Scrutin n°6284le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (première lecture).
16 avril 2026 · 31 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Ce projet de loi vise à approuver un accord international pour que la France rejoigne un protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes. Il a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, sans opposition ni abstention. L'enjeu principal est de renforcer la coopération régionale avec les pays des Caraïbes en facilitant les échanges diplomatiques et institutionnels.
Scrutin n°6281l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
16 avril 2026 · 137 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°6269la demande de suspension de séance présentée par M. Pribetich (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale).
16 avril 2026 · 185 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
La demande de suspension de séance, portée par M. Pribetich, a été adoptée à l'Assemblée nationale avec 138 voix pour, 45 contre et 2 abstentions. Ce vote visait à interrompre temporairement les débats, probablement pour permettre des échanges informels ou apaiser les tensions sur un sujet sensible. L'enjeu principal était de clarifier ou relancer les discussions sur un point de désaccord entre les groupes politiques.
Scrutin n°6255la demande de suspension de séance présentée par M. Léaument (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale).
16 avril 2026 · 110 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
La demande de suspension de séance portée par M. Léaument a été rejetée à l'Assemblée nationale, avec 50 voix pour et 60 contre. Ce vote visait à interrompre temporairement la séance, probablement pour protester contre le déroulement des débats ou pour obtenir un temps de discussion supplémentaire sur un sujet sensible. L'enjeu principal était donc la possibilité de marquer une pause dans les travaux parlementaires, sans succès cette fois.
Scrutin n°6254l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
16 avril 2026 · 104 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°6283l'amendement n° 1 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (première lecture).
16 avril 2026 · 117 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Résumé du scrutin :** Les députés ont voté pour supprimer un article clé du projet de loi sur la réforme de l’assurance chômage, lié à un accord récent avec les partenaires sociaux. L’amendement a été adopté à une large majorité (77 pour, 32 contre), malgré des réserves sur ses conséquences pour les chômeurs. Ce texte cristallise les tensions entre flexibilité du marché du travail et protection des salariés.
Scrutin n°6282l'amendement n° 300 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
16 avril 2026 · 133 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement supprimant l'article 9 de la proposition de loi Philippine. Cet article constituait le gage budgétaire destiné à compenser le coût de la mesure.
Scrutin n°6280Prolonger la rétention administrative jusqu'à 540 jours pour certains étrangersTitre explicatif
16 avril 2026 · 139 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement du Gouvernement qui fixait à 540 jours la durée maximale de rétention administrative en cas de placements successifs, afin de tirer les conséquences de l'arrêt Aroja de la Cour de justice de l'Union européenne de mars 2026.
Scrutin n°6279Un juge autorise chaque placement en rétention administrativeTitre explicatif
16 avril 2026 · 130 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a adopté un amendement du groupe communiste imposant l'autorisation préalable d'un juge judiciaire pour tout nouveau placement en rétention administrative d'une personne étrangère.
Scrutin n°6278Limiter à 60 jours la rétention administrative pour un étrangerTitre explicatif
16 avril 2026 · 134 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a adopté un amendement de La France insoumise limitant à 60 jours cumulés la durée maximale de rétention administrative en cas de placements successifs. Le texte initial prévoyait des durées allant jusqu'à 360 ou 540 jours selon les cas.
Scrutin n°6277Supprimer la rétention administrative prolongée jusqu’à 18 moisTitre explicatif
16 avril 2026 · 115 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a adopté un amendement de La France insoumise supprimant les alinéas de l'article 8 bis qui autorisaient une nouvelle mesure de rétention administrative après une première, pour des durées pouvant atteindre 360 jours (étrangers ordinaires) ou 540 jours (condamnés pour terrorisme).
Scrutin n°6276Subordonner les placements successifs en rétention à un rapport d'évaluation au ParlementTitre explicatif
16 avril 2026 · 111 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement du groupe Écologiste et Social qui conditionnait l'application des dispositions sur les placements successifs en rétention administrative à la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation.
Scrutin n°6275Ajouter les conditions de rétention au rapport sur la rétention administrativeTitre explicatif
16 avril 2026 · 113 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Le sous-amendement déposé par Antoine Léaument et le groupe La France insoumise a été rejeté. Il proposait d'élargir le périmètre du rapport parlementaire prévu par l'amendement 176 pour y inclure les conditions générales de rétention, notamment les taux d'occupation des centres.
Scrutin n°6274Remplacer "tensions" par "influence sur le climat" dans le rapport sur les centres de rétentionTitre explicatif
16 avril 2026 · 118 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Le sous-amendement de précision rédactionnelle déposé par Andy Kerbrat et 73 cosignataires du groupe La France insoumise a été rejeté à deux voix près. Il proposait de remplacer la référence aux "tensions" dans les centres par "leur influence sur le climat" au sein du rapport prévu par l'amendement 176.
Scrutin n°6273le sous-amendement n° 279 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
16 avril 2026 · 118 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Le sous-amendement Kerbrat, qui proposait d'assouplir les conditions de rétention administrative pour les suspects de terrorisme, a été rejeté à l'Assemblée nationale. Avec seulement 56 voix pour contre 62, ce vote montre une ligne dure sur la sécurité, malgré les débats sur les libertés individuelles.