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18 février 2026

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Tous les votes de février 2026

46 scrutins
13 adoptés
33 rejetés

Assemblée nationale

9 scrutins

Scrutin n°5513l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

ArticleAN🏥 Santé

18 février 2026 · 187 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 108Contre: 77majorité +31
Abstention: 2

Scrutin n°5507l'article 19 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

ArticleAN🏥 Santé

18 février 2026 · 175 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 170Contre: 3majorité +167
Abstention: 2

Scrutin n°5505l'article 18 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

ArticleAN🏥 Santé

18 février 2026 · 158 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 158Contre: 0majorité +158
Abstention: 0

Scrutin n°5502l'article 17 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

ArticleAN🏥 Santé

18 février 2026 · 147 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 147Contre: 0majorité +147
Abstention: 0

Scrutin n°5501l'article 16 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

ArticleAN🏥 Santé

18 février 2026 · 143 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 124Contre: 0majorité +124
Abstention: 19

Scrutin n°5500l'article 15 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

ArticleAN🏥 Santé

18 février 2026 · 142 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 142Contre: 0majorité +142
Abstention: 0

Scrutin n°5497l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

ArticleAN🏥 Santé

18 février 2026 · 151 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 150Contre: 0majorité +150
Abstention: 1

Scrutin n°5487l'article 13 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

ArticleAN🏥 Santé

18 février 2026 · 132 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 132Contre: 0majorité +132
Abstention: 0

Scrutin n°5484l'article 12 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

ArticleAN🏥 Santé

18 février 2026 · 114 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 70Contre: 1majorité +69
Abstention: 43

Amendements 37 scrutins

Scrutin n°5523l'amendement n° 445 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

AmendementAN🏥 Santé

18 février 2026 · 141 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 57Contre: 84manque 27 voix
Abstention: 0
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement proposé par Mme Gruet concernant la loi sur le droit à l'aide à mourir. Cet amendement n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adopté.

Scrutin n°5522l'amendement n° 2109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

AmendementAN🏥 Santé

18 février 2026 · 142 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 49Contre: 85manque 36 voix
Abstention: 8
Résumé IA

Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Bentz concernant la loi sur le droit à mourir dans la dignité. Cette modification n'a pas obtenu assez de soutiens pour être adoptée.

Scrutin n°5521l'amendement n° 418 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

AmendementAN🏥 Santé

18 février 2026 · 142 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 49Contre: 85manque 36 voix
Abstention: 8
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par Mme Hamelet qui aurait modifié la loi sur le droit à l'aide à mourir. Cet amendement n'a pas obtenu assez de soutien pour être adopté.

Scrutin n°5520l'amendement n° 134 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

AmendementAN🏥 Santé

18 février 2026 · 142 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 49Contre: 90manque 41 voix
Abstention: 3
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement proposé par Mme Lorho qui visait à modifier la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir. Le texte modifié n'a pas obtenu assez de votes favorables pour être adopté.

Scrutin n°5519l'amendement n° 5 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

AmendementAN🏥 Santé

18 février 2026 · 179 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 77Contre: 100manque 23 voix
Abstention: 2
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement proposé par M. Hetzel concernant la loi sur le droit à l'aide à mourir. Cet amendement, qui modifiait l'article 2 du texte, n'a pas obtenu la majorité nécessaire pour être adopté.

Scrutin n°5518l'amendement n° 63 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

AmendementAN🏥 Santé

18 février 2026 · 188 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 80Contre: 106manque 26 voix
Abstention: 2
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par M. Di Filippo concernant la loi sur le droit à l'aide à mourir. Cet amendement visait à modifier l'article 2 de cette proposition de loi lors de son deuxième examen au Parlement.

Scrutin n°5517l'amendement n° 186 de Mme Dogor-Such à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

AmendementAN🏥 Santé

18 février 2026 · 184 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 70Contre: 110manque 40 voix
Abstention: 4
Résumé IA

Les députés ont rejeté une modification (amendement) proposée par Mme Dogor-Such concernant la loi sur le droit à mourir dans la dignité. Cet amendement n'a pas obtenu assez de soutiens pour être adopté.

Scrutin n°5516l'amendement n° 2029 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

AmendementAN🏥 Santé

18 février 2026 · 171 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 65Contre: 95manque 30 voix
Abstention: 11
Résumé IA

Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Bentz concernant la loi sur le droit à l'aide à mourir. Cet amendement n'a pas obtenu suffisamment de soutiens pour être adopté.

Scrutin n°5515l'amendement n° 2030 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

AmendementAN🏥 Santé

18 février 2026 · 167 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 61Contre: 97manque 36 voix
Abstention: 9
Résumé IA

Le 18 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté une modification (amendement) proposée par M. Bentz au sujet du droit à l'aide à mourir. Cet amendement visait à modifier les règles de cette aide médicale en fin de vie, mais n'a pas obtenu suffisamment de votes pour être approuvé.

Scrutin n°5514l'amendement n° 3 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

AmendementAN🏥 Santé

18 février 2026 · 187 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 79Contre: 106manque 27 voix
Abstention: 2
Résumé IA

Les députés ont rejeté une proposition visant à supprimer l'article 2 d'une loi sur le droit à l'aide à mourir. Cet article 2 reste donc maintenu dans le texte de loi.

  • l'amendement n° 511 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 659 de M. Trébuchet à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 151 de M. Clouet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 20 sexies (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).Rejeté
  • Reconnaître les souffrances psychiques dans les soins palliatifsRejeté
  • l'amendement n° 7 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 19 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 64 de Mme Dogor-Such à l'article 18 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 78 de Mme Erodi à l'article 18 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 66 de Mme Lingemann à l'article 15 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 143 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 63 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 122 de Mme Mansouri à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 205 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 62 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 211 de Mme Abadie-Amiel à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).Adopté
  • l'amendement n° 61 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 83 de Mme Erodi à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 46 de Mme Loir à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 81 de M. Clouet à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 158 de Mme Leboucher à l'article 13 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).Adopté
  • l'amendement n° 60 de Mme Dogor-Such à l'article 13 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 135 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).Adopté
  • l'amendement n° 121 de Mme Mansouri à l'article 11 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).Rejeté
  • Interdire l'aide active à mourir dans les maisons d'accompagnementRejeté
  • l'amendement n° 59 de Mme Dogor-Such à l'article 11 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).Adopté
  • sur les amendements identiques n° 39 rectifié sexies, présenté par M. Max Brisson et plusieurs de ses collègues, n° 55 rectifié quinquies, présenté par M. Laurent Burgoa et plusieurs de ses collègues, et n° 174 rectifié quater, présenté par M. Vincent Louault et plusieurs de ses collègues, à l'article 48 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêcheRejeté
  • sur les amendements identiques n° 150 rectifié, présenté par Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues, et n° 157 rectifié bis, présenté par M. Vincent Louault et plusieurs de ses collègues, à l'article 48 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêcheRejeté