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20 février 2026

23 février 2026Suivant

Tous les votes de février 2026

48 scrutins
4 adoptés
44 rejetés

Assemblée nationale

4 scrutins

Scrutin n°5631l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

ArticleAN🏥 Santé

20 février 2026 · 83 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 54Contre: 26majorité +28
Abstention: 3

Scrutin n°5617l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

ArticleAN🏥 Santé

20 février 2026 · 93 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 55Contre: 33majorité +22
Abstention: 5

Scrutin n°5598l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

ArticleAN🏥 Santé

20 février 2026 · 107 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 66Contre: 34majorité +32
Abstention: 7

Scrutin n°5586l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

ArticleAN🏥 Santé

20 février 2026 · 86 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 55Contre: 31majorité +24
Abstention: 0

Amendements 44 scrutins

Scrutin n°5630Rendre obligatoire un témoin neutre lors de l'aide à mourirTitre explicatif

AmendementAN🏥 Santé

20 février 2026 · 81 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 24Contre: 55manque 31 voix
Abstention: 2
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement proposé par Mme Gruet concernant la loi sur le droit à l'aide à mourir. Cet amendement, qui devait modifier l'article 7 du texte, n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adopté.

Scrutin n°5629l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

AmendementAN🏥 Santé

20 février 2026 · 86 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 30Contre: 55manque 25 voix
Abstention: 1
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par Mme Gruet concernant le droit à l'aide à mourir. Cet amendement visait à modifier l'article 7 de la loi, mais n'a pas obtenu suffisamment de voix pour être approuvé.

Scrutin n°5628l'amendement n° 413 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

AmendementAN🏥 Santé

20 février 2026 · 83 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 29Contre: 53manque 24 voix
Abstention: 1
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement proposé par Mme Gruet qui cherchait à modifier l'article 7 de la loi sur le droit à l'aide à mourir. Cet amendement n'a pas obtenu la majorité des votes lors de ce scrutin du 20 février 2026.

Scrutin n°5627l'amendement n° 1938 de M. Bentz à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

AmendementAN🏥 Santé

20 février 2026 · 84 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 26Contre: 57manque 31 voix
Abstention: 1
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement proposé par M. Bentz qui cherchait à modifier l'article 7 de la loi sur le droit à l'aide à mourir. Cet amendement n'a réuni que 26 votes pour contre 57 votes contre.

Scrutin n°5626l'amendement n° 1886 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

AmendementAN🏥 Santé

20 février 2026 · 77 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 30Contre: 45manque 15 voix
Abstention: 2
Résumé IA

Les parlementaires ont rejeté un amendement proposé par M. Bernhardt qui visait à modifier l'article 7 de la loi sur le droit à l'aide à mourir. Cet amendement n'a pas obtenu suffisamment de votes pour être adopté.

Scrutin n°5625l'amendement n° 351 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

AmendementAN🏥 Santé

20 février 2026 · 88 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 29Contre: 57manque 28 voix
Abstention: 2
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par Mme Gruet qui visait à modifier l'article 7 de la loi sur le droit à l'aide à mourir. Cet amendement n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être accepté.

Scrutin n°5624l'amendement n° 350 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

AmendementAN🏥 Santé

20 février 2026 · 88 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 32Contre: 51manque 19 voix
Abstention: 5
Résumé IA

Les députés ont rejeté une modification proposée par Mme Gruet concernant la loi sur l'aide à mourir. Cet amendement visait à changer certaines règles de l'article 7 de cette loi, mais n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adopté.

Scrutin n°5623Réduire de 15 à 10 jours le délai pour la décision médicale d'aide à mourirTitre explicatif

AmendementAN🏥 Santé

20 février 2026 · 93 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 31Contre: 58manque 27 voix
Abstention: 4
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par Mme Gruet concernant la loi sur le droit à l'aide à mourir. Cet amendement visait à modifier l'article 7 du texte, mais n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être approuvé.

Scrutin n°5622l'amendement n° 58 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

AmendementAN🏥 Santé

20 février 2026 · 93 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 37Contre: 55manque 18 voix
Abstention: 1
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement proposé par M. Hetzel concernant le droit à l'aide à mourir. Cet amendement, qui modifiait l'article 7 du texte de loi, n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adopté.

Scrutin n°5621Exiger que les avis médicaux sur l'aide à mourir soient motivésTitre explicatif

AmendementAN🏥 Santé

20 février 2026 · 79 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 34Contre: 42manque 8 voixvote serré
Abstention: 3
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement (une modification) proposé par Mme Dubré-Chirat concernant l'article 7 du projet de loi sur le droit à l'aide à mourir. Cet amendement n'a pas obtenu suffisamment de voix pour être accepté.

  • l'amendement n° 1209 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1160 de Mme Erodi à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1179 de Mme Erodi à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 807 de Mme Dogor-Such à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1177 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1875 de M. Potier à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 73 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1163 de M. Pilato à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 107 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1339 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 118 de M. Renault et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1172 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1680 de Mme Loir et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 2172 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 2170 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 280 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 279 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • Exclure les personnes porteuses de déficience intellectuelle de l'aide à mourirRejeté
  • l'amendement n° 890 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1693 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • Exclure toute altération du discernement pour l'aide à mourirRejeté
  • l'amendement n° 1167 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 2142 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 333 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 329 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 2034 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 266 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 128 de M. Frappé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 2165 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 804 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • Associer la personne de confiance à la demande d'aide à mourirRejeté
  • l'amendement n° 1819 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1173 de M. Clouet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Rejeté