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Positions sur les projets gouvernementaux

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Chaque ligne correspond à un vote sur l'ensemble d'un projet de loi d'origine gouvernementale. Plusieurs lectures du même projet comptent séparément. Le type officiel du scrutin, dont SPS, est affiché mais ne filtre pas la liste.

Lire la méthodologie complète

Positions retenues (25)

21 juillet 2026

l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

POUR

POUR : 23, ABSTENTION : 0, CONTRE : 0

Dossier législatifSource Assemblée nationaleType officiel : SPS

8 juillet 2026

l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).

POUR

POUR : 14, ABSTENTION : 0, CONTRE : 0

Dossier législatifSource Assemblée nationaleType officiel : SPS

8 juillet 2026

l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).

POUR

POUR : 14, ABSTENTION : 0, CONTRE : 0

Dossier législatifSource Assemblée nationaleType officiel : SPS

7 juillet 2026

l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

POUR

POUR : 22, ABSTENTION : 0, CONTRE : 0

Dossier législatifSource Assemblée nationaleType officiel : SPS

7 juillet 2026

l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

POUR

POUR : 22, ABSTENTION : 0, CONTRE : 0

Dossier législatifSource Assemblée nationaleType officiel : SPS

1 juillet 2026

l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).

POUR

POUR : 19, ABSTENTION : 0, CONTRE : 0

Dossier législatifSource Assemblée nationaleType officiel : SPS

23 juin 2026

l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

POUR

POUR : 21, ABSTENTION : 0, CONTRE : 2

Dossier législatifSource Assemblée nationaleType officiel : SPS

15 juin 2026

l'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

POUR

POUR : 2, ABSTENTION : 0, CONTRE : 0

Dossier législatifSource Assemblée nationaleType officiel : SPO

19 mai 2026

l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

POUR

POUR : 23, ABSTENTION : 0, CONTRE : 0

Dossier législatifSource Assemblée nationaleType officiel : SPS

6 mai 2026

l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (texte de la commission mixte paritaire).

POUR

POUR : 3, ABSTENTION : 0, CONTRE : 0

Dossier législatifSource Assemblée nationaleType officiel : SPO

13 avril 2026

l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

POUR

POUR : 2, ABSTENTION : 0, CONTRE : 0

Dossier législatifSource Assemblée nationaleType officiel : SPO

23 décembre 2025

l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

POUR

POUR : 22, ABSTENTION : 0, CONTRE : 0

Dossier législatifSource Assemblée nationaleType officiel : SPS

16 décembre 2025

l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).

POUR

POUR : 20, ABSTENTION : 2, CONTRE : 0

Dossier législatifSource Assemblée nationaleType officiel : SPS

9 décembre 2025

l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

POUR

POUR : 20, ABSTENTION : 2, CONTRE : 0

Dossier législatifSource Assemblée nationaleType officiel : SPS

15 octobre 2025

l'ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire).

POUR

POUR : 2, ABSTENTION : 0, CONTRE : 0

Dossier législatifSource Assemblée nationaleType officiel : SPO

9 juillet 2025

l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

POUR

POUR : 23, ABSTENTION : 0, CONTRE : 0

Dossier législatifSource Assemblée nationaleType officiel : SPS

9 juillet 2025

l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

POUR

POUR : 23, ABSTENTION : 0, CONTRE : 0

Dossier législatifSource Assemblée nationaleType officiel : SPS

1 juillet 2025

l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).

POUR

POUR : 18, ABSTENTION : 0, CONTRE : 0

Dossier législatifSource Assemblée nationaleType officiel : SPS

1 juillet 2025

l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

POUR

POUR : 18, ABSTENTION : 0, CONTRE : 0

Dossier législatifSource Assemblée nationaleType officiel : SPS

17 juin 2025

l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).

CONTRE

POUR : 1, ABSTENTION : 0, CONTRE : 4

Dossier législatifSource Assemblée nationaleType officiel : SPS

26 mai 2025

l’ensemble du projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna (première lecture).

POUR

POUR : 3, ABSTENTION : 0, CONTRE : 0

Dossier législatifSource Assemblée nationaleType officiel : SPO

2 avril 2025

l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (texte de la commission mixte paritaire).

POUR

POUR : 4, ABSTENTION : 0, CONTRE : 0

Dossier législatifSource Assemblée nationaleType officiel : SPO

12 février 2025

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

POUR

POUR : 23, ABSTENTION : 0, CONTRE : 0

Dossier législatifSource Assemblée nationaleType officiel : SPS

22 janvier 2025

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

POUR

POUR : 23, ABSTENTION : 0, CONTRE : 0

Dossier législatifSource Assemblée nationaleType officiel : SPS

16 décembre 2024

l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

POUR

POUR : 23, ABSTENTION : 0, CONTRE : 0

Dossier législatifSource Assemblée nationaleType officiel : SPS

Scrutins écartés (17)

Ces scrutins candidats ne contribuent à aucune des trois parts affichées.

21 juillet 2026

l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

Exclu

Motif : La position calculée contredit le libellé officiel

Dossier législatifSource Assemblée nationaleType officiel : SPS

20 juillet 2026

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Exclu

Motif : La position calculée contredit le libellé officiel

Dossier législatifSource Assemblée nationaleType officiel : SPS

15 juillet 2026

l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Exclu

Motif : La position calculée contredit le libellé officiel

Dossier législatifSource Assemblée nationaleType officiel : SPS

2 juin 2026

l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

Exclu

Motif : La position calculée contredit le libellé officiel

Dossier législatifSource Assemblée nationaleType officiel : SPS

2 juin 2026

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Exclu

Motif : La position calculée contredit le libellé officiel

Dossier législatifSource Assemblée nationaleType officiel : SPS

5 mai 2026

l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).

Exclu

Motif : La position calculée contredit le libellé officiel

Dossier législatifSource Assemblée nationaleType officiel : SPS

14 avril 2026

l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

Exclu

Motif : Le dossier officiel n’a pas été retrouvé

Source Assemblée nationaleType officiel : SPS

7 avril 2026

l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Exclu

Motif : La position calculée contredit le libellé officiel

Dossier législatifSource Assemblée nationaleType officiel : SPS

3 février 2026

l'ensemble du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire).

Exclu

Motif : La position calculée contredit le libellé officiel

Dossier législatifSource Assemblée nationaleType officiel : SPS

13 janvier 2026

l'ensemble du projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Exclu

Motif : La position calculée contredit le libellé officiel

Dossier législatifSource Assemblée nationaleType officiel : SPS

2 décembre 2025

l'ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).

Exclu

Motif : La position calculée contredit le libellé officiel

Dossier législatifSource Assemblée nationaleType officiel : SPS

18 novembre 2025

l'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Exclu

Motif : Le rattachement au dossier n’est pas confirmé

Dossier législatifSource Assemblée nationaleType officiel : SPO

3 juillet 2025

l'ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Exclu

Motif : Le rattachement au dossier n’est pas confirmé

Dossier législatifSource Assemblée nationaleType officiel : SPO

2 juillet 2025

l'ensemble du projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse (première lecture).

Exclu

Motif : Le rattachement au dossier n’est pas confirmé

Dossier législatifSource Assemblée nationaleType officiel : SPO

17 juin 2025

l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Exclu

Motif : Le dossier officiel n’a pas été retrouvé

Source Assemblée nationaleType officiel : SPS

19 février 2025

l'ensemble du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission mixte paritaire).

Exclu

Motif : Le dossier officiel n’a pas été retrouvé

Source Assemblée nationaleType officiel : SPS

4 décembre 2024

l'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire).

Exclu

Motif : La position calculée contredit le libellé officiel

Dossier législatifSource Assemblée nationaleType officiel : SPO