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10 juillet 2025

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Tous les votes de juillet 2025

51 scrutins
29 adoptés
22 rejetés

Assemblée nationale

14 scrutins

Scrutin n°3053l'ensemble de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture).

Texte finalAN🏛️ Institutions

10 juillet 2025 · 168 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 132Contre: 0majorité +132
Abstention: 36
Résumé IA

Les députés ont voté pour adopter une proposition de loi visant à mieux soutenir les élus locaux dans l'exercice de leur mandat.

Scrutin n°3052l'article premier de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture)(seconde délibération).

ArticleAN🏛️ Institutions

10 juillet 2025 · 143 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 143Contre: 0majorité +143
Abstention: 0

Scrutin n°3043l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

10 juillet 2025 · 90 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 83Contre: 0majorité +83
Abstention: 7

Scrutin n°3041l'article 29 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

10 juillet 2025 · 99 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 8Contre: 85manque 77 voix
Abstention: 6

Scrutin n°3039l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

10 juillet 2025 · 92 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 90Contre: 0majorité +90
Abstention: 2

Scrutin n°3037l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

10 juillet 2025 · 104 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 104Contre: 0majorité +104
Abstention: 0

Scrutin n°3036l'article 24 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

10 juillet 2025 · 109 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 37Contre: 29majorité +8vote serré
Abstention: 43

Scrutin n°3034l'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

10 juillet 2025 · 107 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 106Contre: 0majorité +106
Abstention: 1

Scrutin n°3032l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

10 juillet 2025 · 101 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 101Contre: 0majorité +101
Abstention: 0

Scrutin n°3030l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

10 juillet 2025 · 100 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 76Contre: 20majorité +56
Abstention: 4

Scrutin n°3028l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

10 juillet 2025 · 99 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 79Contre: 17majorité +62
Abstention: 3

Scrutin n°3026l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

10 juillet 2025 · 99 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 77Contre: 18majorité +59
Abstention: 4

Scrutin n°3021l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

10 juillet 2025 · 77 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 77Contre: 0majorité +77
Abstention: 0

Scrutin n°3018l’ensemble de la proposition de loi relative au mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (lecture définitive).

Texte finalAN🏛️ Institutions

10 juillet 2025 · 142 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 112Contre: 28majorité +84
Abstention: 2
Résumé IA

Les députés ont adopté une proposition de loi sur le mode d'élection des conseillers de Paris, Lyon et Marseille.

Sénat

6 scrutins

Scrutin n°356sur la motion n° 7, présentée par M. Jérémy Bacchi et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (deuxième lecture)

MotionSénat📚 Éducation et culture

10 juillet 2025 · 341 votants · Sénat, 2023-2026

Rejeté
Pour: 99Contre: 242manque 143 voix
Abstention: 0
Résumé IA

Le Sénat a rejeté le projet de loi soumis au vote, avec 242 votes contre et 99 votes pour.

Scrutin n°355sur la motion n° 2, présentée par Mme Sylvie Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (deuxième lecture)

MotionSénat📚 Éducation et culture

10 juillet 2025 · 341 votants · Sénat, 2023-2026

Rejeté
Pour: 99Contre: 242manque 143 voix
Abstention: 0
Résumé IA

Les sénateurs ont rejeté un projet de loi avec 242 voix contre et 99 pour.

Scrutin n°354sur la motion n° 1, présentée par Mme Monique de Marco et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (deuxième lecture)

MotionSénat📚 Éducation et culture

10 juillet 2025 · 341 votants · Sénat, 2023-2026

Rejeté
Pour: 99Contre: 241manque 142 voix
Abstention: 1
Résumé IA

Les sénateurs ont voté contre le projet de loi proposé, qui a donc été rejeté.

Scrutin n°353sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social

Sénat👥 Questions sociales et travail

10 juillet 2025 · 341 votants · Sénat, 2023-2026

Adopté
Pour: 307Contre: 0majorité +307
Abstention: 34
Résumé IA

Le Sénat a adopté à une large majorité (307 voix pour, 0 contre, 34 abstentions) un texte de loi, probablement une nouvelle proposition ou un amendement législatif.

Scrutin n°352sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte

Sénat🏛️ Institutions

10 juillet 2025 · 341 votants · Sénat, 2023-2026

Adopté
Pour: 278Contre: 0majorité +278
Abstention: 63
Résumé IA

Le Sénat a adopté à la majorité cette proposition de loi, avec 278 votes pour et 63 abstentions.

Scrutin n°351sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Sénat🏛️ Institutions

10 juillet 2025 · 341 votants · Sénat, 2023-2026

Adopté
Pour: 228Contre: 16majorité +212
Abstention: 97
Résumé IA

Le Sénat a adopté ce texte de loi par 228 voix pour, 16 contre et 97 abstentions.

Amendements 31 scrutins

Scrutin n°3051l'amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

AmendementAN🏛️ Institutions

10 juillet 2025 · 123 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 80Contre: 3majorité +77
Abstention: 40
Résumé IA

Les députés ont voté pour créer un statut officiel pour les élus locaux (maires, conseillers municipaux, etc.), avec 80 voix pour, 3 contre et 40 abstentions.

Scrutin n°3050l'amendement n° 784 de Mme Firmin Le Bodo au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

AmendementAN🏛️ Institutions

10 juillet 2025 · 131 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 10Contre: 79manque 69 voix
Abstention: 42
Résumé IA

Les députés ont rejeté l'amendement visant à créer un nouveau statut pour les élus locaux.

Scrutin n°3049l'amendement n° 386 de M. Bilde après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

AmendementAN🏛️ Institutions

10 juillet 2025 · 80 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 28Contre: 52manque 24 voix
Abstention: 0
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement visant à modifier une proposition de loi sur le statut des élus locaux.

Scrutin n°3048l'amendement n° 224 de Mme Allemand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

AmendementAN🏛️ Institutions

10 juillet 2025 · 70 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 43Contre: 25majorité +18
Abstention: 2
Résumé IA

Les députés ont voté pour adopter un amendement qui vise à créer un nouveau statut pour les élus locaux, avec 43 voix pour, 25 contre et 2 abstentions.

Scrutin n°3047l'amendement n° 657 de Mme Rossi après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

AmendementAN🏛️ Institutions

10 juillet 2025 · 70 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 43Contre: 23majorité +20
Abstention: 4
Résumé IA

Les députés ont voté pour approuver un amendement visant à créer un nouveau statut pour les élus locaux, avec 43 voix pour, 23 contre et 4 abstentions.

Scrutin n°3046l'amendement n° 640 de M. Lenormand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

AmendementAN🏛️ Institutions

10 juillet 2025 · 50 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 23Contre: 21majorité +2vote serré
Abstention: 6
Résumé IA

Les députés ont voté pour l'adoption d'un amendement qui crée un nouveau statut pour les élus locaux, avec un résultat de 23 voix pour, 21 voix contre et 6 abstentions.

Scrutin n°3045l'amendement n° 64 de Mme Corneloup après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

AmendementAN🏛️ Institutions

10 juillet 2025 · 79 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 46Contre: 32majorité +14
Abstention: 1
Résumé IA

Les députés ont adopté un amendement visant à créer un nouveau statut pour les élus locaux, avec 46 votes pour, 32 contre et 1 abstention.

Scrutin n°3044l'amendement n° 36 de Mme Hervieu et les amendements identiques suivants après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

AmendementAN🏛️ Institutions

10 juillet 2025 · 83 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 48Contre: 35majorité +13
Abstention: 0
Résumé IA

Les députés ont voté pour adopter l'amendement n°36 qui modifie le statut des élus locaux, avec 48 voix pour et 35 contre.

Scrutin n°3042l'amendement n° 290 de M. William à l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

AmendementAN🏛️ Institutions

10 juillet 2025 · 93 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 63Contre: 26majorité +37
Abstention: 4
Résumé IA

Les députés ont voté pour adopter un amendement visant à créer un nouveau statut pour les élus locaux, avec 63 voix pour, 26 contre et 4 abstentions.

Scrutin n°3040l'amendement n° 720 de Mme Brocard après l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

AmendementAN🏛️ Institutions

10 juillet 2025 · 94 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 38Contre: 55manque 17 voix
Abstention: 1
Résumé IA

Les députés ont voté sur un amendement visant à modifier le statut des élus locaux, mais celui-ci a été rejeté par 55 voix contre 38.

  • l'amendement n° 580 de M. Le Gac à l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).Adopté
  • l'amendement n° 637 de Mme Allemand après l'article 23 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 8 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).Adopté
  • l'amendement n° 818 de M. Michoux à l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 502 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).Rejeté
  • l’amendement de suppression n° 501 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).Rejeté
  • l’amendement n° 491 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).Rejeté
  • l’amendement n° 492 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).Rejeté
  • l’amendement n° 539 de M. Le Gac à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).Adopté
  • l’amendement de suppression n° 499 de Mme Élisa Martin à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).Rejeté
  • l’amendement n° 857 du Gouvernement à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).Adopté
  • l’amendement n° 856 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).Adopté
  • sur l'amendement n° 74, présenté par Mme Sylvie Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 1er de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (deuxième lecture)Rejeté
  • sur l'amendement n° 73, présenté par Mme Sylvie Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 1er de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (deuxième lecture)Rejeté
  • sur l'amendement n° 71, présenté par Mme Sylvie Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 1er de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (deuxième lecture)Rejeté
  • sur l'amendement n° 226, présenté par Mme Monique de Marco et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 1er de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (deuxième lecture)Rejeté
  • sur les amendements identiques n° 23, présenté par M. Jérémy Bacchi et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, n° 70, présenté par Mme Sylvie Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et n° 223, présenté par Mme Monique de Marco et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (deuxième lecture)Rejeté
  • sur les amendements identiques n° 15 rectifié, présenté par M. Roger Karoutchi et plusieurs de ses collègues, n° 20, présenté par M. Jérémy Bacchi et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, n° 69, présenté par Mme Sylvie Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 210 rectifié bis, présenté par Mme Sophie Briante Guillemont et plusieurs de ses collègues, n° 212, présenté par Mme Mathilde Ollivier et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, et n° 255, présenté par le Gouvernement, à l'article 1er de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (deuxième lecture)Adopté
  • sur l'amendement n° 298 rectifié, présenté par Mme Monique de Marco et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 1er de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (deuxième lecture)Rejeté
  • sur les amendements identiques n° 8, présenté par M. Jérémy Bacchi et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, n° 61, présenté par Mme Sylvie Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et n° 220, présenté par Mme Monique de Marco et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à supprimer l'article 1er de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (deuxième lecture)Rejeté
  • sur l'amendement n° 234, présenté par Mme Monique de Marco et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'intitulé du chapitre Ier de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (deuxième lecture)Rejeté