Scrutin n°5908l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30 mars 2026 · 38 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°5906l'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30 mars 2026 · 49 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°5883l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30 mars 2026 · 77 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°5881l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30 mars 2026 · 74 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°5874l'article 5 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30 mars 2026 · 53 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°5873l'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30 mars 2026 · 56 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°5869l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30 mars 2026 · 58 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°5864l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30 mars 2026 · 47 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°5856l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
30 mars 2026 · 84 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont adopté une proposition de loi qui renforce le droit des parlementaires et des bâtonniers (avocats) à visiter les lieux de privation de liberté comme les prisons. Ce texte, adopté à une large majorité (55 pour, 4 contre), vise à améliorer le contrôle démocratique et la transparence dans ces établissements. Les enjeux portent sur la protection des droits des détenus et la lutte contre les abus éventuels.
Scrutin n°5853l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
30 mars 2026 · 54 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°5849l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).
30 mars 2026 · 42 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une proposition de loi permettant le remboursement des frais d'expertise comptable pour les candidats.
Scrutin n°5848l'article premier de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).
30 mars 2026 · 36 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°5907Ajouter l'adresse mail des propriétaires aux données transmises aux contrôleursTitre explicatif
30 mars 2026 · 56 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Résumé du scrutin :** Les députés ont adopté un amendement visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en durcissant les sanctions pour les employeurs abusifs. Le texte, porté par M. Dufau, a été approuvé par 35 voix contre 20, avec une seule abstention. L’enjeu principal est de mieux protéger les droits des salariés tout en luttant contre les pratiques frauduleuses des entreprises.
Scrutin n°5905Autoriser les enquêtes sur les échanges entre avocats conseils et clientsTitre explicatif
30 mars 2026 · 70 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L’Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à durcir les sanctions contre les fraudes sociales et fiscales, proposé par Mme Feld. Avec seulement 23 voix pour contre 46, l’amendement a été abandonné, malgré l’objectif de renforcer la lutte contre ces fraudes. Peu de députés ont participé au vote (un seul abstention), reflétant un faible soutien à cette mesure.
Scrutin n°5904Maintenir le secret professionnel des notaires et experts en successionsTitre explicatif
30 mars 2026 · 73 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer un article du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Proposé par M. Labaronne, cet amendement a été très minoritaire (26 voix pour, 47 contre). L'enjeu principal était de maintenir ou non des mesures renforçant la lutte contre la fraude dans ces domaines.
Scrutin n°5903Autoriser le partage d'informations judiciaires avec les services de renseignementTitre explicatif
30 mars 2026 · 88 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Sujet du vote** : L'Assemblée nationale a adopté un amendement renforçant les moyens de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en facilitant notamment les contrôles et les sanctions.
Scrutin n°5902Donner accès aux IBAN frauduleux pour traquer les fraudes financièresTitre explicatif
30 mars 2026 · 79 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Résumé du vote :** L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à renforcer les sanctions contre les fraudes sociales et fiscales, proposé par M. Renault. Avec seulement 27 voix pour contre 49 contre et 3 abstentions, ce texte était trop peu soutenu pour être adopté. L'enjeu principal était d'alourdir les peines pour lutter plus efficacement contre ces fraudes, mais les députés ont préféré maintenir le projet initial.
Scrutin n°5901Encadrer les demandes de données télécoms par les enquêteurs de l'AMFTitre explicatif
30 mars 2026 · 85 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Résumé du vote :** L'Assemblée nationale a adopté un amendement renforçant les outils contre la fraude sociale et fiscale, proposé par M. Labaronne. Ce texte, soutenu par une majorité (51 voix contre 32), vise à durcir les sanctions et faciliter les contrôles pour lutter plus efficacement contre les abus.
Scrutin n°5900Étendre aux outre-mer les sanctions contre les fraudes sociales et fiscalesTitre explicatif
30 mars 2026 · 82 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Résumé du scrutin :** Les députés ont rejeté un amendement visant à durcir les sanctions contre les fraudes sociales et fiscales, avec seulement 27 voix pour, contre 30 et 25 abstentions. L’enjeu principal était l’équilibre entre répression et proportionnalité des peines, certains estimant que les mesures proposées étaient trop sévères.
Scrutin n°5899Obliger les grandes entreprises à transmettre chaque année leur documentation sur les prix de transfert à l'administrationTitre explicatif
30 mars 2026 · 82 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Sujet du vote** : Un amendement visant à durcir les sanctions contre les fraudes sociales et fiscales a été proposé lors de l'examen du projet de loi sur ce thème.
Scrutin n°5898Obliger les cabinets de conseil à déclarer certains montages fiscauxTitre explicatif
30 mars 2026 · 77 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Sujet du vote** : Un amendement visant à renforcer les sanctions contre les fraudes sociales et fiscales a été rejeté à l'Assemblée nationale.
Scrutin n°5897Étendre l'obligation de transparence fiscale aux entreprises de 250 millions d'eurosTitre explicatif
30 mars 2026 · 68 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Sujet du vote** : Un amendement visant à durcir les sanctions contre les fraudes sociales et fiscales a été proposé lors de l'examen d'un projet de loi sur ce thème.