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Tous les votes de juin 2026

149 scrutins
5 adoptés
144 rejetés

Assemblée nationale

4 scrutins

Scrutin n°7729l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

ArticleAN🏥 Santé

26 juin 2026 · 87 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 59Contre: 27majorité +32
Abstention: 1

Scrutin n°7716l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

ArticleAN🏥 Santé

26 juin 2026 · 105 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 65Contre: 39majorité +26
Abstention: 1

Scrutin n°7646l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

ArticleAN🏥 Santé

26 juin 2026 · 116 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 75Contre: 39majorité +36
Abstention: 2

Scrutin n°7598l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

ArticleAN🏥 Santé

26 juin 2026 · 98 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 67Contre: 30majorité +37
Abstention: 1

Amendements 145 scrutins

Scrutin n°7728l'amendement n° 462 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

AmendementAN🏥 Santé

26 juin 2026 · 93 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 29Contre: 63manque 34 voix
Abstention: 1
Résumé IA

**Résumé du scrutin :** L’Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à élargir les conditions d’accès à l’aide à mourir, proposé par Mme Gruet. Avec seulement 29 voix pour contre 63, ce texte a été bloqué, soulignant les divisions persistantes sur ce sujet sensible. Les enjeux restent la définition stricte des critères pour éviter les dérives, tout en répondant aux demandes des personnes en souffrance.

Scrutin n°7727l'amendement n° 463 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

AmendementAN🏥 Santé

26 juin 2026 · 94 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 31Contre: 60manque 29 voix
Abstention: 3
Résumé IA

**Résumé du scrutin :** L’amendement de Mme Gruet, visant à encadrer davantage les conditions de l’aide à mourir, a été rejeté à l’Assemblée nationale. Avec seulement 31 voix pour contre 60 contre et 3 abstentions, ce vote montre une division persistante sur ce sujet sensible, qui oppose protection des droits des patients et craintes d’une dérive.

Scrutin n°7726l'amendement n° 464 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

AmendementAN🏥 Santé

26 juin 2026 · 87 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 28Contre: 57manque 29 voix
Abstention: 2
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à élargir les conditions d'accès à l'aide à mourir, avec seulement 28 voix pour contre 57 contre et 2 abstentions. Cet amendement proposait des critères plus souples pour les patients en souffrance, relançant le débat sur les limites de la loi en discussion.

Scrutin n°7725l'amendement n° 211 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

AmendementAN🏥 Santé

26 juin 2026 · 87 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 30Contre: 57manque 27 voix
Abstention: 0
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à durcir les conditions d'accès à l'aide à mourir, proposé lors de la nouvelle lecture de la loi sur ce sujet. Avec seulement 30 voix pour contre 57, cet amendement a été abandonné, ce qui maintient le texte dans une version plus libérale. Les débats portent principalement sur l'équilibre entre le droit des patients et les garanties contre les dérives.

Scrutin n°7724l'amendement n° 62 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

AmendementAN🏥 Santé

26 juin 2026 · 91 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 32Contre: 58manque 26 voix
Abstention: 1
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'élargir les conditions d'accès à l'aide à mourir, avec seulement 32 voix pour contre 58 contre et 1 abstention. Cet amendement visait à faciliter l'accès à cette pratique pour les personnes souffrant de maladies chroniques ou invalidantes, mais il a été bloqué par une majorité de députés. Le débat reste vif entre ceux qui défendent un droit à l'autodétermination et ceux qui craignent des dérives ou une banalisation de l'euthanasie.

Scrutin n°7723l'amendement n° 923 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

AmendementAN🏥 Santé

26 juin 2026 · 92 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 34Contre: 57manque 23 voix
Abstention: 1
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à encadrer davantage l'aide à mourir, proposé lors de la nouvelle lecture du texte. Avec seulement 34 voix pour contre 57 contre et 1 abstention, cet amendement ne passait pas. Les principaux enjeux restent la protection des personnes vulnérables et l'équilibre entre liberté individuelle et responsabilité collective.

Scrutin n°7722l'amendement n° 209 et les amendements identiques suivants de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

AmendementAN🏥 Santé

26 juin 2026 · 95 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 33Contre: 62manque 29 voix
Abstention: 0
Résumé IA

**Résumé du scrutin :** L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à durcir les conditions d'accès à l'aide à mourir, avec seulement 33 voix pour contre 62. L'enjeu principal était de limiter davantage les critères d'éligibilité des patients, ce qui a opposé les partisans d'un cadre plus strict à ceux d'un accès plus large.

Scrutin n°7721l'amendement n° 458 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

AmendementAN🏥 Santé

26 juin 2026 · 90 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 33Contre: 57manque 24 voix
Abstention: 0
Résumé IA

**Résumé du vote :** L’amendement de Mme Gruet, visant à modifier la proposition de loi sur le droit à l’aide à mourir, a été rejeté par l’Assemblée nationale. Avec seulement 33 voix pour contre 57, le texte reste inchangé, mais le débat sur les conditions d’accès à cette aide continue.

Scrutin n°7720l'amendement n° 208 (rect.) de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

AmendementAN🏥 Santé

26 juin 2026 · 95 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 37Contre: 58manque 21 voix
Abstention: 0
Résumé IA

**Résumé du scrutin :** L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à durcir les conditions d'accès à l'aide à mourir, avec seulement 37 voix pour contre 58. Ce vote illustre les tensions autour des critères de cette loi, certains députés craignant une libéralisation excessive ou, au contraire, un accès trop restreint pour les patients.

Scrutin n°7719l'amendement n° 922 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

AmendementAN🏥 Santé

26 juin 2026 · 92 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 33Contre: 59manque 26 voix
Abstention: 0
Résumé IA

**Résumé du vote :** L’amendement de M. Juvin, qui proposait d’élargir les conditions d’accès à l’aide à mourir, a été rejeté à l’Assemblée nationale. Avec seulement 33 voix pour contre 59 contre, ce texte soulève des débats éthiques et pratiques sur la fin de vie, sans que les parlementaires ne parviennent à un consensus.

  • l'amendement n° 456 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 10 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 651 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 171 de M. Valletoux et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Adopté
  • l'amendement n° 921 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • Supprimer l'obligation d'orienter vers un autre soignant pour l'aide à mourirRejeté
  • l'amendement n° 920 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 334 de M. Renault à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 453 (rect.) de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 454 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1182 de M. Bentz à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1136 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1360 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • Remplacer les préparations sur mesure par des médicaments industrielsRejeté
  • l'amendement n° 734 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 449 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1388 de M. Bovet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 323 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 918 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • Appliquer l'aide à mourir selon les directives anticipées en cas de coma irréversibleRejeté
  • l'amendement n° 9 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • Appliquer l'aide à mourir selon les directives anticipées en cas de coma irréversibleRejeté
  • l'amendement n° 450 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 451 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 24 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 916 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 915 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 733 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 443 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 23 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 60 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 446 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 7 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 583 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 544 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1334 de M. Ray à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 914 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1251 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 913 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • Exclure l'arrêt de traitement comme motif d'aide à mourirRejeté
  • l'amendement n° 207 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 202 de Mme Roullaud à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 812 de Mme Vidal à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 911 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 910 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 584 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1391 de M. Neuder à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 909 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 908 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 907 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 582 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1216 de Mme Joncour et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 84 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 906 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 251 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 438 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 905 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 58 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1372 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1115 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1114 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 57 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 89 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1062 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • Remplacer les proches par deux témoins obligatoires pour l'aide à mourirRejeté
  • l'amendement n° 435 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 8 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 904 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 433 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 431 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 430 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 429 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1061 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1241 de Mme Simonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1333 de M. Ray à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 901 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 428 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 427 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 902 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 426 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 425 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 124 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1213 de Mme Joncour à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 424 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1172 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 193 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 900 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 368 de Mme Corneloup à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 53 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 54 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 364 de M. Pauget et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 657 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 547 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 250 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 49 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 206 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 726 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 419 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 632 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 48 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 418 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 47 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 757 de Mme Blin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 189 de M. Le Fur à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 52 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1248 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 417 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1060 de Mme Erodi à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 45 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • Donner accès au compte rendu des débats sur l'aide à mourirRejeté
  • l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 121 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 158 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 95 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 299 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 157 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1132 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 897 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 895 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 840 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 693 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 894 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 893 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 839 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 892 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 891 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1089 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 155 de Mme Hamelet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 588 de Mme Corneloup à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • Vérifier les directives anticipées avant une aide à mourirRejeté
  • l'amendement n° 729 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1158 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Rejeté