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17 juillet 2026

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Tous les votes de juillet 2026

58 scrutins
29 adoptés
29 rejetés

Assemblée nationale

6 scrutins

Scrutin n°8415l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

ArticleAN📚 Éducation et culture

17 juillet 2026 · 63 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 40Contre: 1majorité +39
Abstention: 22

Scrutin n°8408l'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

ArticleAN📚 Éducation et culture

17 juillet 2026 · 72 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 59Contre: 0majorité +59
Abstention: 13

Scrutin n°8405l'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

17 juillet 2026 · 77 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 37Contre: 31majorité +6vote serré
Abstention: 9

Scrutin n°8399l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

17 juillet 2026 · 81 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 37Contre: 41manque 4 voixvote serré
Abstention: 3

Scrutin n°8385l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

ArticleAN👥 Questions sociales et travail

17 juillet 2026 · 87 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 57Contre: 29majorité +28
Abstention: 1

Scrutin n°8372l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

ArticleAN👥 Questions sociales et travail

17 juillet 2026 · 78 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 72Contre: 5majorité +67
Abstention: 1

Amendements 52 scrutins

Scrutin n°8417Modifier le titre du projet de loi sur la protection de l'enfanceTitre explicatif

AmendementAN📚 Éducation et culture

17 juillet 2026 · 62 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 29Contre: 33manque 4 voixvote serré
Abstention: 0
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à renforcer la protection des enfants contre les violences éducatives ordinaires, avec seulement 29 voix pour contre 33. Cet échec souligne les divisions sur la manière de protéger les mineurs, certains estimant que la loi actuelle ne suffit pas à interdire toutes les formes de violence.

Scrutin n°8416Étendre les règles de protection de l'enfance aux territoires d'outre-merTitre explicatif

AmendementAN👥 Questions sociales et travail

17 juillet 2026 · 64 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 29Contre: 23majorité +6vote serré
Abstention: 12
Résumé IA

**Résumé du vote :** L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à renforcer la protection des enfants dans un projet de loi dédié. Cet amendement, porté par Mme Maximi, a été approuvé par 29 voix contre 23, avec 12 abstentions. L'enjeu principal était d'améliorer les dispositifs de prévention et de prise en charge des mineurs en danger.

Scrutin n°8414Prolonger la suspension des encadrants suspectés de violences sur mineursTitre explicatif

AmendementAN📚 Éducation et culture

17 juillet 2026 · 65 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 11Contre: 54manque 43 voix
Abstention: 0
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à renforcer la protection des enfants contre les violences éducatives, proposé par M. David Magnier. Le texte a été massivement rejeté (11 pour, 54 contre), sans abstention, lors de la première lecture du projet de loi. Les principaux enjeux portaient sur la définition des limites éducatives et la protection des mineurs.

Scrutin n°8413Rendre publique la date du dernier contrôle des accueils collectifs de mineursTitre explicatif

AmendementAN👥 Questions sociales et travail

17 juillet 2026 · 66 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 59Contre: 3majorité +56
Abstention: 4
Résumé IA

**Résumé du vote :** L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à renforcer la protection des enfants, notamment en clarifiant les obligations des professionnels en contact avec eux. Ce texte, porté par Mme Spillebout, a été largement soutenu (59 voix pour, 3 contre, 4 abstentions). L'enjeu principal était d'améliorer la détection et la prise en charge des situations à risque pour les mineurs.

Scrutin n°8412Autoriser les entretiens avec les enfants sans présence du personnelTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

17 juillet 2026 · 55 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 29Contre: 11majorité +18
Abstention: 15
Résumé IA

**Résumé du vote :** L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à renforcer la protection des enfants dans un projet de loi dédié. Avec 29 voix pour, 11 contre et 15 abstentions, cet amendement a été approuvé malgré quelques réserves. L'enjeu principal était d'améliorer les dispositifs de prévention et de signalement des violences faites aux mineurs.

Scrutin n°8411Les enfants interrogés lors des contrôles pourront refuser l'entretienTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

17 juillet 2026 · 62 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 44Contre: 14majorité +30
Abstention: 4
Résumé IA

**Résumé du vote :** L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à renforcer la protection des enfants, notamment en clarifiant les obligations des professionnels en contact avec eux. Le texte a été largement soutenu (44 voix pour, 14 contre et 4 abstentions), marquant une avancée sur la prévention des violences et la protection des mineurs.

Scrutin n°8410Limiter l'usage des données personnelles lors des contrôles sociauxTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

17 juillet 2026 · 64 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 31Contre: 23majorité +8vote serré
Abstention: 10
Résumé IA

L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à renforcer la protection des enfants, notamment en encadrant davantage les situations de danger. Cet amendement, porté par Mme Ozenne, a été approuvé par 31 voix contre 23, avec 10 abstentions. Il s'inscrit dans un débat plus large sur les mesures de prévention et d'accompagnement des mineurs en difficulté.

Scrutin n°8409Supprimer l'obligation de déclarer tout accueil de mineursTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

17 juillet 2026 · 65 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 24Contre: 22majorité +2vote serré
Abstention: 19
Résumé IA

**Résumé du scrutin :** L'Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement visant à renforcer la protection des enfants, notamment en clarifiant les obligations des professionnels en contact avec eux. Ce texte, adopté de justesse (24 pour, 22 contre), suscite des débats sur l'équilibre entre sécurité et respect des libertés individuelles. Les enjeux portent sur la prévention des violences et la coordination entre acteurs sociaux et judiciaires.

Scrutin n°8407Demander un rapport sur l'accompagnement des proches d'auteurs d'infractions sexuelles sur mineursTitre explicatif

AmendementAN👥 Questions sociales et travail

17 juillet 2026 · 73 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 37Contre: 36majorité +1vote serré
Abstention: 0
Résumé IA

**Résumé du vote :** L’amendement de Mme Capdevielle, visant à renforcer la protection des enfants dans le projet de loi, a été **adopté de justesse** (37 pour, 36 contre). Il s’agissait d’un texte clé pour mieux encadrer les mesures de prévention et d’accompagnement des mineurs en danger.

Scrutin n°8406Étendre un rapport sur l'accompagnement des auteurs d'infractions sexuellesTitre explicatif

AmendementAN📚 Éducation et culture

17 juillet 2026 · 68 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 35Contre: 33majorité +2vote serré
Abstention: 0
Résumé IA

L'Assemblée nationale a adopté un amendement renforçant la protection des enfants contre les violences éducatives ordinaires, en interdisant explicitement les châtiments corporels. Ce texte, très serré (35 pour, 33 contre), marque une avancée symbolique pour les droits de l'enfant en France, malgré des débats sur son application pratique.

  • Imposer un suivi médical et des interdictions aux auteurs d'infractions sexuelles sur mineurs libérésRejeté
  • Maintenir les règles actuelles de placement des enfants en dangerRejeté
  • le sous-amendement n° 1251 de Mme Perrine Goulet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1250 du Gouvernement à l'article 11 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).Adopté
  • Ne pas imposer une période de sûreté automatique à perpétuité pour les viols sur mineursRejeté
  • Supprimer le cumul illimité des peines pour crimes sexuels sur mineursRejeté
  • Aggraver les peines pour violences sexuelles incestueuses sur mineursRejeté
  • Rendre la perpétuité possible dès le premier viol sur un mineur de moins de 15 ansRejeté
  • Fixer à 30 ans la peine maximale pour viol sériel sur mineur de moins de 15 ansRejeté
  • Renoncer à une période de sûreté de 30 ans pour viol ayant entraîné la mortAdopté
  • Réduire la peine maximale pour crimes sur mineurs à 30 ans de prisonAdopté
  • Ne pas étendre la perpétuité aux viols sur mineurs de moins de 15 ansRejeté
  • Ajouter un accompagnement psychologique ou psychiatrique pour les enfants placésRejeté
  • Garantir la participation de tous les enfants aux conférences familialesAdopté
  • Associer l'entourage familial ou communautaire aux décisions de protection de l'enfantRejeté
  • Privilégier la conférence familiale avant un placement judiciaireRejeté
  • Le juge peut proposer une consultation familiale aux parentsAdopté
  • Créer un accompagnement intensif à domicile pour les enfants en dangerRejeté
  • Obliger un réexamen judiciaire si les parents bloquent l'accompagnement éducatifRejeté
  • Réserver au juge la décision d'hébergement d'urgence pour un enfant en dangerAdopté
  • Alerter le juge si une mesure éducative n'est pas appliquée sous 3 moisRejeté
  • Fixer la date de prise d'effet d'une mesure de protection de l'enfantRejeté
  • Autoriser un placement d'enfant sans délai d'applicationRejeté
  • Supprimer le terme « rééducation » pour les mesures éducatives en milieu ouvertAdopté
  • Confier aux départements le choix des services pour les enfants suivis à domicileRejeté
  • Autoriser les séjours éducatifs à l'étranger pour les mineurs protégésRejeté
  • Autoriser les séjours de rupture pour enfants à l'étrangerRejeté
  • Supprimer la limite de durée des séjours de rupture pour mineursRejeté
  • Unifier les contrôles des lieux accueillant des enfants protégésAdopté
  • Obliger les schémas départementaux à détailler la coordination pour les enfants protégésRejeté
  • Créer un dossier numérique unique pour chaque enfant protégéAdopté
  • Fixer des ratios minimaux d'encadrement pour les enfants protégésAdopté
  • l'amendement n° 813 de Mme Maximi à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).Adopté
  • Vérifier que les structures d'accueil d'enfants ont bien leurs agrémentsAdopté
  • Associer les départements aux contrôles des lieux d’accueil d’enfantsRejeté
  • Conserver les règles actuelles pour les lieux de vie et d'accueilRejeté
  • Intégrer les lieux de vie et d’accueil aux schémas départementauxAdopté
  • Limiter à une seule autorisation les lieux de vie pour un même gestionnaireAdopté
  • Fixer un délai maximal de 18 mois pour adapter les outils numériques sociauxAdopté
  • Définir les règles d'échange des données sur les enfants protégésRejeté
  • Imposer un suivi des signalements d'enfants en danger graveRejeté
  • Obliger le juge à considérer les violences d'un parent sur l'enfantRejeté
  • Donner aux parents la liste des intervenants en temps périscolaireAdopté