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Votes du 1 avril 2026

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Tous les votes de avril 2026

66 scrutins
25 adoptés
41 rejetés

Assemblée nationale

8 scrutins

Scrutin n°6018l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

1 avril 2026 · 109 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 86Contre: 22majorité +64
Abstention: 1

Scrutin n°6012l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

1 avril 2026 · 89 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 60Contre: 28majorité +32
Abstention: 1

Scrutin n°6010l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

1 avril 2026 · 86 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 56Contre: 30majorité +26
Abstention: 0

Scrutin n°6007l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

1 avril 2026 · 101 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 80Contre: 20majorité +60
Abstention: 1

Scrutin n°5983l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

1 avril 2026 · 121 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 84Contre: 32majorité +52
Abstention: 5

Scrutin n°5969l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

1 avril 2026 · 117 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 80Contre: 23majorité +57
Abstention: 14

Scrutin n°5967l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

1 avril 2026 · 119 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 116Contre: 3majorité +113
Abstention: 0

Scrutin n°5961l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

1 avril 2026 · 88 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 77Contre: 10majorité +67
Abstention: 1

Sénat

1 scrutin

Scrutin n°221sur l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage

Texte finalSénat👥 Questions sociales et travail

1 avril 2026 · 342 votants · Sénat, 2023-2026

Adopté
Pour: 236Contre: 39majorité +197
Abstention: 67
Résumé IA

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi qui transpose un nouvel avenant sur l’assurance chômage, issu d’un accord signé en février 2026. Ce texte, qui actualise les règles du régime d’indemnisation, a été largement soutenu par les sénateurs (236 pour, 39 contre, 67 abstentions). Il s’agit de la première étape de transposition d’un protocole négocié entre partenaires sociaux pour adapter le système aux évolutions du marché du travail.

Amendements 57 scrutins

Scrutin n°6021Demander un rapport sur la fraude à la TVA affectée à la sécurité socialeTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

1 avril 2026 · 107 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 39Contre: 64manque 25 voix
Abstention: 4
Résumé IA

**Sujet du vote** : Un amendement visant à durcir les sanctions contre les fraudes sociales et fiscales a été proposé lors de l'examen du projet de loi sur ce thème.

Scrutin n°6020Demander un rapport sur la fraude aux cotisations des indépendantsTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

1 avril 2026 · 116 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 42Contre: 74manque 32 voix
Abstention: 0
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à durcir les sanctions contre la fraude sociale et fiscale, proposé par M. Bernhardt. Avec seulement 42 voix pour contre 74 contre, cet amendement ne passait pas. L'enjeu principal était l'équilibre entre répression des fraudes et protection des droits des contribuables.

Scrutin n°6019Ajouter les règles de prescription aux contrôles de la Sécurité socialeTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

1 avril 2026 · 107 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 52Contre: 53manque 1 voixvote serré
Abstention: 2
Résumé IA

**Sujet du vote** : Cet amendement proposait d’ajouter des mesures pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, notamment en durcissant les sanctions.

Scrutin n°6017Interdire les retenues automatiques sur les remboursements de soinsTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

1 avril 2026 · 109 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 47Contre: 23majorité +24
Abstention: 39
Résumé IA

**Résumé du vote :** Les députés ont adopté un amendement renforçant les moyens de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, notamment en élargissant les pouvoirs de contrôle. Le texte a été approuvé à une courte majorité (47 pour, 23 contre, 39 abstentions), reflétant des divisions sur son efficacité et son équilibre entre fermeté et libertés individuelles.

Scrutin n°6016Suspendre temporairement les aides sociales en cas de fraude présuméeTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

1 avril 2026 · 107 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 40Contre: 67manque 27 voix
Abstention: 0
Résumé IA

Le Parlement a rejeté un amendement visant à supprimer une mesure clé du projet de loi contre la fraude sociale et fiscale. Avec seulement 40 voix pour contre 67, l’Assemblée a maintenu le texte initial, qui renforce les contrôles et sanctions pour lutter contre ces fraudes. L’enjeu principal reste l’équilibre entre efficacité des contrôles et respect des droits des contribuables.

Scrutin n°6015Exclure temporairement des aides sociales après une fraude condamnéeTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

1 avril 2026 · 103 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 38Contre: 65manque 27 voix
Abstention: 0
Résumé IA

**Sujet du vote** : Cet amendement proposait d’élargir les moyens de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, notamment en renforçant les contrôles sur les plateformes numériques.

Scrutin n°6014Créer des comités d'éthique sur les algorithmes de contrôle socialTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

1 avril 2026 · 105 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 24Contre: 32manque 8 voixvote serré
Abstention: 49
Résumé IA

**Sujet du vote** : Un amendement visant à durcir les sanctions contre les fraudes sociales et fiscales a été proposé par M. Boyard.

Scrutin n°6013Créer un privilège de recouvrement pour les caisses d'assurance maladieTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

1 avril 2026 · 96 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 63Contre: 31majorité +32
Abstention: 2
Résumé IA

**Résumé du vote :** L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à renforcer les sanctions contre les fraudes sociales et fiscales, en facilitant les contrôles et les récupérations d’argent. Le texte a été approuvé par 63 voix contre 31, avec seulement 2 abstentions. L’enjeu principal est de lutter plus efficacement contre les abus tout en protégeant les contribuables honnêtes.

Scrutin n°6011Supprimer les frais de recours pour les titulaires du CPFTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

1 avril 2026 · 83 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 42Contre: 39majorité +3vote serré
Abstention: 2
Résumé IA

**Résumé du scrutin :** Les députés ont adopté un amendement renforçant les mesures contre les fraudes sociales et fiscales, en élargissant les pouvoirs de contrôle. Le texte, soutenu par une courte majorité (42 pour, 39 contre), vise à mieux lutter contre les abus tout en suscitant des débats sur son équilibre entre efficacité et respect des libertés.

Scrutin n°6009Maintenir l'effacement des dettes de RSA en cas de surendettementTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

1 avril 2026 · 85 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 27Contre: 58manque 31 voix
Abstention: 0
Résumé IA

Le Parlement a rejeté un amendement visant à supprimer une mesure controversée du projet de loi contre la fraude sociale et fiscale. Cette disposition, critiquée pour son flou juridique, a été maintenue malgré les craintes qu'elle ne porte atteinte aux libertés de la presse. Le texte est donc adopté en l'état, sans modification.

  • Exiger une réquisition du procureur pour les contrôles de l'ONAFRejeté
  • Ne pas pénaliser les entreprises soupçonnées d'éphémérité pour défaut de déclarationRejeté
  • Rembourser les aides publiques en cas de fraude au travail dissimuléAdopté
  • Annuler la demande d'un rapport sur la taxe sur les transactions financièresRejeté
  • Cibler les contrôles fiscaux sur les prix de transfert des multinationalesRejeté
  • Ne pas autoriser la copie des documents lors des contrôles fiscaux des associationsRejeté
  • Ne pas élargir les pouvoirs de contrôle fiscal sur les indépendantsAdopté
  • Supprimer les accords permettant d'éviter un procès pour fraude fiscaleAdopté
  • Doubler l'amende pour documents fiscaux manquants ou incompletsRejeté
  • Sanctionner les conseils aidant à minorer l'impôtRejeté
  • Ne pas élargir l'amende fiscale aux conseillers en fraude légèreRejeté
  • Créer un délit d'exil fiscal pour les transferts frauduleux de domicileRejeté
  • Exclure les fraudeurs fiscaux et sociaux des aides publiques pendant 3 ansRejeté
  • Autoriser la saisie des biens utilisés pour frauder le fiscRejeté
  • Ajouter la dissimulation de revenus du trafic de stupéfiants aux fraudes aggravéesRejeté
  • Maintenir les peines actuelles pour facilitation de fraude fiscaleRejeté
  • Autoriser les associations à poursuivre en justice les fraudes fiscalesRejeté
  • Doubler les amendes et peines pour emploi d'étrangers sans autorisationRejeté
  • Geler les avoirs en cas de suspicion de fraude organisée aux aides socialesRejeté
  • Interdire les aides publiques aux fraudeurs sociaux et fiscaux condamnésRejeté
  • Limiter à 20 % les réductions d'impôts après un contrôle fiscalRejeté
  • Limiter à 35 % les réductions d'impôts accordées en cas de contrôle fiscalRejeté
  • Priver les entreprises condamnées pour fraude fiscale d'avantages fiscaux pendant 10 ansRejeté
  • Ne pas étendre les contrôles avant paiement aux centres de santéAdopté
  • Étendre les cas où l'Assurance maladie peut retarder le paiement du tiers payantAdopté
  • Ne pas autoriser les complémentaires santé à bloquer le tiers payant en cas de fraudeRejeté
  • Alourdir les peines pour fraude aux arrêts maladie falsifiésAdopté
  • Suspendre le tiers payant pour les assurés fraudeursRejeté
  • Étendre le remboursement des exonérations aux entreprises de plus de 2 M€ de CARejeté
  • Étendre le remboursement des exonérations sociales à tous les fraudeursRejeté
  • Retirer aux employeurs fraudeurs la déduction sur les heures supplémentaires pendant 1 ou 2 ansRejeté
  • Supprimer une réduction de cotisations pour les entreprises condamnées pour travail dissimuléRejeté
  • Retirer une déduction sur les heures supplémentaires aux employeurs coupables de travail dissimuléRejeté
  • Retirer une réduction de cotisations sociales pour les entreprises fraudeusesRejeté
  • Retirer la déduction sur les heures supplémentaires aux entreprises coupables de travail dissimuléRejeté
  • Retirer une réduction de cotisations aux entreprises fraudeusesRejeté
  • Obliger les entreprises fraudeuses à rembourser les exonérations sur les heures supplémentairesRejeté
  • Ne pas conditionner les financements publics à des principes républicains générauxRejeté
  • Sanctionner chaque manquement des organismes de formationAdopté
  • l'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Adopté
  • Augmenter l'amende pour les organismes de formation en infractionAdopté
  • Autoriser les experts-comptables à remplir le passeport de préventionAdopté
  • Obliger les domiciliataires d'entreprises à suivre une formation anti-blanchimentAdopté
  • Ne pas imposer de formation annuelle contre les fraudes fiscales et socialesRejeté
  • Déclarer les transferts de fonds vers l'étranger supérieurs à 10 000 € par trimestreAdopté
  • Exclure des marchés publics les entreprises fraudeuses ou non coopérativesAdopté
  • sur l'amendement n° 1, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à supprimer l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômageRejeté