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Votes du 9 juillet 2026

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Tous les votes de juillet 2026

121 scrutins
17 adoptés
104 rejetés

Assemblée nationale

6 scrutins

Scrutin n°8161l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

9 juillet 2026 · 62 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 36Contre: 25majorité +11
Abstention: 1

Scrutin n°8125l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

9 juillet 2026 · 86 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 58Contre: 28majorité +30
Abstention: 0

Scrutin n°8116l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

9 juillet 2026 · 98 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 41Contre: 44manque 3 voixvote serré
Abstention: 13

Scrutin n°8086l'article 3 sexies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

9 juillet 2026 · 115 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 79Contre: 33majorité +46
Abstention: 3

Scrutin n°8083l'article 3 quinquies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

9 juillet 2026 · 106 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 72Contre: 33majorité +39
Abstention: 1

Scrutin n°8071l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

9 juillet 2026 · 126 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 83Contre: 43majorité +40
Abstention: 0

Sénat

2 scrutins

Scrutin n°335sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Sénat🔒 Sécurité et justice

9 juillet 2026 · 342 votants · Sénat, 2023-2026

Adopté
Pour: 231Contre: 100majorité +131
Abstention: 11
Résumé IA

Le Sénat a adopté le projet de loi organique renforçant les juridictions criminelles, qui vise à améliorer l'efficacité de la justice dans les affaires criminelles.

Scrutin n°334sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Sénat🔒 Sécurité et justice

9 juillet 2026 · 342 votants · Sénat, 2023-2026

Adopté
Pour: 232Contre: 99majorité +133
Abstention: 11
Résumé IA

Le Sénat a adopté le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Ce texte vise à renforcer la protection des victimes dans les procédures judiciaires.

Amendements 113 scrutins

Scrutin n°8166Supprimer la suspension administrative du permis de circuler pour fausse déclarationTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

9 juillet 2026 · 54 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 23Contre: 31manque 8 voixvote serré
Abstention: 0
Résumé IA

Le sous-amendement Bernalicis, qui visait à rétablir un article supprimé dans une loi sur la sécurité et l'ordre public, a été rejeté à l'Assemblée nationale. Avec seulement 23 voix pour contre 31, ce texte n'a pas suffi à convaincre une majorité. L'enjeu principal était de renforcer les mesures pour répondre aux troubles publics, mais les députés ont finalement choisi de ne pas le retenir.

Scrutin n°8165Autoriser le blocage en 24h des sites promouvant stupéfiants ou explosifsTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

9 juillet 2026 · 52 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 17Contre: 34manque 17 voix
Abstention: 1
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à rétablir une mesure supprimée dans une loi sur la sécurité et l'ordre public. L'amendement, porté par M. Taverne, n'a pas convaincu une majorité des députés, avec seulement 17 voix pour contre 34 contre et 1 abstention. Ce vote montre une division claire sur la façon de répondre aux troubles publics.

Scrutin n°8164Autoriser le blocage des sites promouvant protoxyde d'azote ou explosifsTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

9 juillet 2026 · 53 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 14Contre: 39manque 25 voix
Abstention: 0
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à rétablir une mesure supprimée, qui faisait partie d'un projet de loi sur la sécurité et l'ordre public. Avec seulement 14 voix pour et 39 contre, cet amendement n'a pas été adopté, sans aucune abstention. L'enjeu principal était de renforcer les outils pour répondre rapidement aux troubles publics.

Scrutin n°8163Appliquer les peines du trafic de stupéfiants au protoxyde d'azote détournéTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

9 juillet 2026 · 59 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 23Contre: 36manque 13 voix
Abstention: 0
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à durcir les mesures contre les troubles à l'ordre public dans le cadre d'un projet de loi sur la sécurité. Proposé par une députée, cet amendement a été adopté par seulement 23 voix contre 36, sans abstention. L'enjeu principal était d'équilibrer répression et libertés individuelles face aux tensions sociales.

Scrutin n°8162Étendre les stages de sensibilisation au protoxyde d'azoteTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

9 juillet 2026 · 57 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 36Contre: 19majorité +17
Abstention: 2
Résumé IA

**Résumé du vote :** L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à renforcer les mesures pour rétablir rapidement l'ordre public face à des troubles. Cet amendement, soutenu par une majorité de députés (36 pour, 19 contre, 2 abstentions), s'inscrit dans un projet de loi plus large sur la sécurité. Les enjeux principaux portent sur l'équilibre entre fermeté policière et respect des libertés individuelles.

Scrutin n°8160Corriger une référence juridique devenue obsolèteTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

9 juillet 2026 · 52 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 17Contre: 31manque 14 voix
Abstention: 4
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à durcir les mesures contre les troubles à l'ordre public, proposé par M. Albertini. Avec seulement 17 voix pour et 31 contre, cet amendement n'a pas été adopté, malgré son objectif de renforcer la sécurité. Les enjeux portaient sur l'équilibre entre fermeté et respect des libertés individuelles face aux désordres publics.

Scrutin n°8159Autoriser les preuves par dépistage ou analyse pour les infractions routièresTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

9 juillet 2026 · 57 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 26Contre: 31manque 5 voixvote serré
Abstention: 0
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par David Magnier dans le cadre d'une loi sur la sécurité et l'ordre public. Cet amendement visait à renforcer les mesures contre les troubles, mais il n'a pas obtenu assez de voix pour être adopté (26 pour, 31 contre). Le principal enjeu était d'équilibrer répression et protection des libertés.

Scrutin n°8158Étendre les fermetures administratives aux commerces vendant des marchandises illégalesTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

9 juillet 2026 · 59 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 19Contre: 40manque 21 voix
Abstention: 0
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par M. Boucard dans le cadre d'un projet de loi visant à renforcer la sécurité et l'ordre public. Cet amendement, qui concernait des mesures spécifiques à l'article 7, n'a pas trouvé assez de soutien, avec seulement 19 voix pour contre 40 contre. Le principal enjeu était d'offrir des réponses immédiates aux troubles à l'ordre public, mais les députés ont finalement choisi de ne pas l'adopter.

Scrutin n°8157Supprimer l'allongement des fermetures administratives pour vente répétée de protoxyde d'azoteTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

9 juillet 2026 · 65 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 26Contre: 39manque 13 voix
Abstention: 0
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par Mme Taurinya, qui visait à renforcer les mesures de protection de l'ordre public dans un projet de loi. Avec seulement 26 voix pour et 39 contre, cet amendement n'a pas été adopté. L'enjeu principal était d'offrir des réponses plus immédiates aux troubles à la sécurité et à la tranquillité des citoyens.

Scrutin n°8156Réduire à deux jours la fermeture des commerces vendant du protoxyde d'azoteTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

9 juillet 2026 · 65 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 25Contre: 40manque 15 voix
Abstention: 0
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement visant à renforcer les mesures contre les troubles à l'ordre public dans le cadre d'un projet de loi sur la sécurité. Avec seulement 25 voix pour et 40 contre, cet amendement n'a pas été adopté, sans abstention. L'enjeu principal portait sur l'équilibre entre fermeté et respect des libertés individuelles face aux phénomènes de délinquance.

  • Réduire à un jour la fermeture des commerces vendant du protoxyde d'azoteRejeté
  • Supprimer le pouvoir de fermer des commerces vendant du protoxyde d'azoteRejeté
  • Autoriser les contrôles de véhicules pour trafic de protoxyde d'azoteRejeté
  • Confisquer les biens liés au trafic de protoxyde d'azoteRejeté
  • Alourdir les peines pour vente de protoxyde d’azote en ligne ou à des mineursRejeté
  • Réduire la peine maximale pour provocation à l'inhalation de protoxyde d'azoteRejeté
  • Alourdir les peines pour trafic de protoxyde d'azote en ligneRejeté
  • Punir de 15 ans de prison l'exploitation de mineurs pour vendre du protoxyde d'azoteRejeté
  • Créer un délit de trafic organisé de protoxyde d'azote détournéRejeté
  • Augmenter l'amende pour les plateformes en ligne diffusant des contenus illicitesRejeté
  • Ne pas aggraver les peines pour incitation à consommer du protoxyde d'azoteRejeté
  • Augmenter l'amende pour inhalation de protoxyde d'azoteAdopté
  • Supprimer l'amende forfaitaire pour récidive d'inhalation de protoxyde d'azoteRejeté
  • Supprimer la peine d'un an de prison pour consommation de protoxyde d'azoteRejeté
  • Alourdir les peines pour trafic de protoxyde d'azote en ligneRejeté
  • Supprimer l'amende forfaitaire pour détention de protoxyde d'azoteRejeté
  • Alourdir les peines pour trafic organisé de protoxyde d'azoteRejeté
  • Réduire la peine maximale pour trafic de protoxyde d'azote à 3 ansRejeté
  • Obliger un avertissement sanitaire sur les bouteilles de protoxyde d'azoteAdopté
  • Interdire la vente de cartouches de protoxyde d’azote aux particuliersRejeté
  • Ne pas pénaliser l'usage et la vente de protoxyde d'azoteRejeté
  • Ajouter les amendes délictuelles au casier judiciaire consultable par l'ÉtatRejeté
  • Interdire l'amende forfaitaire si la personne conteste les faitsRejeté
  • Maintenir le délai de paiement des amendes dès l'envoi de l'avis d'infractionRejeté
  • Augmenter les amendes pour usage de stupéfiants et ajouter des peines de suspension du permisRejeté
  • Augmenter les amendes pour usage de stupéfiantsRejeté
  • Réduire les peines pour usage de stupéfiantsRejeté
  • Supprimer les amendes automatiques pour usage de stupéfiantsRejeté
  • Alourdir les peines pour dégradations lors d'occupations illégalesRejeté
  • Supprimer le délit d'incitation au squatRejeté
  • Supprimer les peines de prison pour squat dans les meublés de tourismeRejeté
  • Autoriser le préfet à couper électricité et gaz dans un logement squattéRejeté
  • Étendre les expulsions accélérées à tous les logements occupés illégalementRejeté
  • Supprimer l'expulsion administrative des meublés de tourismeRejeté
  • Rétablir les conditions initiales d'évacuation des squatsRejeté
  • Ne pas étendre les expulsions administratives sans juge aux locations touristiquesRejeté
  • Imposer un délai de 7 jours pour l'avis de dissolution d'un club sportifAdopté
  • Prolonger le délai d'avis pour dissoudre un groupe de supportersAdopté
  • Supprimer l'amende forfaitaire pour les supporters interdits de déplacementRejeté
  • Préciser le champ des personnes interdites de rassemblementAdopté
  • Ne pas étendre les pouvoirs du préfet sur les déplacements des supportersRejeté
  • Limiter les interdictions collectives de déplacement pour les supportersAdopté
  • Créer un droit de réexamen pour les interdictions de stade de 4 mois ou plusRejeté
  • Mettre fin à l'interdiction administrative de stade dès l'abandon des poursuitesRejeté
  • Obliger les préfets à communiquer le dossier aux supporters visés par une interdiction de stadeRejeté
  • Obliger les clubs sportifs à transmettre les interdictions de stade à l'ÉtatRejeté
  • Limiter à neuf mois les interdictions de stade décidées par les clubsRejeté
  • Limiter à six mois les interdictions commerciales d'accès aux stadesRejeté
  • Supprimer les interdictions de stade prononcées par les clubsRejeté
  • Étendre les interdictions administratives autour des stadesRejeté
  • Étendre les interdictions administratives de stade pour incitation à la haineRejeté
  • Étendre les interdictions de stade aux cortèges et aux propos haineuxRejeté
  • Annuler une interdiction de stade après paiement d'une amende pour fumigènesRejeté
  • Limiter l'obligation de pointage pour les interdits de stadeRejeté
  • Maintenir une condition pour imposer un pointage aux interdits de stadeRejeté
  • Mettre fin à une interdiction de stade si la justice relaxe la personneRejeté
  • Mettre fin à une interdiction de stade après un jugement définitifRejeté
  • Exiger une convocation pénale avant une interdiction de stade pour incitation à la haineRejeté
  • Supprimer le motif d'injure publique pour les interdictions de stadeAdopté
  • Réserver aux juges les interdictions de stade pour injures ou haineRejeté
  • Mettre fin à une interdiction de stade après un jugement pénal définitifRejeté
  • Imposer un délai d'un mois pour engager une procédure d'interdiction de stadeRejeté
  • Obliger l'accès au dossier avant une interdiction de stadeRejeté
  • Limiter les interdictions de stade aux matchs à très haut risqueRejeté
  • Supprimer l'extension des interdictions de stade aux cortèges de supportersRejeté
  • Rétablir l'interdiction de stade uniquement pendant les matchsRejeté
  • Supprimer l'extension des interdictions administratives de stadeRejeté
  • Alourdir les peines pour alcool et stupéfiants en merAdopté
  • Étendre les contrôles d'alcool et de stupéfiants aux plaisanciersRejeté
  • Encadrer la formation des agents accédant aux données fiscalesRejeté
  • Ne pas autoriser l'accès aux données fiscales pour le recouvrement des amendesRejeté
  • Rendre systématique la mise en fourrière pour conduite sans permisRejeté
  • Créer un délit de multi-récidive pour les infractions routières gravesRejeté
  • Interdire aux auteurs de rodéos motorisés en groupe d'acheter ou détenir un véhiculeRejeté
  • Prolonger à 5 ans l'annulation du permis pour refus d'obtempérerRejeté
  • Instaurer un minimum de 2 ans de prison pour récidive de refus d'obtempérerRejeté
  • Rendre obligatoire la confiscation du véhicule en cas de refus d'obtempérerRejeté
  • Supprimer l'atténuation de peine pour les mineurs récidivistes de 16 à 18 ansRejeté
  • Instaurer un minimum de prison pour récidive de rodéos ou refus d'obtempérerRejeté
  • Porter à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende le refus d'obtempérerRejeté
  • Interdire l'usage des drones pour surveiller les infractions routièresRejeté
  • Exclure l'amende forfaitaire pour les récidivistes de rodéos motorisésRejeté
  • Augmenter les amendes pour participation à un rassemblement illégal de véhiculesRejeté
  • Rendre automatique l'expulsion des étrangers condamnés pour rodéos motorisésRejeté
  • Supprimer le délit d'organisation de rassemblements motorisés illégauxRejeté
  • Pénaliser le stationnement d'engins motorisés dans les parties communesRejeté
  • Rétablir un délai de 7 jours avant destruction d'un véhicule saisiRejeté
  • Autoriser les juges à adapter les peines pour conduite sans assuranceRejeté
  • Créer une amende de 15 000 euros pour accélérations bruyantes en villeRejeté
  • Maintenir les peines actuelles pour les rodéos motorisés en groupeRejeté
  • Supprimer l'amende forfaitaire pour les rodéos urbainsRejeté
  • Supprimer la saisie immédiate des véhicules en cas de rodéo urbainRejeté
  • Porter à trois ans la peine maximale pour rodéos urbainsRejeté
  • Remplacer la prison par des stages pour les rodéos urbainsRejeté
  • Élargir la définition pénale des rodéos motorisésRejeté
  • Maintenir les peines actuelles pour refus de contrôle d'alcool ou de stupéfiantsRejeté
  • Supprimer le doublement des peines pour rodéos urbains et refus de dépistageRejeté
  • Rendre automatiques les peines pour refus d'obtempérerRejeté
  • Supprimer la confiscation automatique des véhicules en cas d'infractionRejeté
  • Suspendre le permis de conduire après un usage réitéré de stupéfiantsAdopté
  • Supprimer la rétention du permis et la confiscation automatique des véhiculesRejeté
  • Supprimer l'alignement des peines pour conduite de véhicules surpuissants sans expérienceRejeté
  • Ne pas élargir l'infraction de rodéo urbain ni automatiser ses peinesRejeté