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Tous les votes de mars 2026

50 scrutins
18 adoptés
32 rejetés

Assemblée nationale

7 scrutins

Scrutin n°5957l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

31 mars 2026 · 121 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 88Contre: 25majorité +63
Abstention: 8

Scrutin n°5947l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

31 mars 2026 · 137 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 114Contre: 22majorité +92
Abstention: 1

Scrutin n°5942l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

31 mars 2026 · 111 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 78Contre: 33majorité +45
Abstention: 0

Scrutin n°5939l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

31 mars 2026 · 132 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 94Contre: 38majorité +56
Abstention: 0

Scrutin n°5936l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

31 mars 2026 · 120 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 88Contre: 31majorité +57
Abstention: 1

Scrutin n°5927l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

31 mars 2026 · 122 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 106Contre: 4majorité +102
Abstention: 12

Scrutin n°5917l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

31 mars 2026 · 120 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 76Contre: 31majorité +45
Abstention: 13

Amendements 43 scrutins

Scrutin n°5956Soumettre les vendeurs de voitures de collection aux règles anti-blanchimentTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

31 mars 2026 · 134 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 33Contre: 45manque 12 voix
Abstention: 56
Résumé IA

**Sujet du vote** : Un amendement visant à durcir les sanctions contre les fraudes sociales et fiscales a été proposé.

Scrutin n°5955Étendre les contrôles anti-blanchiment aux ventes privées de plus de 10 000 €Titre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

31 mars 2026 · 140 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 40Contre: 97manque 57 voix
Abstention: 3
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à durcir les sanctions contre la fraude sociale et fiscale, proposé par M. Dessigny. Avec seulement 40 voix pour contre 97 contre et 3 abstentions, cet amendement ne passait pas. Les enjeux portaient sur l'équilibre entre répression des fraudes et protection des droits des contribuables.

Scrutin n°5954Étendre la lutte antiblanchiment aux ventes d'objets de collectionTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

31 mars 2026 · 140 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 82Contre: 56majorité +26
Abstention: 2
Résumé IA

**Résumé du scrutin :** L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en durcissant les sanctions pour les fraudeurs. Le texte a été approuvé par 82 voix contre 56, avec seulement 2 abstentions. L'enjeu principal est de mieux protéger les finances publiques en ciblant les abus, tout en garantissant un équilibre avec les droits des contribuables.

Scrutin n°5953Exclure les petits artisans des obligations anti-blanchiment pour les commandes exceptionnelles de plus de 10 000 €Titre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

31 mars 2026 · 144 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 84Contre: 60majorité +24
Abstention: 0
Résumé IA

**Sujet du vote** : L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, notamment en durcissant les sanctions et en élargissant les moyens de contrôle.

Scrutin n°5952Baisser à 8 400 € le seuil de contrôle des ventes de luxeTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

31 mars 2026 · 140 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 56Contre: 84manque 28 voix
Abstention: 0
Résumé IA

Le sous-amendement de Mme Feld, visant à durcir les sanctions contre les fraudes sociales et fiscales, a été rejeté par l'Assemblée nationale. Avec seulement 56 voix pour contre 84 contre, ce texte ne passera pas, malgré l'objectif initial de renforcer la lutte contre ces fraudes. L'enjeu principal était d'alourdir les peines pour les fraudeurs récidivistes.

Scrutin n°5951Baisser à 5 600 € le seuil de contrôle des ventes de luxeTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

31 mars 2026 · 141 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 55Contre: 86manque 31 voix
Abstention: 0
Résumé IA

Le sous-amendement Feld, visant à durcir les sanctions contre la fraude fiscale et sociale, a été rejeté à l'Assemblée nationale. Avec seulement 55 voix pour contre 86 contre, ce texte n'a pas suffi à convaincre une majorité. L'enjeu était de renforcer la lutte contre les fraudes, mais les députés ont préféré une approche moins stricte.

Scrutin n°5950Baisser à 2 800 € le seuil de contrôle des ventes de luxeTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

31 mars 2026 · 142 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 57Contre: 84manque 27 voix
Abstention: 1
Résumé IA

Le sous-amendement Feld, qui visait à durcir les sanctions contre les fraudes sociales et fiscales, a été rejeté par l'Assemblée nationale. Avec seulement 57 voix pour contre 84 contre, ce texte a été bloqué, principalement en raison de désaccords sur son efficacité et son équilibre. L'enjeu principal reste la lutte contre la fraude, mais les méthodes pour y parvenir divisent les députés.

Scrutin n°5949Interdire le cumul chômage et revenus du travail non déclaréTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

31 mars 2026 · 151 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 48Contre: 99manque 51 voix
Abstention: 4
Résumé IA

**Sujet du vote** : Cet amendement, proposé par M. Bernhardt, visait à durcir les sanctions contre les fraudes sociales et fiscales en renforçant les contrôles et les peines.

Scrutin n°5948Récupérer les prestations sociales versées à des condamnés pour enrichissement illégalTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

31 mars 2026 · 139 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 54Contre: 83manque 29 voix
Abstention: 2
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à renforcer les sanctions contre les fraudes sociales et fiscales après l'article 14 du projet de loi dédié. Avec seulement 54 voix pour contre 83 contre et 2 abstentions, cet amendement, proposé par M. Pauget, n'a pas été adopté. Les débats ont surtout porté sur l'équilibre entre répression et proportionnalité des peines.

Scrutin n°5946Ajouter des garanties pour les déclarants de fraude au CPFTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

31 mars 2026 · 133 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 83Contre: 48majorité +35
Abstention: 2
Résumé IA

Le sous-amendement de M. Ray, qui visait à renforcer les contrôles contre les fraudes sociales et fiscales, a été **adopté** à l'Assemblée nationale avec 83 voix pour, 48 contre et 2 abstentions. Ce texte s'inscrit dans le cadre du projet de loi sur la lutte contre ces fraudes, un enjeu clé pour l'équité et les finances publiques.

  • Créer un registre des échanges entre tribunaux de commerce et Caisse des dépôtsRejeté
  • Obliger les caisses de retraite à transmettre toutes les données de carrièreRejeté
  • Vérifier chaque année la résidence en France des bénéficiaires de certaines prestations socialesRejeté
  • Autoriser l'anonymat des agents du contrôle social et fiscal en cas de dangerAdopté
  • Suspendre les indemnités maladie après un contrôle employeurAdopté
  • Ne pas obliger les assurés en arrêt à déclarer leur adresse en déplacementRejeté
  • Dispenser les CPAM de consulter une commission avant de prononcer des pénalités financièresAdopté
  • Interdire le second renouvellement d'arrêt de travail en télémédecineAdopté
  • Autoriser un deuxième renouvellement d'arrêt maladie en téléconsultationRejeté
  • Autoriser le renouvellement d'arrêt de travail en téléconsultation jusqu'au 3ᵉ renouvellementRejeté
  • Repousser à cinq renouvellements l'interdiction des arrêts en téléconsultationRejeté
  • Repousser au 6ᵉ renouvellement l'interdiction de renouveler un arrêt de travail en téléconsultationRejeté
  • Interdire les sites vendant arrêts maladie ou médicaments en ligneRejeté
  • Autoriser à nouveau les arrêts de travail prescrits en télémédecineRejeté
  • Cibler les algorithmes sur la fraude aux cotisations sociales des entreprisesRejeté
  • Sanctionner seulement l'absence du document de prévention des risques au travailAdopté
  • Supprimer l'extension des amendes pour le DUERPRejeté
  • Doubler la majoration des cotisations pour manquement déclaratifRejeté
  • Fixer un taux minimal de 5 % pour les majorations de cotisations AT-MP en cas de manquement déclaratifRejeté
  • Conserver l'ancienne pénalité pour non-dématérialisation des décisions AT/MPRejeté
  • Simplifier les modalités de l'article 12 en renvoyant leur définition à un décretAdopté
  • Étendre l'accès aux données des véhicules aux agents des DOM pour lutter contre la fraudeAdopté
  • Permettre aux salariés de contester un refus de garantie de salaireRejeté
  • l'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Rejeté
  • Encadrer les contrôles des organismes de sécurité socialeRejeté
  • Réserver les contrôles antifraude à des agents formés et assermentésRejeté
  • Corriger une référence dans les sanctions contre la fraudeAdopté
  • Supprimer l'accès des agents départementaux aux données bancaires des bénéficiaires du RSARejeté
  • Empêcher les CAF, CPAM et MSA d'accéder aux relevés bancairesRejeté
  • Informer les usagers dès leur demande d'aide sociale sur les vérifications possiblesRejeté
  • l'amendement n° 402 de M. Boyard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Rejeté
  • Ne pas imposer de déclaration aux sociétés étrangères achetant un bien immobilierRejeté
  • sur l'amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, à l'article 1er de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociauxRejeté