Scrutin n°5547l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
19 février 2026 · 155 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°197sur l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
19 février 2026 · 342 votants · Sénat, 2023-2026
La proposition de loi visant à réduire les retards de paiement pour protéger les entreprises des défaillances a été adoptée à l'unanimité par le Sénat. Ce texte cherche à accélérer les règlements entre entreprises pour éviter les faillites liées aux impayés.
Scrutin n°196sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
19 février 2026 · 342 votants · Sénat, 2023-2026
La proposition de loi permettant aux parlementaires et aux bâtonniers de visiter librement les lieux de privation de liberté a été adoptée à l’unanimité par le Sénat. Ce texte vise à renforcer le contrôle démocratique et l’accès aux établissements carcéraux ou de rétention.
Scrutin n°5583l'amendement n° 1310 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
19 février 2026 · 113 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Le 19 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté un amendement (modification) proposé par M. Juvin concernant la loi sur le droit à mourir dans la dignité. Cet amendement n'a pas réuni suffisamment de soutien pour être adopté.
Scrutin n°5582l'amendement n° 1254 de Mme de Maistre à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
19 février 2026 · 117 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement (modification) proposé par Mme de Maistre concernant la loi sur le droit à l'aide à mourir. Cet amendement a été votée lors de la deuxième lecture du texte et n'a pas recueilli suffisamment de voix pour être adopté.
Scrutin n°5581l'amendement n° 14 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
19 février 2026 · 119 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Hetzel concernant la loi sur l'aide à mourir. Cette modification aurait changé certaines règles de cette loi en deuxième lecture parlementaire.
Scrutin n°5580l'amendement n° 635 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
19 février 2026 · 120 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement proposé par Mme Corneloup concernant la loi sur le droit à l'aide à mourir. Cet amendement, soutenu par seulement 44 parlementaires contre 74, n'a pas obtenu la majorité nécessaire pour être intégré au texte de loi.
Scrutin n°5579l'amendement n° 239 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
19 février 2026 · 130 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par M. Hetzel concernant la loi sur l'aide à mourir. Cet amendement visait à modifier l'article 4 du texte de loi, mais n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adopté.
Scrutin n°5578l'amendement n° 1815 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
19 février 2026 · 127 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Potier concernant la loi sur le droit à l'aide à mourir. Cette modification n'a pas obtenu suffisamment de voix pour être acceptée.
Scrutin n°5577l'amendement n° 2031 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
19 février 2026 · 127 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Bentz concernant le texte sur le droit à l'aide à mourir. Cette modification n'a pas obtenu suffisamment de soutiens pour être intégrée au projet de loi.
Scrutin n°5576l'amendement n° 294 de Mme Dubré-Chirat à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
19 février 2026 · 97 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par Mme Dubré-Chirat à la loi sur l'aide à mourir. Cet amendement visait à modifier l'article 4 du texte lors de son examen en deuxième lecture.
Scrutin n°5575l'amendement n° 1706 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
19 février 2026 · 117 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par Mme Erodi qui visait à modifier le texte de loi sur le droit à l'aide à mourir. Cet amendement n'a pas obtenu suffisamment de soutiens pour être adopté.
Scrutin n°5574l'amendement n° 1317 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
19 février 2026 · 132 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté une modification proposée par Mme Colin-Oesterlé concernant la loi sur le droit à l'aide à mourir. Cet amendement visait à modifier l'article 4 du texte, mais il n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adopté.