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27 juin 2026

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Tous les votes de juin 2026

89 scrutins
14 adoptés
75 rejetés

Assemblée nationale

12 scrutins

Scrutin n°7818l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).

ArticleAN🏥 Santé

27 juin 2026 · 76 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 56Contre: 19majorité +37
Abstention: 1

Scrutin n°7815l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

ArticleAN🏥 Santé

27 juin 2026 · 78 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 56Contre: 21majorité +35
Abstention: 1

Scrutin n°7814l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

ArticleAN🏥 Santé

27 juin 2026 · 81 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 59Contre: 21majorité +38
Abstention: 1

Scrutin n°7812l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

ArticleAN🏥 Santé

27 juin 2026 · 83 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 59Contre: 10majorité +49
Abstention: 14

Scrutin n°7802l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

ArticleAN🏥 Santé

27 juin 2026 · 82 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 54Contre: 26majorité +28
Abstention: 2

Scrutin n°7800l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

ArticleAN🏥 Santé

27 juin 2026 · 88 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 58Contre: 30majorité +28
Abstention: 0

Scrutin n°7796l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

ArticleAN🏥 Santé

27 juin 2026 · 88 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 76Contre: 0majorité +76
Abstention: 12

Scrutin n°7789l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

ArticleAN🏥 Santé

27 juin 2026 · 92 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 61Contre: 30majorité +31
Abstention: 1

Scrutin n°7788l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

ArticleAN🏥 Santé

27 juin 2026 · 91 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 60Contre: 31majorité +29
Abstention: 0

Scrutin n°7780l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

ArticleAN🏥 Santé

27 juin 2026 · 95 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 63Contre: 11majorité +52
Abstention: 21

Scrutin n°7762l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

ArticleAN🏥 Santé

27 juin 2026 · 92 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 63Contre: 28majorité +35
Abstention: 1

Scrutin n°7744l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

ArticleAN🏥 Santé

27 juin 2026 · 84 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 57Contre: 27majorité +30
Abstention: 0

Amendements 77 scrutins

Scrutin n°7817l'amendement n° 1 de M. Philippe Vigier à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).

AmendementAN🏥 Santé

27 juin 2026 · 76 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 57Contre: 19majorité +38
Abstention: 0
Résumé IA

**Résumé du scrutin :** L'Assemblée nationale a adopté un amendement lors de la seconde lecture de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir, avec 57 voix pour contre 19. Cet amendement, porté par M. Philippe Vigier, vise à préciser les conditions d'accès à cette aide, un sujet qui divise sur les questions éthiques et médicales.

Scrutin n°7816l'amendement n° 117 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

AmendementAN🏥 Santé

27 juin 2026 · 80 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 25Contre: 55manque 30 voix
Abstention: 0
Résumé IA

**Résumé du scrutin :** L'Assemblée nationale a rejeté un amendement sur la proposition de loi concernant le droit à l'aide à mourir, avec seulement 25 voix pour contre 55. Ce texte, qui vise à encadrer l'euthanasie ou le suicide assisté, reste donc très controversé, sans consensus même en nouvelle lecture.

Scrutin n°7813l'amendement n° 1154 de Mme Pollet l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

AmendementAN🏥 Santé

27 juin 2026 · 78 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 20Contre: 57manque 37 voix
Abstention: 1
Résumé IA

**Résumé du scrutin :** L’amendement de Mme Pollet, visant à renforcer les conditions d’accès à l’aide à mourir, a été rejeté à l’Assemblée nationale. Avec seulement 20 voix pour contre 57 contre et 1 abstention, ce vote montre une opposition claire à cet élargissement, malgré les débats sur les garanties éthiques et médicales.

Scrutin n°7811l'amendement n° 535 de Mme Gruet à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

AmendementAN🏥 Santé

27 juin 2026 · 81 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 22Contre: 59manque 37 voix
Abstention: 0
Résumé IA

**Résumé du scrutin :** L’amendement de Mme Gruet, visant à modifier la proposition de loi sur le droit à l’aide à mourir, a été rejeté par l’Assemblée nationale. Avec seulement 22 voix pour et 59 contre, cet amendement ne passait pas, soulignant les divisions persistantes sur ce sujet sensible. Les débats portent principalement sur les conditions d’accès à l’aide active à mourir et les garanties éthiques à mettre en place.

Scrutin n°7810l'amendement n° 1278 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

AmendementAN🏥 Santé

27 juin 2026 · 87 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 25Contre: 59manque 34 voix
Abstention: 3
Résumé IA

**Résumé du scrutin :** L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à rétablir une disposition supprimée sur le droit à l'aide à mourir, avec seulement 25 voix pour contre 59 contre et 3 abstentions. Ce vote illustre les divisions persistantes sur ce sujet sensible, entre ceux qui veulent élargir les conditions d'accès à une aide médicale pour mourir et ceux qui y sont opposés par principe.

Scrutin n°7809l'amendement n° 1112 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

AmendementAN🏥 Santé

27 juin 2026 · 89 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 27Contre: 61manque 34 voix
Abstention: 1
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à rétablir un article supprimé sur le droit à l'aide à mourir, avec seulement 27 voix pour contre 61 contre et 1 abstention. Cet amendement faisait partie d'une proposition de loi sur l'aide à mourir, un sujet très débattu qui oppose droits des patients et protection de la vie.

Scrutin n°7808l'amendement n° 1362 de M. Clouet de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

AmendementAN🏥 Santé

27 juin 2026 · 79 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 23Contre: 54manque 31 voix
Abstention: 2
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à rétablir un article supprimé sur le droit à l'aide à mourir, lors de la nouvelle lecture de la proposition de loi. Le vote a été largement défavorable (54 contre, 23 pour, 2 abstentions), sans réel suspense. Les enjeux restent la question éthique et pratique de l'euthanasie en France.

Scrutin n°7807l'amendement n° 687 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

AmendementAN🏥 Santé

27 juin 2026 · 86 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 24Contre: 52manque 28 voix
Abstention: 10
Résumé IA

**Résumé du scrutin :** L’amendement de M. Simion, qui proposait de rétablir une disposition supprimée sur le droit à l’aide à mourir, a été rejeté à l’Assemblée nationale avec seulement 24 voix pour, contre 52 contre et 10 abstentions. Cet échec souligne les divisions persistantes sur ce sujet sensible, entre ceux qui veulent encadrer davantage la fin de vie et ceux qui craignent une libéralisation trop large.

Scrutin n°7806l'amendement n° 5 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

AmendementAN🏥 Santé

27 juin 2026 · 88 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 24Contre: 53manque 29 voix
Abstention: 11
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à rétablir un article supprimé sur le droit à l'aide à mourir, avec seulement 24 voix pour contre 53 contre et 11 abstentions. Cet amendement concernait un point clé de la proposition de loi, qui vise à encadrer l'accès à une mort assistée en France. Le rejet montre une division persistante sur ce sujet sensible entre les députés.

Scrutin n°7805l'amendement n° 4 de M. Simion et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

AmendementAN🏥 Santé

27 juin 2026 · 88 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 25Contre: 53manque 28 voix
Abstention: 10
Résumé IA

**Résumé du vote :** Les députés ont rejeté un amendement visant à rétablir une version supprimée de la loi sur l'aide à mourir, avec seulement 25 voix pour contre 53 contre et 10 abstentions. Cet échec illustre les divisions persistantes sur la question, entre ceux qui souhaitent élargir les conditions d'accès à l'euthanasie et ceux qui y sont opposés par principe.

  • l'amendement n° 1111 de M. Bernhardt de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1277 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • Maintenir l'obligation d'informer sans délai d'un refus d'aide à mourirRejeté
  • l'amendement n° 948 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1585 de M. Potier à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 2 de M. Simion à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 508 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 134 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1223 de Mme Joncour à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1150 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1292 de Mme Loir à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 713 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identique suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1145 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1144 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1143 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 75 de M. Hetzel à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 488 de Mme Gruet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 483 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1203 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1376 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1199 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1198 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1201 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1200 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1562 de M. Potier à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1048 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1197 (rect.) de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 935 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1196 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 934 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1475 de M. Odoul à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 133 de Mme Dogor-Such à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 933 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 11 de M. Bazin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 576 de Mme Lorho à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 605 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 100 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Adopté
  • l'amendement n° 1190 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 72 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 573 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 817 de Mme Vidal et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 931 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 468 de Mme Gruet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 68 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1309 de Mme Loir à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 271 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 928 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 927 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 572 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1187 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 571 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1047 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 131 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 926 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1186 de M. Bentz à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1477 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 66 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 925 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 145 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 247 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 65 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 466 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 212 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 465 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 64 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1046 de M. Bentz de suppression de l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté