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Votes du 13 juillet 2023

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13 juillet 2023

17 juillet 2023Suivant

Tous les votes de juillet 2023

61 scrutins
28 adoptés
33 rejetés

Assemblée nationale

14 scrutins

Scrutin n°2342l'article 12 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

13 juillet 2023 · 45 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)

Adopté
Pour: 26Contre: 1majorité +25
Abstention: 18

Scrutin n°2341l'article 11 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

13 juillet 2023 · 47 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)

Adopté
Pour: 39Contre: 7majorité +32
Abstention: 1

Scrutin n°2340l'article 10 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

13 juillet 2023 · 45 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)

Adopté
Pour: 37Contre: 0majorité +37
Abstention: 8

Scrutin n°2339l'article 9 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

13 juillet 2023 · 43 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)

Adopté
Pour: 42Contre: 0majorité +42
Abstention: 1

Scrutin n°2338l'article 8 bis du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

13 juillet 2023 · 45 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)

Adopté
Pour: 34Contre: 8majorité +26
Abstention: 3

Scrutin n°2337l'article 8 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

13 juillet 2023 · 44 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)

Adopté
Pour: 33Contre: 7majorité +26
Abstention: 4

Scrutin n°2335l'article 7 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

13 juillet 2023 · 47 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)

Adopté
Pour: 26Contre: 10majorité +16
Abstention: 11

Scrutin n°2332l'article 6 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

13 juillet 2023 · 51 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)

Adopté
Pour: 51Contre: 0majorité +51
Abstention: 0

Scrutin n°2331l'article 5 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

13 juillet 2023 · 53 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)

Adopté
Pour: 42Contre: 10majorité +32
Abstention: 1

Scrutin n°2329l'article 4 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

13 juillet 2023 · 49 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)

Adopté
Pour: 40Contre: 7majorité +33
Abstention: 2

Scrutin n°2328l'article 3 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

13 juillet 2023 · 46 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)

Adopté
Pour: 38Contre: 5majorité +33
Abstention: 3

Scrutin n°2326l'article 2 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

13 juillet 2023 · 48 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)

Adopté
Pour: 40Contre: 2majorité +38
Abstention: 6

Scrutin n°2325l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

13 juillet 2023 · 59 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)

Adopté
Pour: 51Contre: 7majorité +44
Abstention: 1

Scrutin n°2282l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (texte de la commission mixte paritaire).

Texte finalAN🌍 Affaires étrangères et défense

13 juillet 2023 · 92 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)

Adopté
Pour: 92Contre: 0majorité +92
Abstention: 0
Résumé IA

L'Assemblée nationale a approuvé à l'unanimité une loi permettant de restituer les biens culturels (tableaux, sculptures, objets d'art, etc.) qui ont été volés à des familles juives pendant la Shoah (1933-1945). Cette loi facilite le processus pour que ces œuvres d'art retournent à leurs propriétaires légitimes ou à leurs héritiers.

Amendements 47 scrutins

Scrutin n°2336l'amendement n° 116 de M. Didier Paris et l'amendement identique suivant à l'article 8 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

13 juillet 2023 · 46 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)

Adopté
Pour: 42Contre: 4majorité +38
Abstention: 0
Résumé IA

Les parlementaires ont approuvé une modification (amendement) à une loi sur la réforme de la justice. Le vote a largement passé avec 42 votes pour et seulement 4 contre.

Scrutin n°2334l'amendement n° 134 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

13 juillet 2023 · 46 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)

Rejeté
Pour: 15Contre: 27manque 12 voix
Abstention: 4
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement proposé par Mme Taurinya qui visait à modifier la loi sur la modernisation de la justice. Cet amendement n'a obtenu que 15 votes favorables contre 27 votes contraires.

Scrutin n°2333l'amendement de suppression n° 130 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

13 juillet 2023 · 45 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)

Rejeté
Pour: 11Contre: 34manque 23 voix
Abstention: 0
Résumé IA

Les députés ont rejeté une proposition de Mme Taurinya visant à supprimer une partie d'un projet de loi sur la réforme de la justice. Le vote montre une majorité contre cette suppression.

Scrutin n°2330l'amendement de suppression n° 26 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

13 juillet 2023 · 52 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)

Rejeté
Pour: 11Contre: 40manque 29 voix
Abstention: 1
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer certaines dispositions d'une loi modernisant la justice et le système judiciaire français. Seule une minorité de parlementaires (11 sur 52) a soutenu cette suppression.

Scrutin n°2327l'amendement n° 205 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

13 juillet 2023 · 45 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)

Rejeté
Pour: 8Contre: 36manque 28 voix
Abstention: 1
Résumé IA

Les députés ont rejeté une proposition de modification (amendement) de Mme Taurinya concernant une loi sur la réforme de la justice. Cet amendement n'a obtenu que 8 votes en faveur contre 36 votes contre.

Scrutin n°2324l'amendement n° 1096 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

13 juillet 2023 · 56 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)

Rejeté
Pour: 12Contre: 44manque 32 voix
Abstention: 0
Résumé IA

Les députés ont rejeté une proposition de modification (amendement) concernant la réforme de la justice pour 2023-2027. Cet amendement, présenté par Mme Taurinya et d'autres, n'a obtenu que 12 votes favorables contre 44 opposés.

Scrutin n°2323l'amendement n° 1230 de Mme Bergé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

13 juillet 2023 · 52 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)

Adopté
Pour: 52Contre: 0majorité +52
Abstention: 0
Résumé IA

L'Assemblée nationale a approuvé à l'unanimité un amendement proposé par Mme Bergé concernant la loi de programmation de la justice pour 2023-2027. Cet amendement modifie les objectifs et le fonctionnement du ministère de la justice pour les années à venir.

Scrutin n°2322l'amendement n° 1229 de Mme Bergé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

13 juillet 2023 · 52 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)

Adopté
Pour: 36Contre: 1majorité +35
Abstention: 15
Résumé IA

L'Assemblée nationale a approuvé un amendement (modification) proposé par Mme Bergé concernant la réforme de la justice pour 2023-2027. Cet amendement a été adopté avec une majorité claire des votants.

Scrutin n°2321l'amendement n° 1178 de Mme Chandler à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

13 juillet 2023 · 53 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)

Adopté
Pour: 53Contre: 0majorité +53
Abstention: 0
Résumé IA

Les députés ont voté à l'unanimité pour approuver un amendement (modification) proposé par Mme Chandler concernant la loi qui planifie le fonctionnement et le budget de la justice française pour les années 2023 à 2027. Cet amendement a été adopté sans opposition.

Scrutin n°2320l'amendement n° 691 de Mme Thevenot et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

13 juillet 2023 · 51 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)

Adopté
Pour: 51Contre: 0majorité +51
Abstention: 0
Résumé IA

Les députés ont approuvé à l'unanimité un amendement proposé par Mme Thevenot concernant la justice. Cet amendement modifie le plan de réforme de la justice pour 2023-2027 et a été voté sans opposition.

  • l'amendement n° 855 de Mme Roullaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1130 de Mme Diaz à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1056 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 375 de M. Metzdorf à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).Adopté
  • l'amendement n° 467 de Mme Brocard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).Adopté
  • l'amendement n° 474 de Mme Gatel à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).Adopté
  • l'amendement n° 778 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 75 de Mme Lechanteux à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 482 de M. Mandon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).Adopté
  • l'amendement n° 481 de M. Mandon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).Adopté
  • l'amendement n° 1364 de M. Iordanoff à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).Adopté
  • l'amendement n° 1363 de M. Iordanoff à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1362 de M. Iordanoff à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 808 de M. Abadie à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).Adopté
  • l'amendement n° 1361 de M. Iordanoff à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 74 de Mme Lechanteux à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 72 de Mme Lechanteux à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 52 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 70 de Mme Lechanteux à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1103 de Mme Taurinya à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 854 de Mme Moutchou à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).Adopté
  • l'amendement n° 13 de Mme Lechanteux à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1373 de Mme Roullaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1154 de M. Ballard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 50 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 667 de Mme Tanzilli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).Adopté
  • l'amendement n° 1161 de M. Ballard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1159 de M. Ballard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1158 de M. Ballard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1160 de M. Ballard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 49 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 48 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 47 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 872 de Mme Lelouis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1034 de M. Guitton à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1031 de M. Guitton à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1276 de Mme Mathilde Paris à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).Rejeté