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Tous les votes de octobre 2026

137 scrutins
10 adoptés
127 rejetés

Assemblée nationale

10 scrutins

Scrutin n°9335l'article 2 de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

ArticleAN👥 Questions sociales et travail

29 octobre 2026 · 214 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 120Contre: 89majorité +31
Abstention: 5

Scrutin n°9334l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

ArticleAN👥 Questions sociales et travail

29 octobre 2026 · 213 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 121Contre: 88majorité +33
Abstention: 4

Scrutin n°9241l'ensemble de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Texte finalAN🏥 Santé

29 octobre 2026 · 267 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 152Contre: 5majorité +147
Abstention: 110
Résumé IA

**Résumé du scrutin :** L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi pour créer un parcours de soins entièrement remboursé par la Sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles. Ce texte, soutenu par une large majorité (152 voix pour), vise à faciliter l'accès aux soins et au soutien psychologique sans reste à charge. Les oppositions (5 contre) et abstentions (110) reflètent des réserves sur son financement ou son application.

Scrutin n°9240l'article 4 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

ArticleAN🏥 Santé

29 octobre 2026 · 253 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 149Contre: 5majorité +144
Abstention: 99
Résumé IA

Les députés ont adopté un article qui crée un parcours de soins entièrement remboursé par la Sécurité sociale pour les victimes de violences sexuelles. Ce texte vise à faciliter l'accès aux soins sans frais pour ces personnes. L'adoption a été large, avec une majorité de votes pour, malgré quelques abstentions.

Scrutin n°9239l'article 3 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

ArticleAN🏥 Santé

29 octobre 2026 · 256 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 149Contre: 9majorité +140
Abstention: 98
Résumé IA

Les députés ont adopté l'article 3 de la proposition de loi créant un parcours de soins intégralement remboursé par la Sécurité sociale pour les victimes de violences sexuelles. Ce texte vise à faciliter l'accès aux soins psychologiques et médicaux sans avance de frais pour les victimes.

Scrutin n°9238l'article 2 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

ArticleAN🏥 Santé

29 octobre 2026 · 260 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 150Contre: 11majorité +139
Abstention: 99
Résumé IA

La proposition de loi créant un parcours de soins intégralement remboursé par la Sécurité sociale pour les victimes de violences sexuelles a été adoptée à l'Assemblée nationale. Ce texte vise à faciliter l'accès aux soins et au suivi psychologique sans reste à charge. Le vote a montré un large soutien, avec peu d'oppositions.

Scrutin n°9237l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

ArticleAN🏥 Santé

29 octobre 2026 · 264 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 153Contre: 8majorité +145
Abstention: 103
Résumé IA

Ce vote a adopté l’article premier de la proposition de loi créant un parcours de soins entièrement remboursé par la Sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles. L’enjeu principal est d’améliorer l’accès aux soins psychologiques et médicaux sans reste à charge pour les victimes.

Scrutin n°9203l'ensemble de la proposition de loi créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (première lecture).

Texte finalAN👥 Questions sociales et travail

29 octobre 2026 · 305 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 166Contre: 16majorité +150
Abstention: 123
Résumé IA

La proposition de loi créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap a été adoptée à l’Assemblée nationale. Ce texte vise à mieux reconnaître et valoriser ces professionnels, souvent en contrats précaires, en leur offrant un statut plus stable. Le vote, marqué par une forte abstention, montre des divisions sur son financement et son impact budgétaire.

Scrutin n°9202l'article premier de la proposition de loi créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (première lecture).

ArticleAN👥 Questions sociales et travail

29 octobre 2026 · 296 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 161Contre: 119majorité +42
Abstention: 16
Résumé IA

Le Parlement a adopté l’article premier de la proposition de loi créant un nouveau corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap. Ce texte vise à reconnaître officiellement leur statut et à améliorer leurs conditions de travail. Le vote a été marqué par une majorité de 161 voix pour, contre 119 et 16 abstentions.

Scrutin n°9201l'article premier de la proposition de loi rétablissant le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy (première lecture).

AN🏛️ Institutions

29 octobre 2026 · 212 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 116Contre: 4majorité +112
Abstention: 92
Résumé IA

Ce vote concernait une loi pour rétablir le droit commun de la prescription acquisitive (qui permet d'acquérir un bien par une occupation prolongée) dans les territoires d'outre-mer comme Saint-Martin ou Saint-Barthélemy. Le texte a été adopté à l'Assemblée nationale avec une large majorité (116 pour, 4 contre et 92 abstentions), ce qui simplifiera les démarches pour les habitants de ces zones. L'enjeu principal était d'harmoniser ces règles avec celles de la métropole pour plus de clarté juridique.

Amendements 127 scrutins

Scrutin n°9333Exclure les jeunes sous OQTF de l'accompagnement jeune majeurTitre explicatif

AmendementAN👥 Questions sociales et travail

29 octobre 2026 · 214 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 67Contre: 142manque 75 voix
Abstention: 5
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’exclure du dispositif d’accompagnement les jeunes majeurs sous obligation de quitter le territoire français. L’enjeu était de maintenir cette exclusion pour éviter qu’une prise en charge départementale ne contredise une décision d’éloignement de l’État.

Scrutin n°9332Exclure de l'aide sociale les jeunes ayant fraudé sur leur identité ou leur âgeTitre explicatif

AmendementAN👥 Questions sociales et travail

29 octobre 2026 · 213 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 66Contre: 143manque 77 voix
Abstention: 4
Résumé IA

Ce vote concernait un sous-amendement qui proposait d’exclure du dispositif d’accompagnement les jeunes majeurs ayant utilisé de fausses déclarations ou des documents falsifiés sur leur identité ou leur âge. Le sous-amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale (143 contre, 66 pour).

Scrutin n°9331Exclure les jeunes majeurs sous expulsion ou ITF de l'accompagnement jeune majeurTitre explicatif

AmendementAN👥 Questions sociales et travail

29 octobre 2026 · 211 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 67Contre: 140manque 73 voix
Abstention: 4
Résumé IA

Le sous-amendement n°70 proposait d’exclure les jeunes majeurs sous **expulsion pour menace à l’ordre public ou interdiction du territoire français** du dispositif de protection. Il a été **rejeté** par l’Assemblée nationale (140 contre, 67 pour).

Scrutin n°9330Exclure les jeunes condamnés de l'accompagnement jeune majeurTitre explicatif

AmendementAN👥 Questions sociales et travail

29 octobre 2026 · 208 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 67Contre: 136manque 69 voix
Abstention: 5
Résumé IA

**Sujet du vote** : Cet amendement proposait d’exclure les jeunes majeurs ayant fait l’objet d’une condamnation pénale pendant leur minorité de l’accompagnement social proposé par la loi.

Scrutin n°9329Exclure de l'accompagnement jeune majeur les mineurs condamnés pour des délits légersTitre explicatif

AmendementAN👥 Questions sociales et travail

29 octobre 2026 · 207 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 67Contre: 136manque 69 voix
Abstention: 4
Résumé IA

Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait d'exclure du dispositif de protection les jeunes majeurs ayant fait l'objet d'une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement pendant leur minorité. Ce vote porte sur une modification précise de l'amendement initial, qui visait à limiter l'accès à l'accompagnement jeune majeur pour les mineurs condamnés.

Scrutin n°9328Exclure de l'accompagnement les jeunes condamnés pour un délit ou une contraventionTitre explicatif

AmendementAN👥 Questions sociales et travail

29 octobre 2026 · 208 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 67Contre: 136manque 69 voix
Abstention: 5
Résumé IA

Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait de limiter l'exclusion de l'accompagnement des jeunes majeurs aux seuls cas où une déclaration de culpabilité pour un crime a été prononcée. L'enjeu était de réserver ce soutien aux jeunes ayant commis des infractions mineures.

Scrutin n°9327Exclure de l'accompagnement jeune majeur les condamnés, même majeursTitre explicatif

AmendementAN👥 Questions sociales et travail

29 octobre 2026 · 206 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 68Contre: 133manque 65 voix
Abstention: 5
Résumé IA

Ce vote concernait un sous-amendement qui proposait d’exclure de l’accompagnement "jeune majeur" les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pendant leur minorité, quelle que soit la juridiction. Le sous-amendement a été rejeté à l’Assemblée nationale (133 contre, 68 pour).

Scrutin n°9326Maintenir à 21 ans la limite d'âge pour l'aide sociale à l'enfanceTitre explicatif

AmendementAN👥 Questions sociales et travail

29 octobre 2026 · 205 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 64Contre: 137manque 73 voix
Abstention: 4
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de maintenir à 21 ans (au lieu de 25 ans) la limite d’âge pour l’accompagnement des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance. Cette mesure visait à éviter une extension générale des obligations pour les départements, sans remettre en cause l’accompagnement actuel des jeunes sortis de la protection de l’enfance.

Scrutin n°9325Ne pas rendre obligatoire l’accompagnement des jeunes majeurs par l’ASETitre explicatif

AmendementAN👥 Questions sociales et travail

29 octobre 2026 · 206 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 67Contre: 132manque 65 voix
Abstention: 7
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer plusieurs alinéas d'une proposition de loi sur la protection des jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance. Cet amendement aurait maintenu facultatif l'accompagnement des jeunes majeurs par les départements et évité la création de nouvelles voies de recours en cas de manquement.

Scrutin n°9324Maintenir le caractère temporaire de l'accompagnement des jeunes majeurs par l'ASETitre explicatif

AmendementAN👥 Questions sociales et travail

29 octobre 2026 · 212 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 67Contre: 138manque 71 voix
Abstention: 7
Résumé IA

Ce vote concernait un sous-amendement visant à maintenir le caractère **temporaire** de la prise en charge facultative des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance. Il a été **rejeté** par l’Assemblée nationale (138 contre, 67 pour). L’enjeu était de préserver la flexibilité des départements dans l’accompagnement de ces jeunes, sans le rendre obligatoire.

  • Prolonger l'aide sociale jusqu'à 25 ans pour les jeunes en formationRejeté
  • Demander un rapport sur la prolongation de l'aide aux jeunes majeurs jusqu'à 25 ansRejeté
  • Corriger une référence légale pour l'entretien post-ASERejeté
  • Confier au préfet la liste des organismes d'accompagnement des jeunes majeursRejeté
  • Obliger les organisations professionnelles à informer les jeunes sur les offres d'emploi et formationsRejeté
  • Autoriser l'enregistrement audio ou vidéo des entretiens d'accompagnement des jeunes majeursRejeté
  • Imposer un délai de 2 mois pour l'entretien après un report de prise en chargeRejeté
  • Fixer par décret la liste des organismes associés à l'accompagnement des jeunes majeursRejeté
  • Associer France Travail et les missions locales à l'accompagnement des jeunes majeursRejeté
  • Préciser le rôle des organismes dans le projet d'accompagnement des jeunes majeursRejeté
  • Ne pas modifier la formulation sur l'implication des organismes d'accompagnementRejeté
  • Permettre à un tiers de confiance d'accompagner le jeune dans son projet d'autonomieRejeté
  • Autoriser un conseiller départemental à représenter le président pour les jeunes majeursRejeté
  • Ajouter la signature au projet d'accompagnement co-élaboré pour les jeunes majeurs protégésRejeté
  • Préciser les critères pour fixer la date de l'entretien d'accompagnementRejeté
  • Imposer un rendez-vous physique pour l'accompagnement des jeunes majeursRejeté
  • Préciser comment vérifier une condamnation pénale pour refuser une aideRejeté
  • Encadrer les données transmises à l'instance qui donne son avis sur la prolongation d'aideRejeté
  • Préciser les justificatifs d'assiduité pour les jeunes en formation professionnelleRejeté
  • Exiger un décret en Conseil d'État pour les règles de prolongation de l'ASERejeté
  • Limiter à sept le nombre de règles fixées par décret pour la prolongation de l'aideRejeté
  • Exclure de la prolongation d'aide les jeunes déclarés coupables de violences envers le personnel ou d'autres personnes accueilliesRejeté
  • Exclure de la prolongation d'aide les jeunes ayant fraudé sur leur identité ou leur âgeRejeté
  • Préciser que la peine d'emprisonnement encourue doit être d'au moins deux ansRejeté
  • Exiger une condamnation inscrite au casier judiciaire pour exclure un jeune majeur de l'ASERejeté
  • Exclure de la prolongation d'aide les jeunes sous expulsion ou interdiction du territoireRejeté
  • Exclure les jeunes sans droit au séjour de la prolongation d'aide jusqu'à 25 ansRejeté
  • le sous-amendement n° 113 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).Rejeté
  • Étendre l'exclusion de la prolongation d'aide aux jeunes sous expulsion ou ITFRejeté
  • Limiter les motifs légitimes d'échec aux études à la santé ou à la force majeureRejeté
  • Exiger une justification pour les motifs légitimes de non-validation des étudesRejeté
  • Exiger que la validation des années d'études suive les règles du cursusRejeté
  • Ajouter la fausse déclaration comme motif de fin de prise en chargeRejeté
  • Faire constater le défaut d'assiduité par l'établissement ou l'organisme de formationRejeté
  • Ajouter un droit d'audition avant de mettre fin à une prise en charge jeune majeurRejeté
  • Préciser que les motifs de refus concernent la prolongation de prise en chargeRejeté
  • Exiger des justificatifs d'assiduité et de résultats pour prolonger l'aide aux jeunes majeursRejeté
  • Apprécier l'avancement du projet d'études d'après les semestres ou blocs de compétences validésRejeté
  • Exiger des preuves d'assiduité et de résultats pour prolonger l'aide aux jeunes majeursRejeté
  • Limiter à 25 ans la prise en charge des jeunes majeurs par l'ASERejeté
  • Exiger une demande avant chaque renouvellement de prise en charge jusqu'à 25 ansRejeté
  • Ne pas modifier la durée maximale de prolongation de prise en chargeRejeté
  • Prendre en compte les ressources du jeune pour prolonger l'aide aux jeunes majeursRejeté
  • Préciser que la prise en charge est maintenue jusqu'à la notification de la décision du président du conseil départementalRejeté
  • Ajouter l'information sur les recours dans la notification de prise en chargeRejeté
  • Exiger une preuve de la date de réception de la notification par le jeune majeurRejeté
  • Limiter à 25 ans la prolongation de prise en charge des jeunes majeursRejeté
  • Lier la prolongation d'aide aux jeunes majeurs à leur prise en charge actuelleRejeté
  • Imposer un délai pour l'avis sur la prolongation d'aide aux jeunes majeursRejeté
  • Préciser que la demande de prolongation de prise en charge déclenche le délai de réponseRejeté
  • Exiger un avis motivé pour prolonger l'aide aux jeunes majeurs de l'ASERejeté
  • Obliger les départements à motiver les refus de prolongation d'aide aux jeunes majeursRejeté
  • Remplacer le pronom « celui-ci » par « l’intéressé » dans la loi sur l’aide socialeRejeté
  • Ne pas modifier les critères d'appréciation d'un projet d'études ou professionnelRejeté
  • Modifier la formulation du délai pour statuer sur la prolongation d'aide aux jeunes majeursRejeté
  • Préciser la formulation sur l'examen des dossiers sans changer la procédureRejeté
  • Exiger un avis motivé pour prolonger l'aide aux jeunes majeurs jusqu'à 25 ansRejeté
  • Préciser que l'évaluation porte sur les deux dernières années de formationRejeté
  • Préciser que l'assiduité s'évalue sur les années scolaires, universitaires ou de formationRejeté
  • Évaluer les résultats des jeunes en formation selon leurs propres critèresRejeté
  • Prolonger le délai d'examen des demandes de prise en charge jusqu'à 25 ansRejeté
  • Prolonger le délai d'examen des demandes de prise en charge jusqu'à 25 ansRejeté
  • Exiger une décision motivée du président du conseil départemental sur la prolongation d'aide aux jeunes majeursRejeté
  • Exiger un calendrier et des étapes dans le dossier de prolongation d'aideRejeté
  • Exiger une attestation de l'établissement pour prolonger l'aide aux jeunes majeursRejeté
  • Ne pas modifier la condition d'âge pour la fin d'une formationRejeté
  • Exiger une motivation écrite pour la prolongation de l'aide aux jeunes majeursRejeté
  • Admettre les formations suivies en partie à l'étranger pour prolonger l'aide jusqu'à 25 ansRejeté
  • Inclure les formations préparatoires dans la prolongation de l'aide aux jeunes majeursRejeté
  • Étendre la prise en charge des jeunes majeurs aux formations préparatoiresRejeté
  • Ajouter les certifications du répertoire spécifique aux formations éligibles à la prolongation d'aideRejeté
  • Préciser que la prolongation de prise en charge concerne la formation en coursRejeté
  • Exiger un enregistrement valide dès l'entrée en formation pour prolonger l'aideRejeté
  • Inclure explicitement les formations en alternance dans la prolongation d'aideRejeté
  • Tenir compte des aménagements liés au handicap pour les jeunes majeurs en formationRejeté
  • Exiger une formation à temps plein ou en alternance pour prolonger l'aide jusqu'à 25 ansRejeté
  • Exiger une attestation nominative pour prolonger l'aide aux jeunes majeursRejeté
  • Inclure la reprise d'études pour prolonger l'aide aux jeunes majeursRejeté
  • Ne pas imposer de date butoir pour la prolongation de l'aide aux jeunes majeursRejeté
  • Exiger une preuve de date pour la demande de prolongation d'aideRejeté
  • Préciser que la prolongation suppose une demande explicite de prolongation de la prise en chargeRejeté
  • Étendre l'accompagnement éducatif et psychologique aux jeunes majeurs prolongésRejeté
  • Imposer un délai de 12 mois pour définir le parcours de soins des victimesRejeté
  • Imposer un délai de six mois pour définir le parcours de soins des victimesRejeté
  • Fixer par arrêté le contenu minimal de la formation en psychotraumatologieRejeté
  • Exiger l'accord de la victime pour la présence d'un tiers pendant ses soinsRejeté
  • Interdire le recours exclusif à une méthode ou un produit commercial dans le parcours de soinsRejeté
  • Adapter les soins aux éléments indiquant un risque de violences répétéesRejeté
  • Adapter le parcours de soins sans imposer de nouvelle évaluation médicaleRejeté
  • Adapter l'information aux handicaps pendant les séances de psychotraumatologieRejeté
  • Limiter la transmission des données de santé des victimes de violences sexuellesRejeté
  • Permettre à la victime d'interrompre une séance de soin à tout momentRejeté
  • Informer les victimes sur les méthodes de soin pendant les séancesRejeté
  • Interdire les examens corporels systématiques sans justification médicaleRejeté
  • Interdire d'imposer une confrontation pour accéder aux soinsRejeté
  • Interdire aux thérapeutes de suggérer des faits aux victimes de violences sexuellesRejeté
  • Ne pas obliger la victime à répéter le récit détaillé à chaque séance si ce n'est pas nécessaire aux soinsRejeté
  • Associer la victime à la définition des objectifs de ses soinsRejeté
  • Conditionner le renouvellement des séances de soins aux besoins réels des victimesRejeté
  • Ne pas imposer un nombre minimal de séances pour le remboursement des soinsRejeté
  • Limiter les actes des professionnels formés en psychotraumatologie à leur métier d'origineRejeté
  • Ne pas imposer une certification spécifique pour les soignants en psychotraumatologieRejeté
  • Obliger le professionnel à orienter la victime sans séance supplémentaireRejeté
  • Préciser que les soins psychotraumatiques ne valent pas expertise judiciaireRejeté
  • Ajouter l'obligation de recueillir le consentement de la victime aux soinsRejeté
  • Ajouter la détection des pressions en consultation psychotraumatiqueRejeté
  • Ajouter le contexte familial dans la formation des soignants pour victimes de violences sexuellesRejeté
  • Ajouter la détection des troubles dissociatifs à la formation des soignantsRejeté
  • Ajouter la soumission chimique aux formations en psychotraumatologieRejeté
  • Adapter le rythme des séances de psychotraumatologie aux besoins des victimesRejeté
  • Ajouter le handicap dans la formation des soignants pour les victimes de violences sexuellesRejeté
  • Ajouter le handicap dans la formation des soignants pour les victimes de violences sexuellesRejeté
  • Exiger des compétences d'écoute adaptées aux enfants pour les soignants de mineurs victimesRejeté
  • Exiger une formation clinique pour les soins aux victimes de violences sexuellesRejeté
  • Exiger un contenu précis en psychotraumatologie pour les formations éligiblesRejeté
  • sur les amendements identiques n° 240 rectifié, présenté par M. Xavier Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, et n° 294, présenté par le Gouvernement, à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfantsRejeté
  • sur l'amendement n° 304 rectifié quinquies, repris par Mme Colombe Brossel, à l'article 5 quater du projet de loi relatif à la protection des enfantsRejeté