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Votes du 6 février 2025

5 février 2025Précédent

6 février 2025

10 février 2025Suivant

Tous les votes de février 2025

45 scrutins
5 adoptés
40 rejetés

Assemblée nationale

3 scrutins

Scrutin n°738l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Texte finalAN🏛️ Institutions

6 février 2025 · 258 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 162Contre: 93majorité +69
Abstention: 3
Résumé IA

L'Assemblée nationale a approuvé une loi visant à faciliter l'accès à la nationalité française pour les habitants de Mayotte. Le texte a été adopté avec 162 votes pour et 93 contre.

Scrutin n°737la demande de seconde délibération, présentée par M. Bernalicis, de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

6 février 2025 · 252 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 85Contre: 161manque 76 voix
Abstention: 6

Scrutin n°710l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

6 février 2025 · 294 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 179Contre: 105majorité +74
Abstention: 10

Sénat

1 scrutin

Scrutin n°188sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2025

Sénat💰 Économie et budget

6 février 2025 · 345 votants · Sénat, 2023-2026

Adopté
Pour: 219Contre: 107majorité +112
Abstention: 19
Résumé IA

Scrutin n°188 - séance du 6 février 2025

Amendements 41 scrutins

Scrutin n°736Ajouter une mention d'inefficacité dans le titre de la loi sur MayotteTitre explicatif

AmendementAN🏛️ Institutions

6 février 2025 · 246 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 81Contre: 162manque 81 voix
Abstention: 3
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement (modification) proposé par M. Rimane à une loi sur l'accès à la nationalité française à Mayotte. Cet amendement n'a pas obtenu suffisamment de votes pour être adopté.

Scrutin n°735Renommer la loi pour dénoncer une dérogation au droit du sol à MayotteTitre explicatif

AmendementAN🏛️ Institutions

6 février 2025 · 241 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 75Contre: 162manque 87 voix
Abstention: 4
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par le député Bernalicis concernant les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte. Cet amendement n'a pas obtenu assez de voix pour être adopté.

Scrutin n°734Supprimer le droit du sol pour les enfants nés à MayotteTitre explicatif

AmendementAN🏛️ Institutions

6 février 2025 · 240 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 75Contre: 162manque 87 voix
Abstention: 3
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement (modification) proposé par M. Taché concernant les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte. Cet amendement n'a pas obtenu la majorité nécessaire pour être adopté.

Scrutin n°733Renommer la loi pour dénoncer une « cristallisation de l'inégalité des droits » à MayotteTitre explicatif

AmendementAN🏛️ Institutions

6 février 2025 · 241 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 74Contre: 164manque 90 voix
Abstention: 3
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement proposant une modification à la loi sur l'accès à la nationalité française à Mayotte. Cet amendement n'a obtenu que 74 voix pour contre 164 contre.

Scrutin n°732Proposer un titre alternatif pour la loi sur la nationalité à MayotteTitre explicatif

AmendementAN🏛️ Institutions

6 février 2025 · 236 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 73Contre: 161manque 88 voix
Abstention: 2
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement (modification) proposé par M. Bernalicis à une loi sur l'accès à la nationalité française à Mayotte. Cette modification n'a obtenu que 73 votes favorables contre 161 défavorables.

Scrutin n°731Modifier le titre de la proposition de loi sur la nationalité à MayotteTitre explicatif

AmendementAN🏛️ Institutions

6 février 2025 · 239 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 76Contre: 160manque 84 voix
Abstention: 3
Résumé IA

Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Bernalicis à un projet de loi sur l'accès à la nationalité française à Mayotte. Cette modification n'a obtenu que 76 votes en faveur contre 160 votes contre.

Scrutin n°730Renommer la loi pour souligner les dérogations au droit commun à MayotteTitre explicatif

AmendementAN🏛️ Institutions

6 février 2025 · 241 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 77Contre: 161manque 84 voix
Abstention: 3
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par M. Taché concernant les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte. Cet amendement a été voté dans le cadre d'une proposition de loi visant à faciliter l'accès à la nationalité française.

Scrutin n°729Changer le titre de la proposition de loi sur MayotteTitre explicatif

AmendementAN🏛️ Institutions

6 février 2025 · 240 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 76Contre: 161manque 85 voix
Abstention: 3
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement proposant une modification à la loi sur l'accès à la nationalité française à Mayotte. Cet amendement, présenté par M. Taché, n'a obtenu que 76 votes favorables contre 161 opposés.

Scrutin n°728Changer le titre de la loi pour cibler les mères étrangères à MayotteTitre explicatif

AmendementAN🏛️ Institutions

6 février 2025 · 241 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 77Contre: 161manque 84 voix
Abstention: 3
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement proposé par M. Rimane concernant les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte. Cet amendement n'a pas obtenu suffisamment de soutiens pour être adopté.

Scrutin n°727Changer le titre de la loi pour évoquer une stigmatisation des enfants nés à MayotteTitre explicatif

AmendementAN🏛️ Institutions

6 février 2025 · 240 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 77Contre: 161manque 84 voix
Abstention: 2
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement (modification) proposé par M. Rimane concernant les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte. Cet amendement n'a pas recueilli assez de votes pour être adopté.

  • Renommer la proposition de loi en « citoyenneté à géométrie variable »Rejeté
  • Renommer la loi pour souligner son objectif de restrictions aux droits des étrangersRejeté
  • Proposer un titre alternatif pour la loi sur MayotteRejeté
  • Changer le titre de la proposition de loi sur la nationalité à MayotteRejeté
  • Changer le titre de la proposition de loi sur MayotteRejeté
  • l'amendement n° 35 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).Rejeté
  • Modifier le titre de la proposition de loi sur MayotteRejeté
  • Demander un rapport sur les acquisitions de nationalité par droit du sol depuis 1998Rejeté
  • Demander un rapport sur l'extension des règles de nationalité à d'autres territoires d'outre-merRejeté
  • Demander un rapport sur le droit du sol à MayotteRejeté
  • Demander un rapport sur les effets du droit du sol à MayotteRejeté
  • Demander un rapport sur les conditions de rétention à MayotteRejeté
  • Demander un rapport sur l'impact des réformes de nationalité à MayotteRejeté
  • Demander un rapport sur l'impact des règles de nationalité à Mayotte pour les enfantsRejeté
  • Demander un rapport sur l'impact des règles de nationalité à Mayotte pour les enfantsRejeté
  • Demander un rapport sur les droits des étrangers à MayotteRejeté
  • Exiger un passeport biométrique pour les actes de naissance à MayotteAdopté
  • Prolonger à trois ans la résidence requise pour la nationalité à MayotteAdopté
  • Exiger deux ans de résidence des parents pour la nationalité à MayotteRejeté
  • Réduire la durée de résidence pour la nationalité à MayotteRejeté
  • Réduire de un an à quatre mois le séjour requis pour la nationalité à MayotteRejeté
  • Réduire la durée de résidence pour la nationalité à MayotteRejeté
  • Réduire la durée de résidence pour la nationalité à MayotteRejeté
  • Maintenir à 3 mois la durée de séjour requise pour la nationalité à MayotteRejeté
  • Supprimer la condition de résidence des deux parents pour la nationalité à MayotteRejeté
  • Maintenir les règles actuelles d'accès à la nationalité à MayotteRejeté
  • Étendre le droit du sol à Mayotte pour les enfants nés de parents étrangersRejeté
  • Supprimer le droit du sol pour les naissances à MayotteRejeté
  • Supprimer le droit du sol à MayotteRejeté
  • Appliquer le droit du sol à Mayotte comme en métropoleRejeté
  • Maintenir le droit du sol à Mayotte sans durcissementRejeté