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30 mars 2026

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Tous les votes de mars 2026

62 scrutins
20 adoptés
42 rejetés

Assemblée nationale

12 scrutins

Scrutin n°5908l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

30 mars 2026 · 38 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 33Contre: 1majorité +32
Abstention: 4

Scrutin n°5906l'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

30 mars 2026 · 49 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 49Contre: 0majorité +49
Abstention: 0

Scrutin n°5883l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

30 mars 2026 · 77 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 48Contre: 29majorité +19
Abstention: 0

Scrutin n°5881l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

30 mars 2026 · 74 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 54Contre: 19majorité +35
Abstention: 1

Scrutin n°5874l'article 5 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

30 mars 2026 · 53 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 51Contre: 1majorité +50
Abstention: 1

Scrutin n°5873l'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

30 mars 2026 · 56 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 22Contre: 30manque 8 voixvote serré
Abstention: 4

Scrutin n°5869l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

30 mars 2026 · 58 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 39Contre: 18majorité +21
Abstention: 1

Scrutin n°5864l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

30 mars 2026 · 47 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 31Contre: 13majorité +18
Abstention: 3

Scrutin n°5856l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

Texte finalAN🔒 Sécurité et justice

30 mars 2026 · 84 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 55Contre: 4majorité +51
Abstention: 25
Résumé IA

Les députés ont adopté une proposition de loi qui renforce le droit des parlementaires et des bâtonniers (avocats) à visiter les lieux de privation de liberté comme les prisons. Ce texte, adopté à une large majorité (55 pour, 4 contre), vise à améliorer le contrôle démocratique et la transparence dans ces établissements. Les enjeux portent sur la protection des droits des détenus et la lutte contre les abus éventuels.

Scrutin n°5853l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

30 mars 2026 · 54 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 41Contre: 0majorité +41
Abstention: 13

Scrutin n°5849l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).

Texte finalAN🏛️ Institutions

30 mars 2026 · 42 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 42Contre: 0majorité +42
Abstention: 0
Résumé IA

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une proposition de loi permettant le remboursement des frais d'expertise comptable pour les candidats.

Scrutin n°5848l'article premier de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

30 mars 2026 · 36 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 34Contre: 1majorité +33
Abstention: 1

Amendements 50 scrutins

Scrutin n°5907Ajouter l'adresse mail des propriétaires aux données transmises aux contrôleursTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

30 mars 2026 · 56 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 35Contre: 20majorité +15
Abstention: 1
Résumé IA

**Résumé du scrutin :** Les députés ont adopté un amendement visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en durcissant les sanctions pour les employeurs abusifs. Le texte, porté par M. Dufau, a été approuvé par 35 voix contre 20, avec une seule abstention. L’enjeu principal est de mieux protéger les droits des salariés tout en luttant contre les pratiques frauduleuses des entreprises.

Scrutin n°5905Autoriser les enquêtes sur les échanges entre avocats conseils et clientsTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

30 mars 2026 · 70 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 23Contre: 46manque 23 voix
Abstention: 1
Résumé IA

L’Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à durcir les sanctions contre les fraudes sociales et fiscales, proposé par Mme Feld. Avec seulement 23 voix pour contre 46, l’amendement a été abandonné, malgré l’objectif de renforcer la lutte contre ces fraudes. Peu de députés ont participé au vote (un seul abstention), reflétant un faible soutien à cette mesure.

Scrutin n°5904Maintenir le secret professionnel des notaires et experts en successionsTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

30 mars 2026 · 73 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 26Contre: 47manque 21 voix
Abstention: 0
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer un article du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Proposé par M. Labaronne, cet amendement a été très minoritaire (26 voix pour, 47 contre). L'enjeu principal était de maintenir ou non des mesures renforçant la lutte contre la fraude dans ces domaines.

Scrutin n°5903Autoriser le partage d'informations judiciaires avec les services de renseignementTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

30 mars 2026 · 88 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 84Contre: 2majorité +82
Abstention: 2
Résumé IA

**Sujet du vote** : L'Assemblée nationale a adopté un amendement renforçant les moyens de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en facilitant notamment les contrôles et les sanctions.

Scrutin n°5902Donner accès aux IBAN frauduleux pour traquer les fraudes financièresTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

30 mars 2026 · 79 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 27Contre: 49manque 22 voix
Abstention: 3
Résumé IA

**Résumé du vote :** L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à renforcer les sanctions contre les fraudes sociales et fiscales, proposé par M. Renault. Avec seulement 27 voix pour contre 49 contre et 3 abstentions, ce texte était trop peu soutenu pour être adopté. L'enjeu principal était d'alourdir les peines pour lutter plus efficacement contre ces fraudes, mais les députés ont préféré maintenir le projet initial.

Scrutin n°5901Encadrer les demandes de données télécoms par les enquêteurs de l'AMFTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

30 mars 2026 · 85 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 51Contre: 32majorité +19
Abstention: 2
Résumé IA

**Résumé du vote :** L'Assemblée nationale a adopté un amendement renforçant les outils contre la fraude sociale et fiscale, proposé par M. Labaronne. Ce texte, soutenu par une majorité (51 voix contre 32), vise à durcir les sanctions et faciliter les contrôles pour lutter plus efficacement contre les abus.

Scrutin n°5900Étendre aux outre-mer les sanctions contre les fraudes sociales et fiscalesTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

30 mars 2026 · 82 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 27Contre: 30manque 3 voixvote serré
Abstention: 25
Résumé IA

**Résumé du scrutin :** Les députés ont rejeté un amendement visant à durcir les sanctions contre les fraudes sociales et fiscales, avec seulement 27 voix pour, contre 30 et 25 abstentions. L’enjeu principal était l’équilibre entre répression et proportionnalité des peines, certains estimant que les mesures proposées étaient trop sévères.

Scrutin n°5899Obliger les grandes entreprises à transmettre chaque année leur documentation sur les prix de transfert à l'administrationTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

30 mars 2026 · 82 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 32Contre: 50manque 18 voix
Abstention: 0
Résumé IA

**Sujet du vote** : Un amendement visant à durcir les sanctions contre les fraudes sociales et fiscales a été proposé lors de l'examen du projet de loi sur ce thème.

Scrutin n°5898Obliger les cabinets de conseil à déclarer certains montages fiscauxTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

30 mars 2026 · 77 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 27Contre: 50manque 23 voix
Abstention: 0
Résumé IA

**Sujet du vote** : Un amendement visant à renforcer les sanctions contre les fraudes sociales et fiscales a été rejeté à l'Assemblée nationale.

Scrutin n°5897Étendre l'obligation de transparence fiscale aux entreprises de 250 millions d'eurosTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

30 mars 2026 · 68 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 25Contre: 43manque 18 voix
Abstention: 0
Résumé IA

**Sujet du vote** : Un amendement visant à durcir les sanctions contre les fraudes sociales et fiscales a été proposé lors de l'examen d'un projet de loi sur ce thème.

  • Créer un registre des œuvres d’art et objets de collection valant plus de 50 000 €Rejeté
  • Ne pas étendre le partage des données fiscales à la Nouvelle-CalédonieRejeté
  • Autoriser trois autorités à accéder aux avis juridiques internes des entreprisesRejeté
  • Baisser à 75 euros l'amende maximale pour les micro-entrepreneursRejeté
  • Modifier les amendes pour fraude aux cotisations socialesRejeté
  • Baisser l'amende pour les micro-entrepreneurs, l'augmenter pour les plateformesRejeté
  • Modifier les plafonds de pénalités pour fraude aux cotisations socialesRejeté
  • Baisser les amendes pour les micro-entrepreneurs, les augmenter pour les plateformesRejeté
  • Baisser l'amende pour les micro-entrepreneurs, l'augmenter pour les plateformesRejeté
  • Imposer l'ordonnance électronique pour les médicaments à risqueRejeté
  • Protéger les pharmaciens de bonne foi en cas de fraude aux ordonnancesRejeté
  • Maintenir le contrôle de l'Inspection du travail par l'aviation civileRejeté
  • Vérifier l'identité avant le premier versement des aides en ligneRejeté
  • Ne pas imposer de comptes bancaires en France pour les aides handicap et autonomieRejeté
  • Élargir les conditions de contrôle des fraudes sociales et fiscalesAdopté
  • Empêcher l'échange de données sociales avec des polices étrangèresRejeté
  • Supprimer l'accès des agents départementaux aux données des bénéficiaires d'aides handicapRejeté
  • Empêcher l'élargissement du partage des données des bénéficiaires d'aides handicapRejeté
  • Empêcher la transmission d'indices de fraude aux MDPHRejeté
  • Ne pas transformer les MDPH en services de contrôle des fraudesRejeté
  • Maintenir le salaire et le complément employeur en cas d'arrêt maladie frauduleuxRejeté
  • Suspendre automatiquement les prestations familiales en cas de refus de contrôleRejeté
  • Supprimer les pénalités pour erreur non intentionnelle sur les aides socialesAdopté
  • Sanctions renforcées dès la première fraude aux aides socialesAdopté
  • Rétablir le pouvoir d'appréciation des caisses sur les sanctions pour fraudeRejeté
  • Ne pas rendre automatiques les sanctions pour fraude aux aides socialesRejeté
  • Obliger les CAF à transmettre aux départements les suites des fraudes socialesAdopté
  • L'employeur devra signaler les fraudes aux assurances complémentairesAdopté
  • Empêcher la Sécurité sociale d'informer l'employeur des fraudes aux arrêts maladieRejeté
  • Fixer à 32 000 euros le seuil de plainte automatique pour fraude socialeRejeté
  • Interdire le ciblage des contrôles par revenus ou prestations socialesRejeté
  • Interdire le ciblage automatique des allocataires par leur situation socialeRejeté
  • Publier les biais discriminatoires des algorithmes des organismes sociauxRejeté
  • Maintenir la possibilité de répondre à l'administration fiscale sur papier ou par téléphoneRejeté
  • Autoriser députés, sénateurs et bâtonniers à visiter sans préavis les lieux de détentionAdopté
  • Autoriser caméras et capteurs lors des visites dans les lieux de privation de libertéRejeté
  • Donner aux parlementaires et bâtonniers accès aux documents des lieux de privation de libertéRejeté
  • Autoriser les parlementaires à filmer et mesurer les conditions de détentionRejeté
  • Étendre le droit de visite aux geôles et aux hôpitaux psychiatriquesRejeté
  • sur l'amendement n° 7, présenté par Mme Marianne Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à l'article 1er de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publicsRejeté