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Tous les votes de octobre 2026

68 scrutins
30 adoptés
38 rejetés

Assemblée nationale

12 scrutins

Scrutin n°8506l'article 13 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

2 octobre 2026 · 56 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 56Contre: 0majorité +56
Abstention: 0

Scrutin n°8504l'article 12 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

2 octobre 2026 · 58 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 58Contre: 0majorité +58
Abstention: 0

Scrutin n°8499l'article 11 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

2 octobre 2026 · 54 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 37Contre: 8majorité +29
Abstention: 9

Scrutin n°8498l'article 11 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

2 octobre 2026 · 59 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 57Contre: 2majorité +55
Abstention: 0

Scrutin n°8494l'article 9 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

2 octobre 2026 · 65 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 58Contre: 5majorité +53
Abstention: 2

Scrutin n°8493l'article 8 ter de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

2 octobre 2026 · 65 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 65Contre: 0majorité +65
Abstention: 0

Scrutin n°8491l'article 8 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

2 octobre 2026 · 60 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 50Contre: 0majorité +50
Abstention: 10

Scrutin n°8484l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

2 octobre 2026 · 76 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 58Contre: 0majorité +58
Abstention: 18

Scrutin n°8477l'article 4 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

2 octobre 2026 · 74 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 56Contre: 14majorité +42
Abstention: 4

Scrutin n°8473l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

2 octobre 2026 · 107 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 107Contre: 0majorité +107
Abstention: 0

Scrutin n°8462l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

2 octobre 2026 · 103 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 84Contre: 16majorité +68
Abstention: 3

Scrutin n°8448l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

2 octobre 2026 · 110 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 95Contre: 0majorité +95
Abstention: 15

Amendements 56 scrutins

Scrutin n°8509Ajouter le contrôle coercitif aux violences reconnues par la loiTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

2 octobre 2026 · 60 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 29Contre: 31manque 2 voixvote serré
Abstention: 0
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à durcir les peines pour les violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Avec seulement 29 voix pour et 31 contre, cet amendement n'a pas passé, malgré l'objectif de renforcer la protection des victimes. Ce vote montre une division sur la manière de lutter contre ces violences.

Scrutin n°8508Créer le délit de contrôle coercitif et l'aggraver pour violencesTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

2 octobre 2026 · 61 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 23Contre: 27manque 4 voixvote serré
Abstention: 11
Résumé IA

**Résumé du scrutin :** L’amendement de Mme Garin, visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, a été rejeté à l’Assemblée nationale (23 pour, 27 contre, 11 abstentions). Ce texte proposait des mesures supplémentaires pour protéger les femmes et les enfants, mais il n’a pas obtenu assez de soutien lors de ce vote.

Scrutin n°8507Aggraver les peines pour violences commises dans un contrôle coercitifTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

2 octobre 2026 · 61 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 18Contre: 42manque 24 voix
Abstention: 1
Résumé IA

L'amendement de Mme Capdevielle, visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, a été rejeté à l'Assemblée nationale avec seulement 18 voix pour contre 42 contre et 1 abstention. Cet amendement proposait des mesures supplémentaires pour protéger les victimes, notamment les enfants, mais n'a pas trouvé de majorité suffisante.

Scrutin n°8505Fixer un objectif d'accompagnement des victimes dans les procès pour crimes sexuels sérielsTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

2 octobre 2026 · 60 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 22Contre: 38manque 16 voix
Abstention: 0
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à renforcer la protection des victimes de violences sexuelles et sexistes, notamment en durcissant les peines pour les agresseurs. Avec seulement 22 voix pour contre 38, cet amendement n'a pas suffi à convaincre une majorité. Les débats ont surtout porté sur l'équilibre entre fermeté judiciaire et prévention, sans aboutir à un consensus.

Scrutin n°8503Obliger le procureur à motiver les classements sans suite et informer les victimes de leurs droitsTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

2 octobre 2026 · 55 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 44Contre: 9majorité +35
Abstention: 2
Résumé IA

L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, en particulier pour mieux protéger les femmes et les enfants. Cet amendement, porté par Mme Garin, a été largement soutenu (44 voix pour, 9 contre et 2 abstentions). Il s'inscrit dans le cadre d'une proposition de loi globale pour répondre à ce fléau, en renforçant les mesures de prévention et de protection.

Scrutin n°8502Garantir un interprète aux victimes ne comprenant pas le français lors du dépôt de plainteTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

2 octobre 2026 · 56 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 12Contre: 44manque 32 voix
Abstention: 0
Résumé IA

**Résumé du scrutin :** L’amendement de Mme Legrain, visant à renforcer la protection des femmes et des enfants contre les violences sexuelles et sexistes, a été rejeté à l’Assemblée nationale (12 pour, 44 contre). Il proposait des mesures supplémentaires pour durcir les peines ou faciliter les poursuites, mais a été bloqué par une majorité de députés.

Scrutin n°8501Remplacer « sa confidentialité, sa » par « la confidentialité, la » à l'article 12Titre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

2 octobre 2026 · 54 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 51Contre: 2majorité +49
Abstention: 1
Résumé IA

**Résumé du scrutin :** L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à renforcer la protection des femmes et des enfants contre les violences sexuelles et sexistes. Cet amendement, porté par Mme Garin, a été largement soutenu (51 voix pour, 2 contre et 1 abstention). Il s’inscrit dans le cadre d’une loi plus large pour mieux prévenir et sanctionner ces violences.

Scrutin n°8500Créer une présomption de victimité pour les victimes de violences sexistes ou sexuellesTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

2 octobre 2026 · 60 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 20Contre: 24manque 4 voixvote serré
Abstention: 16
Résumé IA

**Résumé du scrutin :** L’amendement de Mme de Pélichy, visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, a été rejeté à l’Assemblée nationale. Avec seulement 20 voix pour, 24 contre et 16 abstentions, le texte n’a pas suffi à convaincre une majorité, malgré son objectif de mieux protéger les femmes et les enfants.

Scrutin n°8497Interdire de retenir le psychotraumatisme comme preuve du consentementTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

2 octobre 2026 · 50 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 9Contre: 36manque 27 voix
Abstention: 5
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, notamment en durcissant les peines pour les auteurs. Avec seulement 9 voix pour contre 36 contre et 5 abstentions, cet amendement n'a pas suffi à convaincre une majorité de députés. L'enjeu principal reste la protection des femmes et des enfants face à ces violences, mais les désaccords persistent sur les moyens à mettre en œuvre.

Scrutin n°8496N'autoriser les investigations sur les antécédents sexuels de la victime que si elles sont pertinentes et nécessairesTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

2 octobre 2026 · 58 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 16Contre: 33manque 17 voix
Abstention: 9
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à durcir les peines pour les violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Avec seulement 16 voix pour contre 33 contre et 9 abstentions, cet amendement ne passait pas. Les enjeux portaient sur la protection renforcée des victimes, mais les députés ont finalement choisi de ne pas modifier le texte en ce sens.

  • Ne prendre en compte les preuves sur les antécédents sexuels de la victime que si elles sont pertinentes et nécessairesRejeté
  • Priver de l'indemnité d'occupation l'indivisaire éloigné du logement et condamné définitivement pour violences sur le co-indivisaireRejeté
  • Permettre au juge de transférer un bail au partenaire victime de violencesRejeté
  • Exiger l'accord des deux titulaires pour les opérations sur un compte jointRejeté
  • Maintenir l'évaluation du danger pour les ordonnances de protectionRejeté
  • Étendre les ordonnances de protection à toute forme de violence, au-delà des violences sexistes et sexuellesRejeté
  • Étendre l'expertise pédopsychiatrique aux mineurs victimes de violences sexistesRejeté
  • Interdire d'invoquer le syndrome d'aliénation parentale dans les procédures pour violences sexuelles sur mineursRejeté
  • Ne pas annuler les expertises médico-psychologiques jugées biaiséesAdopté
  • Permettre l'usage d'une langue régionale lors d'expertises judiciairesRejeté
  • Exiger le consentement éclairé des victimes pour les examens médicauxAdopté
  • Autoriser les expertises judiciaires en visioconférence avec accord écritAdopté
  • Remplacer l'agrément des experts par une formation obligatoireAdopté
  • Autoriser la constitution de partie civile pour violences sexuelles ou intrafamiliales commises par un militaire en opération extérieureAdopté
  • Fixer l'objectif d'un accompagnement par un psychologue pour les personnes auditionnées possiblement victimes de violences sexuellesAdopté
  • Imposer un psychologue lors d'auditions de victimes potentielles ignorantes des faitsRejeté
  • Informer les mineurs victimes sur l'avancée de leur procédure pénaleRejeté
  • Supprimer l'obligation d'un rapport annuel pour les enquêtes sur les violences sexuellesAdopté
  • Ne pas imposer de délai de 12 mois pour les actes d'enquête en cas d'agressionRejeté
  • Imposer au parquet d'évaluer systématiquement l'opportunité de requérir une ordonnance de protectionRejeté
  • Rendre l'expertise psychologique obligatoire dans les enquêtes pour violences sexuellesRejeté
  • Obliger le procureur à motiver par écrit les actes d'enquête non réalisésRejeté
  • Rechercher les violences qu'un mineur soupçonné d'une infraction a pu subirAdopté
  • Limiter la recherche d'autres victimes aux cas où des éléments l'évoquentRejeté
  • Étendre les garanties judiciaires aux perquisitions pour violences sexuellesRejeté
  • Conditionner les perquisitions à leur nécessité pour l'enquêteRejeté
  • Ajouter une évaluation psychotraumatique lors de l'audition des victimesAdopté
  • Ajouter des publics vulnérables aux enquêtes sur les violences sexistesRejeté
  • Associer les associations LGBTI ultramarines aux observatoires contre les violencesRejeté
  • Étendre la coordination aux Français victimes de violences à l'étrangerAdopté
  • Exiger des règles d'indépendance pour nommer les membres d'une autoritéAdopté
  • Prévoir une collaboration avec la délégation interministérielle contre la haine anti-LGBT+ et les centres LGBT+Rejeté
  • Créer des réunions d'urgence après un seuil de féminicidesRejeté
  • Publier chaque mois les morts violentes liées au sexe ou au couple, tous sexes confondusRejeté
  • Faire porter le rapport annuel sur l'accès des Français de l'étranger victimes de violences à l'information et à l'aide juridiqueAdopté
  • Prévoir les conditions matérielles permettant aux victimes de violences intrafamiliales de quitter leur foyerRejeté
  • Exclure les membres ou ex-membres du Gouvernement d'une autorité sur les violences sexuellesRejeté
  • Ajouter des associations ultramarines à l'Autorité contre les violences sexuellesRejeté
  • Ajouter l'évaluation des moyens des instances de lutte contre les violences sexistesRejeté
  • Ajouter les violences vicariantes aux rapports sur les violences intrafamilialesRejeté
  • Exclure le recours à la prostitution des violences sexuelles et sexistesAdopté
  • Ajouter quatre infractions à la définition des violences sexuellesAdopté
  • Ne pas inclure l'achat de contenu sexuel en ligne dans les violences sexuellesAdopté
  • Qualifier aussi de sexistes certaines violences intrafamilialesRejeté
  • Préciser que le texte s'applique quelle que soit la nationalité ou la situation administrative de la victimeRejeté
  • Maintenir les cours criminelles pour juger les crimes sexuelsAdopté