aménagementRejeté
  • Créer un fonds de 800 millions pour l'accompagnement des jeunes majeurs de l'ASEAdopté
  • sur l'amendement n° A-1, présenté en seconde délibération par MM. Olivier Bitz et David Margueritte au nom de la commission des lois, à l'article 4 du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêtsAdopté
  • sur les amendements identiques n° 6, présenté par Mme Anne Souyris et M. Guy Benarroche, n° 23 rectifié ter, présenté par Mme Sophie Briante Guillemont et plusieurs de ses collègues, n° 36, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, et n° 55 rectifié bis, présenté par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à supprimer l'article 4 du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêtsRejeté
  • sur l'amendement n° 79, présenté par Mme Edwige Diaz et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, à l'article 2 du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêtsRejeté
  • sur l'amendement n° 75, présenté par Mme Edwige Diaz et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er quinquies du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêtsRejeté
  • sur les amendements identiques n° 50 rectifié sexies, présenté par M. Damien Michallet et plusieurs de ses collègues, et n° 94 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêtsAdopté
  • sur les amendements identiques n° 3, présenté par Mme Anne Souyris et M. Guy Benarroche, n° 32, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, et n° 54 rectifié bis, présenté par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à supprimer l'article 1er du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêtsRejeté