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Tous les votes de octobre 2026

51 scrutins
33 adoptés
18 rejetés

Assemblée nationale

21 scrutins

Scrutin n°8672l'article 3 de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

9 octobre 2026 · 69 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 47Contre: 0majorité +47
Abstention: 22

Scrutin n°8671l'article 2 bis de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

9 octobre 2026 · 69 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 48Contre: 0majorité +48
Abstention: 21

Scrutin n°8670l'article 2 de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

9 octobre 2026 · 71 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 50Contre: 0majorité +50
Abstention: 21

Scrutin n°8669l'article premier de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

9 octobre 2026 · 68 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 44Contre: 2majorité +42
Abstention: 22

Scrutin n°8668l'article 68 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

9 octobre 2026 · 75 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 44Contre: 2majorité +42
Abstention: 29

Scrutin n°8666l'article 61 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

9 octobre 2026 · 73 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 64Contre: 0majorité +64
Abstention: 9

Scrutin n°8663l'article 60 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

9 octobre 2026 · 71 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 69Contre: 2majorité +67
Abstention: 0

Scrutin n°8662l'article 59 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

9 octobre 2026 · 70 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 70Contre: 0majorité +70
Abstention: 0

Scrutin n°8661l'article 58 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

9 octobre 2026 · 77 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 77Contre: 0majorité +77
Abstention: 0

Scrutin n°8660l'article 57 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

9 octobre 2026 · 73 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 73Contre: 0majorité +73
Abstention: 0

Scrutin n°8659l'article 56 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

9 octobre 2026 · 75 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 75Contre: 0majorité +75
Abstention: 0

Scrutin n°8658l'article 55 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

9 octobre 2026 · 78 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 78Contre: 0majorité +78
Abstention: 0

Scrutin n°8657l'article 54 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

9 octobre 2026 · 87 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 87Contre: 0majorité +87
Abstention: 0

Scrutin n°8655l'article 53 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

9 octobre 2026 · 90 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 90Contre: 0majorité +90
Abstention: 0

Scrutin n°8653l'article 51 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

9 octobre 2026 · 87 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 87Contre: 0majorité +87
Abstention: 0

Scrutin n°8652l'article 50 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

9 octobre 2026 · 92 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 92Contre: 0majorité +92
Abstention: 0

Scrutin n°8651l'article 49 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

9 octobre 2026 · 88 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 62Contre: 0majorité +62
Abstention: 26

Scrutin n°8647l'article 48 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

9 octobre 2026 · 67 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 50Contre: 17majorité +33
Abstention: 0

Scrutin n°8646l'article 47 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

9 octobre 2026 · 50 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 50Contre: 0majorité +50
Abstention: 0

Scrutin n°8640l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

9 octobre 2026 · 158 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 74Contre: 77manque 3 voixvote serré
Abstention: 7

Scrutin n°8628l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

9 octobre 2026 · 96 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 54Contre: 42majorité +12
Abstention: 0

Amendements 30 scrutins

Scrutin n°8667Financer les séances d'éducation à la sexualité dans les écolesTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

9 octobre 2026 · 73 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 20Contre: 29manque 9 voixvote serré
Abstention: 24
Résumé IA

**Sujet du vote** : Un amendement proposait d'élargir la définition des violences sexuelles et sexistes pour mieux protéger les femmes et les enfants.

Scrutin n°8665Aggraver les peines pour mariage forcé contre une personne vulnérableTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

9 octobre 2026 · 72 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 55Contre: 10majorité +45
Abstention: 7
Résumé IA

**Résumé du vote :** Les députés ont adopté un amendement renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, en particulier pour protéger les femmes et les enfants. Cet amendement a été largement soutenu (55 voix pour, 10 contre et 7 abstentions), marquant une étape clé dans l’adoption de cette loi. L’enjeu principal est d’améliorer la prise en charge des victimes et de durcir les peines contre les auteurs.

Scrutin n°8664Autoriser les salariés à donner des jours de repos à une victime de violencesTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

9 octobre 2026 · 74 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 29Contre: 42manque 13 voix
Abstention: 3
Résumé IA

**Résumé du vote :** L’amendement de M. Ménagé, visant à durcir les peines pour les violences sexuelles et sexistes, a été rejeté à l’Assemblée nationale. Avec seulement 29 voix pour contre 42 contre et 3 abstentions, le texte n’a pas passé, malgré son objectif de renforcer la protection des femmes et des enfants. Les débats ont surtout porté sur l’équilibre entre fermeté et proportionnalité des sanctions.

Scrutin n°8656Créer un accompagnement juridique bénévole pour les victimes handicapées de violencesTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

9 octobre 2026 · 80 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 80Contre: 0majorité +80
Abstention: 0
Résumé IA

L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à renforcer la protection des femmes et des enfants contre les violences sexuelles et sexistes. Cet amendement, porté par M. Peytavie, a été approuvé à l'unanimité (80 voix pour). Il s'inscrit dans le cadre d'une loi globale pour mieux lutter contre ces violences, en facilitant notamment l'examen prioritaire des dossiers.

Scrutin n°8654Ne pas créer un second contrôle d'honorabilité pour les soignantsTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

9 octobre 2026 · 95 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 78Contre: 0majorité +78
Abstention: 17
Résumé IA

**Résumé du scrutin :** L'Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement pour supprimer la mesure d'examen prioritaire des violences sexuelles et sexistes, dans le cadre d'une loi visant à mieux protéger les femmes et les enfants. Le texte est passé sans opposition (78 pour, 0 contre, 17 abstentions), mais cette suppression pourrait affaiblir l'efficacité de la loi en ralentissant les procédures judiciaires.

Scrutin n°8650Dépayser systématiquement les plaintes pour violences sexuelles contre les professionnelsTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

9 octobre 2026 · 77 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 50Contre: 3majorité +47
Abstention: 24
Résumé IA

**Résumé du scrutin :** L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à renforcer la protection des victimes de violences sexuelles et sexistes, en facilitant l'examen prioritaire de ces affaires. Ce texte, porté par Mme Vidal, a été largement soutenu (50 voix pour, 3 contre, 24 abstentions), marquant une étape clé dans la lutte contre ces violences. L'enjeu principal est d'accélérer la justice pour les victimes, souvent confrontées à des délais trop longs.

Scrutin n°8649Renvoyer les plaintes contre les professionnels de santé aux ordres disciplinairesTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

9 octobre 2026 · 86 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 63Contre: 21majorité +42
Abstention: 2
Résumé IA

**Sujet du vote** : Cet amendement visait à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en facilitant l'examen prioritaire des dossiers liés à ces infractions.

Scrutin n°8648Étendre la suppression de la conciliation aux faits graves hors code pénalTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

9 octobre 2026 · 78 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 56Contre: 20majorité +36
Abstention: 2
Résumé IA

L'Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement pour renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, en facilitant l'examen prioritaire de cette loi. Ce texte, qui vise à mieux protéger les femmes et les enfants, a été largement soutenu (56 pour, 20 contre, 2 abstentions). L'enjeu principal est d'accélérer la prise en charge des victimes et de durcir les sanctions contre les auteurs.

Scrutin n°8645Interdire les sanctions professionnelles pour signalement de violencesTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

9 octobre 2026 · 52 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 11Contre: 28manque 17 voix
Abstention: 13
Résumé IA

**Sujet du vote** : Cet amendement visait à modifier les règles d'examen prioritaire pour accélérer le traitement des cas de violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants.

Scrutin n°8644Demander l'accord de la victime majeure avant un signalement au procureurTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

9 octobre 2026 · 53 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 14Contre: 28manque 14 voix
Abstention: 11
Résumé IA

**Résumé du vote :** L’amendement de Mme Leboucher, qui visait à renforcer l’examen prioritaire des violences sexuelles et sexistes, a été rejeté à l’Assemblée nationale (14 pour, 28 contre, 11 abstentions). Ce texte faisait partie d’une proposition de loi globale pour lutter contre ces violences, mais son rejet montre des désaccords sur les moyens à mettre en œuvre.

  • Garantir un changement de directeur de thèse sans perdre son financementRejeté
  • Supprimer l'accès anticipé au travail prévu pour les demandeurs d'asile victimes de violences sexuellesAdopté
  • Supprimer l'article étendant le droit au séjour des étrangers victimes de violences sexuelles ou conjugalesAdopté
  • Ne pas inscrire dans la loi les autorisations d'absence pour les militairesAdopté
  • Créer un droit à l'aménagement du poste pour les victimes de violences sexistes au travailRejeté
  • Garantir un congé minimal de 10 jours pour les agents publics victimes de violencesRejeté
  • Exiger un justificatif tiers pour le congé contre les violences sexistesRejeté
  • Ajouter la main courante comme motif d'absence professionnelleAdopté
  • Justifier une absence par une déclaration à la police judiciaire plutôt que par une main couranteAdopté
  • l'amendement n° 1021 de Mme Cathala après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Rejeté
  • Donner au CSE le droit d'enquêter sur les violences sexistes ou sexuelles au travailRejeté
  • Obliger l'employeur à informer les salariés des dispositifs de signalement et à agir sans délai contre les violencesRejeté
  • Informer chaque année les agents publics sur leurs droits contre les violences sexistesRejeté
  • Informer chaque année les agents publics sur les violences sexistes et sexuellesRejeté
  • Moduler les pénalités pour les employeurs récidivistesRejeté
  • Prévoir la désignation de personnes compétentes pour mener les enquêtes sur les violences sexistes et sexuellesRejeté
  • Interdire de déplacer une victime présumée de violences au travailRejeté
  • Informer par écrit les victimes des mesures conservatoires prisesRejeté
  • Lier la durée de conservation des signalements à leur nécessitéAdopté
  • Ajouter un document de prévention des violences sexistes aux contrats d'apprentissageAdopté