Scrutin n°5957l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31 mars 2026 · 121 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°5947l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31 mars 2026 · 137 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°5942l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31 mars 2026 · 111 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°5939l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31 mars 2026 · 132 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°5936l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31 mars 2026 · 120 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°5927l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31 mars 2026 · 122 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°5917l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31 mars 2026 · 120 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°5956Soumettre les vendeurs de voitures de collection aux règles anti-blanchimentTitre explicatif
31 mars 2026 · 134 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Sujet du vote** : Un amendement visant à durcir les sanctions contre les fraudes sociales et fiscales a été proposé.
Scrutin n°5955Étendre les contrôles anti-blanchiment aux ventes privées de plus de 10 000 €Titre explicatif
31 mars 2026 · 140 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à durcir les sanctions contre la fraude sociale et fiscale, proposé par M. Dessigny. Avec seulement 40 voix pour contre 97 contre et 3 abstentions, cet amendement ne passait pas. Les enjeux portaient sur l'équilibre entre répression des fraudes et protection des droits des contribuables.
Scrutin n°5954Étendre la lutte antiblanchiment aux ventes d'objets de collectionTitre explicatif
31 mars 2026 · 140 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Résumé du scrutin :** L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en durcissant les sanctions pour les fraudeurs. Le texte a été approuvé par 82 voix contre 56, avec seulement 2 abstentions. L'enjeu principal est de mieux protéger les finances publiques en ciblant les abus, tout en garantissant un équilibre avec les droits des contribuables.
Scrutin n°5953Exclure les petits artisans des obligations anti-blanchiment pour les commandes exceptionnelles de plus de 10 000 €Titre explicatif
31 mars 2026 · 144 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Sujet du vote** : L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, notamment en durcissant les sanctions et en élargissant les moyens de contrôle.
Scrutin n°5952Baisser à 8 400 € le seuil de contrôle des ventes de luxeTitre explicatif
31 mars 2026 · 140 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Le sous-amendement de Mme Feld, visant à durcir les sanctions contre les fraudes sociales et fiscales, a été rejeté par l'Assemblée nationale. Avec seulement 56 voix pour contre 84 contre, ce texte ne passera pas, malgré l'objectif initial de renforcer la lutte contre ces fraudes. L'enjeu principal était d'alourdir les peines pour les fraudeurs récidivistes.
Scrutin n°5951Baisser à 5 600 € le seuil de contrôle des ventes de luxeTitre explicatif
31 mars 2026 · 141 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Le sous-amendement Feld, visant à durcir les sanctions contre la fraude fiscale et sociale, a été rejeté à l'Assemblée nationale. Avec seulement 55 voix pour contre 86 contre, ce texte n'a pas suffi à convaincre une majorité. L'enjeu était de renforcer la lutte contre les fraudes, mais les députés ont préféré une approche moins stricte.
Scrutin n°5950Baisser à 2 800 € le seuil de contrôle des ventes de luxeTitre explicatif
31 mars 2026 · 142 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Le sous-amendement Feld, qui visait à durcir les sanctions contre les fraudes sociales et fiscales, a été rejeté par l'Assemblée nationale. Avec seulement 57 voix pour contre 84 contre, ce texte a été bloqué, principalement en raison de désaccords sur son efficacité et son équilibre. L'enjeu principal reste la lutte contre la fraude, mais les méthodes pour y parvenir divisent les députés.
Scrutin n°5949Interdire le cumul chômage et revenus du travail non déclaréTitre explicatif
31 mars 2026 · 151 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Sujet du vote** : Cet amendement, proposé par M. Bernhardt, visait à durcir les sanctions contre les fraudes sociales et fiscales en renforçant les contrôles et les peines.
Scrutin n°5948Récupérer les prestations sociales versées à des condamnés pour enrichissement illégalTitre explicatif
31 mars 2026 · 139 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à renforcer les sanctions contre les fraudes sociales et fiscales après l'article 14 du projet de loi dédié. Avec seulement 54 voix pour contre 83 contre et 2 abstentions, cet amendement, proposé par M. Pauget, n'a pas été adopté. Les débats ont surtout porté sur l'équilibre entre répression et proportionnalité des peines.
Scrutin n°5946Ajouter des garanties pour les déclarants de fraude au CPFTitre explicatif
31 mars 2026 · 133 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Le sous-amendement de M. Ray, qui visait à renforcer les contrôles contre les fraudes sociales et fiscales, a été **adopté** à l'Assemblée nationale avec 83 voix pour, 48 contre et 2 abstentions. Ce texte s'inscrit dans le cadre du projet de loi sur la lutte contre ces fraudes, un enjeu clé pour l'équité et les finances publiques.