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62 scrutins
5 adoptés
57 rejetés

Assemblée nationale

1 scrutin

Scrutin n°5547l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

ArticleAN🏥 Santé

19 février 2026 · 155 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 84Contre: 63majorité +21
Abstention: 8

Sénat

2 scrutins

Scrutin n°197sur l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises

Texte finalSénat💰 Économie et budget

19 février 2026 · 342 votants · Sénat, 2023-2026

Adopté
Pour: 342Contre: 0majorité +342
Abstention: 0
Résumé IA

La proposition de loi visant à réduire les retards de paiement pour protéger les entreprises des défaillances a été adoptée à l'unanimité par le Sénat. Ce texte cherche à accélérer les règlements entre entreprises pour éviter les faillites liées aux impayés.

Scrutin n°196sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Texte finalSénat🔒 Sécurité et justice

19 février 2026 · 342 votants · Sénat, 2023-2026

Adopté
Pour: 342Contre: 0majorité +342
Abstention: 0
Résumé IA

La proposition de loi permettant aux parlementaires et aux bâtonniers de visiter librement les lieux de privation de liberté a été adoptée à l’unanimité par le Sénat. Ce texte vise à renforcer le contrôle démocratique et l’accès aux établissements carcéraux ou de rétention.

Amendements 59 scrutins

Scrutin n°5583l'amendement n° 1310 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

AmendementAN🏥 Santé

19 février 2026 · 113 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 43Contre: 69manque 26 voix
Abstention: 1
Résumé IA

Le 19 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté un amendement (modification) proposé par M. Juvin concernant la loi sur le droit à mourir dans la dignité. Cet amendement n'a pas réuni suffisamment de soutien pour être adopté.

Scrutin n°5582l'amendement n° 1254 de Mme de Maistre à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

AmendementAN🏥 Santé

19 février 2026 · 117 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 40Contre: 72manque 32 voix
Abstention: 5
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement (modification) proposé par Mme de Maistre concernant la loi sur le droit à l'aide à mourir. Cet amendement a été votée lors de la deuxième lecture du texte et n'a pas recueilli suffisamment de voix pour être adopté.

Scrutin n°5581l'amendement n° 14 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

AmendementAN🏥 Santé

19 février 2026 · 119 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 42Contre: 77manque 35 voix
Abstention: 0
Résumé IA

Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Hetzel concernant la loi sur l'aide à mourir. Cette modification aurait changé certaines règles de cette loi en deuxième lecture parlementaire.

Scrutin n°5580l'amendement n° 635 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

AmendementAN🏥 Santé

19 février 2026 · 120 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 44Contre: 74manque 30 voix
Abstention: 2
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement proposé par Mme Corneloup concernant la loi sur le droit à l'aide à mourir. Cet amendement, soutenu par seulement 44 parlementaires contre 74, n'a pas obtenu la majorité nécessaire pour être intégré au texte de loi.

Scrutin n°5579l'amendement n° 239 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

AmendementAN🏥 Santé

19 février 2026 · 130 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 44Contre: 84manque 40 voix
Abstention: 2
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par M. Hetzel concernant la loi sur l'aide à mourir. Cet amendement visait à modifier l'article 4 du texte de loi, mais n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adopté.

Scrutin n°5578l'amendement n° 1815 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

AmendementAN🏥 Santé

19 février 2026 · 127 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 51Contre: 76manque 25 voix
Abstention: 0
Résumé IA

Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Potier concernant la loi sur le droit à l'aide à mourir. Cette modification n'a pas obtenu suffisamment de voix pour être acceptée.

Scrutin n°5577l'amendement n° 2031 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

AmendementAN🏥 Santé

19 février 2026 · 127 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 45Contre: 80manque 35 voix
Abstention: 2
Résumé IA

Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Bentz concernant le texte sur le droit à l'aide à mourir. Cette modification n'a pas obtenu suffisamment de soutiens pour être intégrée au projet de loi.

Scrutin n°5576l'amendement n° 294 de Mme Dubré-Chirat à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

AmendementAN🏥 Santé

19 février 2026 · 97 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 11Contre: 71manque 60 voix
Abstention: 15
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par Mme Dubré-Chirat à la loi sur l'aide à mourir. Cet amendement visait à modifier l'article 4 du texte lors de son examen en deuxième lecture.

Scrutin n°5575l'amendement n° 1706 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

AmendementAN🏥 Santé

19 février 2026 · 117 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 17Contre: 78manque 61 voix
Abstention: 22
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par Mme Erodi qui visait à modifier le texte de loi sur le droit à l'aide à mourir. Cet amendement n'a pas obtenu suffisamment de soutiens pour être adopté.

Scrutin n°5574l'amendement n° 1317 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

AmendementAN🏥 Santé

19 février 2026 · 132 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 55Contre: 75manque 20 voix
Abstention: 2
Résumé IA

Les députés ont rejeté une modification proposée par Mme Colin-Oesterlé concernant la loi sur le droit à l'aide à mourir. Cet amendement visait à modifier l'article 4 du texte, mais il n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adopté.

  • l'amendement n° 324 de Mme Gruet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 106 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Adopté
  • l'amendement n° 1331 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1354 de Mme Firmin le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • Exiger souffrances physiques et psychologiques pour l'aide à mourirRejeté
  • l'amendement n° 277 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 652 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1175 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1126 de M. Juvin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 10 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 631 de M. Peu à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 318 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1687 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 770 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 771 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 851 de M. Sitzenstuhl à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 66 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1296 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 9 de M. Hetzel et les amendents identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1125 de M. Juvin à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 446 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 65 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 313 de Mme Gruet à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 271 de M. Hetzel à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 44 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 8 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 2093 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1308 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 408 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 407 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 7 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 6 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1490 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • Exiger une vérification de l'absence de mobile égoïste pour l'aide à mourirRejeté
  • l'amendement n° 897 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 2117 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 539 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 514 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 467 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 419 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1700 de Mme Erodi à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1489 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 466 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 135 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 103 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Adopté
  • l'amendement n° 101 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 87 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1159 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1488 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté