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Votes du 27 février 2026

26 février 2026Précédent

27 février 2026

25 mars 2026Suivant

Tous les votes de février 2026

44 scrutins
25 adoptés
19 rejetés

Assemblée nationale

9 scrutins

Scrutin n°5826l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

27 février 2026 · 43 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 41Contre: 0majorité +41
Abstention: 2

Scrutin n°5819l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

27 février 2026 · 48 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 29Contre: 19majorité +10vote serré
Abstention: 0

Scrutin n°5809l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

27 février 2026 · 49 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 36Contre: 7majorité +29
Abstention: 6

Scrutin n°5806l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

27 février 2026 · 45 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 35Contre: 10majorité +25
Abstention: 0

Scrutin n°5802l'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

27 février 2026 · 53 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 30Contre: 17majorité +13
Abstention: 6

Scrutin n°5801l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

27 février 2026 · 49 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 30Contre: 19majorité +11
Abstention: 0

Scrutin n°5796l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

27 février 2026 · 51 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 30Contre: 21majorité +9vote serré
Abstention: 0

Scrutin n°5792l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

27 février 2026 · 44 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 44Contre: 0majorité +44
Abstention: 0

Scrutin n°5790l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

27 février 2026 · 40 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 40Contre: 0majorité +40
Abstention: 0

Amendements 35 scrutins

Scrutin n°5828Doubler les peines pour exercice illégal de l'expertise comptableTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

27 février 2026 · 47 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 36Contre: 9majorité +27
Abstention: 2
Résumé IA

L'Assemblée nationale a adopté un amendement proposé par Mme Louwagie visant à modifier la loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement a été voté le 27 février 2026 et a recueilli une large majorité avec 36 votes pour, 9 contre et 2 abstentions.

Scrutin n°5827Autoriser les URSSAF à signaler les comptables illégaux à l'OrdreTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

27 février 2026 · 48 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 31Contre: 14majorité +17
Abstention: 3
Résumé IA

Les députés ont approuvé un amendement proposé par Mme Louwagie visant à modifier le projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement a été adopté le 27 février 2026 à l'Assemblée nationale.

Scrutin n°5825Élargir les informations transmises aux experts-comptables en cas de fraudeTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

27 février 2026 · 44 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 44Contre: 0majorité +44
Abstention: 0
Résumé IA

Les députés ont voté à l'unanimité pour approuver une modification (amendement) proposée par M. Labaronne au projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cette modification a été adoptée sans opposition.

Scrutin n°5824Doubler les pénalités pour fraude aux retraites versées à l'étrangerTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

27 février 2026 · 41 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 12Contre: 28manque 16 voix
Abstention: 1
Résumé IA

Les députés ont rejeté une proposition de modification (amendement) présentée par M. Bernhardt concernant un projet de loi contre la fraude sociale et fiscale. Cet amendement n'a obtenu que 12 votes favorables contre 28 opposés.

Scrutin n°5823Imposer un contrôle physique pour les retraites versées à l'étrangerTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

27 février 2026 · 47 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 16Contre: 27manque 11 voix
Abstention: 4
Résumé IA

Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Pauget pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cette proposition n'a obtenu que 16 votes favorables contre 27 opposés.

Scrutin n°5822Autoriser les organismes sociaux à consulter le fichier des comptes bancaires en cas d'indices sérieux de fraudeTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

27 février 2026 · 46 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 18Contre: 28manque 10 voixvote serré
Abstention: 0
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement proposé par Mme Bazin-Malgras lors de l'examen d'une loi visant à combattre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement n'a réuni que 18 votes en sa faveur contre 28 opposés.

Scrutin n°5821Privilégier la correction amiable avant les sanctions pour les erreurs déclarativesTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

27 février 2026 · 44 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 16Contre: 18manque 2 voixvote serré
Abstention: 10
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement proposé par M. Monnet qui visait à modifier la loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement n'a pas réuni suffisamment de votes en sa faveur pour être adopté.

Scrutin n°5820Donner force juridique aux constats des agents contrôlant le RSATitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

27 février 2026 · 46 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 27Contre: 19majorité +8vote serré
Abstention: 0
Résumé IA

Les députés ont approuvé une modification (amendement) proposée par M. Ray pour le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement a été adopté le 27 février 2026 à l'Assemblée nationale avec 27 votes pour et 19 contre.

Scrutin n°5818Informer les allocataires sur leur droit d'accès aux données partagéesTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

27 février 2026 · 47 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 11Contre: 34manque 23 voix
Abstention: 2
Résumé IA

Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Monnet concernant la loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cette modification n'a réuni que 11 votes favorables contre 34 opposés.

Scrutin n°5817Autoriser les départements à vérifier les revenus des bénéficiaires du RSATitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

27 février 2026 · 43 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 26Contre: 17majorité +9vote serré
Abstention: 0
Résumé IA

Les députés ont voté sur une modification (amendement) proposée par M. Ray concernant la loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement a été adopté avec 26 votes pour et 17 contre.

  • Donner aux départements accès aux données des véhicules des allocataires du RSAAdopté
  • Donner aux départements accès aux données immobilières pour contrôler le RSAAdopté
  • Limiter l'accès aux données des allocataires du RSA aux cas de fraude présuméeAdopté
  • Exiger des indices graves et concordants pour accéder aux données bancaires et patrimonialesRejeté
  • Ne pas étendre l'accès des agents sociaux aux données fiscales des allocatairesRejeté
  • Autoriser des visites administratives ciblées contre les fraudes gravesRejeté
  • Autoriser les services de renseignement à consulter les données fiscalesRejeté
  • Vérifier que les aides sociales vont au bon compte bancaireAdopté
  • Ne pas autoriser les administrations à identifier les titulaires de comptes bancairesRejeté
  • Autoriser le partage d'informations entre enquêteurs et contrôleurs fiscauxAdopté
  • Ne pas autoriser le partage d'informations entre justice et administration fiscaleRejeté
  • l'amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l'article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Adopté
  • Garantir des recours gracieux et contentieux contre la suspension des allocations chômageAdopté
  • Étendre l'accès au registre des Français à l'étranger aux contrôleurs de fraude socialeAdopté
  • Autoriser France Travail à consulter les données des passagers aériensRejeté
  • Ne pas donner à France Travail accès aux données téléphoniques et de voyageRejeté
  • Réserver les réductions d'allocations chômage aux fraudes intentionnellesAdopté
  • Empêcher France Travail de bloquer toutes les allocations chômage en cas de fraudeRejeté
  • l'amendement n° 284 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Rejeté
  • Appliquer dès maintenant la responsabilité des donneurs d’ordre sur le travail illégalRejeté
  • Appliquer dès la promulgation les sanctions contre le travail dissimuléRejeté
  • Donner 2 jours pour contester une sanction pour travail illégalAdopté
  • Exiger la signature du directeur pour les redressements immédiats en cas de fraude socialeRejeté
  • Préciser les recours contre les mesures conservatoires en cas de fraude socialeAdopté
  • Obliger l'administration à motiver par écrit le recouvrement immédiat pour fraude socialeRejeté