Scrutin n°48sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte
3 novembre 2026 · 342 votants · Sénat, depuis 2026
Les sénateurs ont rejeté une proposition de loi visant à supprimer les titres de séjour territorialisés à Mayotte. Ce texte, qui aurait facilité l'accès au séjour pour certains étrangers dans ce département, n'a pas obtenu suffisamment de voix pour être adopté. Le débat porte sur les conditions d'immigration dans un territoire confronté à des tensions sociales et économiques.
Scrutin n°46sur l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants
3 novembre 2026 · 341 votants · Sénat, depuis 2026
Le Sénat a adopté le projet de loi sur la protection des enfants, avec 260 voix pour, 1 contre et 80 abstentions. Ce texte vise à renforcer les dispositifs de prévention et de protection des mineurs en danger.
Scrutin n°9650Relever de 40 millions d'euros le plafond des redevances affectées aux agences de l'eauTitre explicatif
3 novembre 2026 · 123 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a adopté un amendement à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 qui augmente de 40 millions d'euros le plafond des redevances affectées aux agences de l'eau, le portant à 2,52 milliards d'euros. Cette hausse vise à financer la politique de l'eau comme prévu par le plan Eau, en évitant que ces fonds ne soient reversés au budget général. L'amendement prévoit aussi une compensation par une nouvelle taxe sur les tabacs.
Scrutin n°9649Supprimer le plafond des recettes des agences de l'eauTitre explicatif
3 novembre 2026 · 124 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L’Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer le plafond des recettes des agences de l’eau, qui limite à 2,48 milliards d’euros par an les fonds qu’elles peuvent utiliser pour financer des projets environnementaux. Les députés ont choisi de maintenir ce plafond, malgré les arguments en faveur d’une affectation intégrale des recettes perçues.
Scrutin n°9648Affecter jusqu'à 20 millions d'euros d'une taxe sur les ventes de pesticides à l'Agence bioTitre explicatif
3 novembre 2026 · 125 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à créer une contribution additionnelle de 20 millions d'euros sur les ventes de produits phytopharmaceutiques, affectée à l'Agence française pour le développement de l'agriculture biologique. Ce rejet s'inscrit dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027.
Scrutin n°9647Baisser de 60 millions d'euros le plafond de la contribution des grandes entreprises de transport maritime affectée à l'AFITFTitre explicatif
3 novembre 2026 · 133 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à réduire de 60 millions d'euros la contribution exceptionnelle allouée à l'AFITF pour les grandes entreprises de transport maritime. La mesure proposait de baisser le plafond de 300 millions à 240 millions d'euros.
Scrutin n°9646Baisser de 110 millions d'euros le plafond de la taxe sur les infrastructures de transport longue distance affectée à l'AFITFTitre explicatif
3 novembre 2026 · 127 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L’Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de réduire de 110 millions d’euros le budget alloué à l’AFITF (Agence de financement des infrastructures de transport) en abaissant son plafond de 550 à 440 millions d’euros, tout en compensant cette baisse par une nouvelle taxe. L’enjeu était de mieux maîtriser les dépenses des opérateurs de l’État et de renforcer l’efficacité de l’action publique.
Scrutin n°9645Baisser de 256,8 millions d'euros le plafond de l'accise sur les énergies affectée à l'AFITFTitre explicatif
3 novembre 2026 · 130 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L’Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de réduire de 256 millions d’euros le budget alloué à l’AFITF (Agence de financement des infrastructures de transport) pour inciter à la réinternalisation de cet opérateur. Ce vote visait à limiter les dépenses des opérateurs de l’État, jugées trop élevées et peu transparentes. La mesure a été adoptée par 46 voix contre 83, avec des abstentions.
Scrutin n°9644Baisser de 113,3 millions d'euros le plafond de la taxe sur la distance parcourue sur autoroute concédée affectée à l'AFITFTitre explicatif
3 novembre 2026 · 104 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à réduire de 113 millions d'euros le budget alloué à l'AFITF, un opérateur de l'État, pour favoriser sa réinternalisation. Le texte proposait aussi de compenser cette baisse par une nouvelle taxe. Ce vote reflète les débats sur la maîtrise des dépenses publiques et la lisibilité de l'action de l'État.
Scrutin n°9643Exempter microentreprises, PME et agriculteurs de la facturation électroniqueTitre explicatif
3 novembre 2026 · 180 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L’Assemblée nationale a adopté un amendement qui suspend temporairement l’obligation de facturation électronique pour les microentreprises, PME, agriculteurs et auto-entrepreneurs, en attendant la mise en place d’un portail public de facturation. Ce texte vise à éviter des difficultés financières et techniques pour ces petites structures, déjà confrontées à des retards de paiement et des surcoûts depuis l’entrée en vigueur de la réforme.
Scrutin n°9642Créer un cadre légal pour les accords fiscaux amiables avec l'ÉtatTitre explicatif
3 novembre 2026 · 181 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui encadre les "règlements d'ensemble" en matière fiscale, permettant à l'administration d'accorder des remises partielles (jusqu'à 35 %) sur les droits et pénalités lors d'un contrôle, sous conditions strictes (motivation, avis d'une commission, recours en dernier ressort).
Scrutin n°9641Rendre les entrepôts responsables du paiement de la TVA en cas de fraudeTitre explicatif
3 novembre 2026 · 153 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L’Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de rendre les exploitants d’entrepôts en France responsables du paiement de la TVA non réglée par un vendeur, si, après une alerte de l’administration, ils continuaient sciemment à expédier ses marchandises. La mesure visait à lutter contre les fraudes à la TVA dans les circuits commerciaux, tout en protégeant les entrepôts qui font preuve de diligence.