Scrutin n°5826l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
27 février 2026 · 43 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°5819l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
27 février 2026 · 48 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°5809l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
27 février 2026 · 49 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°5806l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
27 février 2026 · 45 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°5802l'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
27 février 2026 · 53 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°5801l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
27 février 2026 · 49 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°5796l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
27 février 2026 · 51 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°5792l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
27 février 2026 · 44 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°5790l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
27 février 2026 · 40 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°5828Doubler les peines pour exercice illégal de l'expertise comptableTitre explicatif
27 février 2026 · 47 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a adopté un amendement proposé par Mme Louwagie visant à modifier la loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement a été voté le 27 février 2026 et a recueilli une large majorité avec 36 votes pour, 9 contre et 2 abstentions.
Scrutin n°5827Autoriser les URSSAF à signaler les comptables illégaux à l'OrdreTitre explicatif
27 février 2026 · 48 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont approuvé un amendement proposé par Mme Louwagie visant à modifier le projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement a été adopté le 27 février 2026 à l'Assemblée nationale.
Scrutin n°5825Élargir les informations transmises aux experts-comptables en cas de fraudeTitre explicatif
27 février 2026 · 44 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont voté à l'unanimité pour approuver une modification (amendement) proposée par M. Labaronne au projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cette modification a été adoptée sans opposition.
Scrutin n°5824Doubler les pénalités pour fraude aux retraites versées à l'étrangerTitre explicatif
27 février 2026 · 41 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté une proposition de modification (amendement) présentée par M. Bernhardt concernant un projet de loi contre la fraude sociale et fiscale. Cet amendement n'a obtenu que 12 votes favorables contre 28 opposés.
Scrutin n°5823Imposer un contrôle physique pour les retraites versées à l'étrangerTitre explicatif
27 février 2026 · 47 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Pauget pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cette proposition n'a obtenu que 16 votes favorables contre 27 opposés.
Scrutin n°5822Autoriser les organismes sociaux à consulter le fichier des comptes bancaires en cas d'indices sérieux de fraudeTitre explicatif
27 février 2026 · 46 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement proposé par Mme Bazin-Malgras lors de l'examen d'une loi visant à combattre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement n'a réuni que 18 votes en sa faveur contre 28 opposés.
Scrutin n°5821Privilégier la correction amiable avant les sanctions pour les erreurs déclarativesTitre explicatif
27 février 2026 · 44 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement proposé par M. Monnet qui visait à modifier la loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement n'a pas réuni suffisamment de votes en sa faveur pour être adopté.
Scrutin n°5820Donner force juridique aux constats des agents contrôlant le RSATitre explicatif
27 février 2026 · 46 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont approuvé une modification (amendement) proposée par M. Ray pour le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement a été adopté le 27 février 2026 à l'Assemblée nationale avec 27 votes pour et 19 contre.
Scrutin n°5818Informer les allocataires sur leur droit d'accès aux données partagéesTitre explicatif
27 février 2026 · 47 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Monnet concernant la loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cette modification n'a réuni que 11 votes favorables contre 34 opposés.
Scrutin n°5817Autoriser les départements à vérifier les revenus des bénéficiaires du RSATitre explicatif
27 février 2026 · 43 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont voté sur une modification (amendement) proposée par M. Ray concernant la loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement a été adopté avec 26 votes pour et 17 contre.