Scrutin n°9335l'article 2 de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
29 octobre 2026 · 214 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°9334l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
29 octobre 2026 · 213 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°9241l'ensemble de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
29 octobre 2026 · 267 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Résumé du scrutin :** L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi pour créer un parcours de soins entièrement remboursé par la Sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles. Ce texte, soutenu par une large majorité (152 voix pour), vise à faciliter l'accès aux soins et au soutien psychologique sans reste à charge. Les oppositions (5 contre) et abstentions (110) reflètent des réserves sur son financement ou son application.
Scrutin n°9240l'article 4 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
29 octobre 2026 · 253 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont adopté un article qui crée un parcours de soins entièrement remboursé par la Sécurité sociale pour les victimes de violences sexuelles. Ce texte vise à faciliter l'accès aux soins sans frais pour ces personnes. L'adoption a été large, avec une majorité de votes pour, malgré quelques abstentions.
Scrutin n°9239l'article 3 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
29 octobre 2026 · 256 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont adopté l'article 3 de la proposition de loi créant un parcours de soins intégralement remboursé par la Sécurité sociale pour les victimes de violences sexuelles. Ce texte vise à faciliter l'accès aux soins psychologiques et médicaux sans avance de frais pour les victimes.
Scrutin n°9238l'article 2 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
29 octobre 2026 · 260 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
La proposition de loi créant un parcours de soins intégralement remboursé par la Sécurité sociale pour les victimes de violences sexuelles a été adoptée à l'Assemblée nationale. Ce texte vise à faciliter l'accès aux soins et au suivi psychologique sans reste à charge. Le vote a montré un large soutien, avec peu d'oppositions.
Scrutin n°9237l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
29 octobre 2026 · 264 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Ce vote a adopté l’article premier de la proposition de loi créant un parcours de soins entièrement remboursé par la Sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles. L’enjeu principal est d’améliorer l’accès aux soins psychologiques et médicaux sans reste à charge pour les victimes.
Scrutin n°9203l'ensemble de la proposition de loi créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (première lecture).
29 octobre 2026 · 305 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
La proposition de loi créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap a été adoptée à l’Assemblée nationale. Ce texte vise à mieux reconnaître et valoriser ces professionnels, souvent en contrats précaires, en leur offrant un statut plus stable. Le vote, marqué par une forte abstention, montre des divisions sur son financement et son impact budgétaire.
Scrutin n°9202l'article premier de la proposition de loi créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (première lecture).
29 octobre 2026 · 296 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Le Parlement a adopté l’article premier de la proposition de loi créant un nouveau corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap. Ce texte vise à reconnaître officiellement leur statut et à améliorer leurs conditions de travail. Le vote a été marqué par une majorité de 161 voix pour, contre 119 et 16 abstentions.
Scrutin n°9201l'article premier de la proposition de loi rétablissant le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy (première lecture).
29 octobre 2026 · 212 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Ce vote concernait une loi pour rétablir le droit commun de la prescription acquisitive (qui permet d'acquérir un bien par une occupation prolongée) dans les territoires d'outre-mer comme Saint-Martin ou Saint-Barthélemy. Le texte a été adopté à l'Assemblée nationale avec une large majorité (116 pour, 4 contre et 92 abstentions), ce qui simplifiera les démarches pour les habitants de ces zones. L'enjeu principal était d'harmoniser ces règles avec celles de la métropole pour plus de clarté juridique.
Scrutin n°9333Exclure les jeunes sous OQTF de l'accompagnement jeune majeurTitre explicatif
29 octobre 2026 · 214 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’exclure du dispositif d’accompagnement les jeunes majeurs sous obligation de quitter le territoire français. L’enjeu était de maintenir cette exclusion pour éviter qu’une prise en charge départementale ne contredise une décision d’éloignement de l’État.
Scrutin n°9332Exclure de l'aide sociale les jeunes ayant fraudé sur leur identité ou leur âgeTitre explicatif
29 octobre 2026 · 213 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Ce vote concernait un sous-amendement qui proposait d’exclure du dispositif d’accompagnement les jeunes majeurs ayant utilisé de fausses déclarations ou des documents falsifiés sur leur identité ou leur âge. Le sous-amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale (143 contre, 66 pour).
Scrutin n°9331Exclure les jeunes majeurs sous expulsion ou ITF de l'accompagnement jeune majeurTitre explicatif
29 octobre 2026 · 211 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Le sous-amendement n°70 proposait d’exclure les jeunes majeurs sous **expulsion pour menace à l’ordre public ou interdiction du territoire français** du dispositif de protection. Il a été **rejeté** par l’Assemblée nationale (140 contre, 67 pour).
Scrutin n°9330Exclure les jeunes condamnés de l'accompagnement jeune majeurTitre explicatif
29 octobre 2026 · 208 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Sujet du vote** : Cet amendement proposait d’exclure les jeunes majeurs ayant fait l’objet d’une condamnation pénale pendant leur minorité de l’accompagnement social proposé par la loi.
Scrutin n°9329Exclure de l'accompagnement jeune majeur les mineurs condamnés pour des délits légersTitre explicatif
29 octobre 2026 · 207 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait d'exclure du dispositif de protection les jeunes majeurs ayant fait l'objet d'une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement pendant leur minorité. Ce vote porte sur une modification précise de l'amendement initial, qui visait à limiter l'accès à l'accompagnement jeune majeur pour les mineurs condamnés.
Scrutin n°9328Exclure de l'accompagnement les jeunes condamnés pour un délit ou une contraventionTitre explicatif
29 octobre 2026 · 208 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait de limiter l'exclusion de l'accompagnement des jeunes majeurs aux seuls cas où une déclaration de culpabilité pour un crime a été prononcée. L'enjeu était de réserver ce soutien aux jeunes ayant commis des infractions mineures.
Scrutin n°9327Exclure de l'accompagnement jeune majeur les condamnés, même majeursTitre explicatif
29 octobre 2026 · 206 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Ce vote concernait un sous-amendement qui proposait d’exclure de l’accompagnement "jeune majeur" les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pendant leur minorité, quelle que soit la juridiction. Le sous-amendement a été rejeté à l’Assemblée nationale (133 contre, 68 pour).
Scrutin n°9326Maintenir à 21 ans la limite d'âge pour l'aide sociale à l'enfanceTitre explicatif
29 octobre 2026 · 205 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de maintenir à 21 ans (au lieu de 25 ans) la limite d’âge pour l’accompagnement des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance. Cette mesure visait à éviter une extension générale des obligations pour les départements, sans remettre en cause l’accompagnement actuel des jeunes sortis de la protection de l’enfance.
Scrutin n°9325Ne pas rendre obligatoire l’accompagnement des jeunes majeurs par l’ASETitre explicatif
29 octobre 2026 · 206 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer plusieurs alinéas d'une proposition de loi sur la protection des jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance. Cet amendement aurait maintenu facultatif l'accompagnement des jeunes majeurs par les départements et évité la création de nouvelles voies de recours en cas de manquement.
Scrutin n°9324Maintenir le caractère temporaire de l'accompagnement des jeunes majeurs par l'ASETitre explicatif
29 octobre 2026 · 212 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Ce vote concernait un sous-amendement visant à maintenir le caractère **temporaire** de la prise en charge facultative des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance. Il a été **rejeté** par l’Assemblée nationale (138 contre, 67 pour). L’enjeu était de préserver la flexibilité des départements dans l’accompagnement de ces jeunes, sans le rendre obligatoire.