Scrutin n°6018l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
1 avril 2026 · 109 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°6012l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
1 avril 2026 · 89 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°6010l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
1 avril 2026 · 86 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°6007l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
1 avril 2026 · 101 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°5983l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
1 avril 2026 · 121 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°5969l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
1 avril 2026 · 117 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°5967l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
1 avril 2026 · 119 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°5961l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
1 avril 2026 · 88 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°221sur l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage
1 avril 2026 · 342 votants · Sénat, 2023-2026
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi qui transpose un nouvel avenant sur l’assurance chômage, issu d’un accord signé en février 2026. Ce texte, qui actualise les règles du régime d’indemnisation, a été largement soutenu par les sénateurs (236 pour, 39 contre, 67 abstentions). Il s’agit de la première étape de transposition d’un protocole négocié entre partenaires sociaux pour adapter le système aux évolutions du marché du travail.
Scrutin n°6021Demander un rapport sur la fraude à la TVA affectée à la sécurité socialeTitre explicatif
1 avril 2026 · 107 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Sujet du vote** : Un amendement visant à durcir les sanctions contre les fraudes sociales et fiscales a été proposé lors de l'examen du projet de loi sur ce thème.
Scrutin n°6020Demander un rapport sur la fraude aux cotisations des indépendantsTitre explicatif
1 avril 2026 · 116 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à durcir les sanctions contre la fraude sociale et fiscale, proposé par M. Bernhardt. Avec seulement 42 voix pour contre 74 contre, cet amendement ne passait pas. L'enjeu principal était l'équilibre entre répression des fraudes et protection des droits des contribuables.
Scrutin n°6019Ajouter les règles de prescription aux contrôles de la Sécurité socialeTitre explicatif
1 avril 2026 · 107 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Sujet du vote** : Cet amendement proposait d’ajouter des mesures pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, notamment en durcissant les sanctions.
Scrutin n°6017Interdire les retenues automatiques sur les remboursements de soinsTitre explicatif
1 avril 2026 · 109 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Résumé du vote :** Les députés ont adopté un amendement renforçant les moyens de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, notamment en élargissant les pouvoirs de contrôle. Le texte a été approuvé à une courte majorité (47 pour, 23 contre, 39 abstentions), reflétant des divisions sur son efficacité et son équilibre entre fermeté et libertés individuelles.
Scrutin n°6016Suspendre temporairement les aides sociales en cas de fraude présuméeTitre explicatif
1 avril 2026 · 107 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Le Parlement a rejeté un amendement visant à supprimer une mesure clé du projet de loi contre la fraude sociale et fiscale. Avec seulement 40 voix pour contre 67, l’Assemblée a maintenu le texte initial, qui renforce les contrôles et sanctions pour lutter contre ces fraudes. L’enjeu principal reste l’équilibre entre efficacité des contrôles et respect des droits des contribuables.
Scrutin n°6015Exclure temporairement des aides sociales après une fraude condamnéeTitre explicatif
1 avril 2026 · 103 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Sujet du vote** : Cet amendement proposait d’élargir les moyens de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, notamment en renforçant les contrôles sur les plateformes numériques.
Scrutin n°6014Créer des comités d'éthique sur les algorithmes de contrôle socialTitre explicatif
1 avril 2026 · 105 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Sujet du vote** : Un amendement visant à durcir les sanctions contre les fraudes sociales et fiscales a été proposé par M. Boyard.
Scrutin n°6013Créer un privilège de recouvrement pour les caisses d'assurance maladieTitre explicatif
1 avril 2026 · 96 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Résumé du vote :** L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à renforcer les sanctions contre les fraudes sociales et fiscales, en facilitant les contrôles et les récupérations d’argent. Le texte a été approuvé par 63 voix contre 31, avec seulement 2 abstentions. L’enjeu principal est de lutter plus efficacement contre les abus tout en protégeant les contribuables honnêtes.
Scrutin n°6011Supprimer les frais de recours pour les titulaires du CPFTitre explicatif
1 avril 2026 · 83 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Résumé du scrutin :** Les députés ont adopté un amendement renforçant les mesures contre les fraudes sociales et fiscales, en élargissant les pouvoirs de contrôle. Le texte, soutenu par une courte majorité (42 pour, 39 contre), vise à mieux lutter contre les abus tout en suscitant des débats sur son équilibre entre efficacité et respect des libertés.
Scrutin n°6009Maintenir l'effacement des dettes de RSA en cas de surendettementTitre explicatif
1 avril 2026 · 85 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Le Parlement a rejeté un amendement visant à supprimer une mesure controversée du projet de loi contre la fraude sociale et fiscale. Cette disposition, critiquée pour son flou juridique, a été maintenue malgré les craintes qu'elle ne porte atteinte aux libertés de la presse. Le texte est donc adopté en l'état, sans modification.