Aller au contenu principal
Poligraph
StatistiquesPolitiquesTerritoiresAffairesFact-checksParlement

À propos

Observatoire citoyen de la vie politique. Données publiques, fact-checking et regard indépendant.

Élections

  • Sénatoriales 2026
  • Présidentielle 2027
  • Municipales 2026
  • Toutes les élections

Représentants

  • Tous les représentants
  • Gouvernements
  • Partis politiques
  • Affaires judiciaires
  • Mon député
  • Comparer
  • Fact-checks

Parlement

  • Travail parlementaire
  • Assemblée nationale
  • Sénat
  • Archives des votes
  • Dossiers législatifs
  • Patrimoine & déclarations
  • Statistiques

Explorer

  • Le Recap
  • Procédures-bâillons
  • Programmes
  • Revue de presse
  • Territoires
  • Départements
  • Recherche
  • Mon Observatoire

Le projet

  • Assistant IA
  • Sources et principes
  • Méthodologie
  • Journal des évolutions
  • API
  • Serveur MCP
  • Presse et partenaires
  • Boussole
  • Nous soutenir
  • Confidentialité
  • Conditions d'utilisation
  • Support
  • Mentions légales

Sources

  • Assemblée nationale(ouvre un nouvel onglet)
  • Sénat(ouvre un nouvel onglet)
  • HATVP(ouvre un nouvel onglet)
  • Wikidata(ouvre un nouvel onglet)
  • Parlement européen(ouvre un nouvel onglet)
  • Google Fact Check(ouvre un nouvel onglet)
  • Datan(ouvre un nouvel onglet)

Flux RSS

  • Affaires
  • Votes
  • Fact-checks
  • ⚖La présomption d'innocence s'applique à toute personne mentionnée dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours.
  • ⚠Les données présentées peuvent être incomplètes. L'absence d'information ne préjuge pas de la réalité.
  • ⚙Certains résumés sont générés automatiquement à partir de sources publiques.
  • ℹCe site est un outil d'information citoyenne et ne constitue pas une source juridique.
YouTube (ouvre un nouvel onglet)Instagram (ouvre un nouvel onglet)TikTok (ouvre un nouvel onglet)X (Twitter) (ouvre un nouvel onglet)Bluesky (ouvre un nouvel onglet)GitHub (ouvre un nouvel onglet)
Signaler une erreur
  • Élus
  • Votes
  • Affaires
  • 2027
  1. Accueil
  2. Parlement
  3. Votes
  4. 3 novembre 2026

Votes du 3 novembre 2026

2 novembre 2026Précédent

3 novembre 2026

4 novembre 2026Suivant

Tous les votes de novembre 2026

75 scrutins
16 adoptés
59 rejetés

Sénat

2 scrutins

Scrutin n°48sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte

Texte finalSénat🛂 Immigration

3 novembre 2026 · 342 votants · Sénat, depuis 2026

Rejeté
Pour: 109Contre: 217manque 108 voix
Abstention: 16
Résumé IA

Les sénateurs ont rejeté une proposition de loi visant à supprimer les titres de séjour territorialisés à Mayotte. Ce texte, qui aurait facilité l'accès au séjour pour certains étrangers dans ce département, n'a pas obtenu suffisamment de voix pour être adopté. Le débat porte sur les conditions d'immigration dans un territoire confronté à des tensions sociales et économiques.

Scrutin n°46sur l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants

Texte finalSénat👥 Questions sociales et travail

3 novembre 2026 · 341 votants · Sénat, depuis 2026

Adopté
Pour: 260Contre: 1majorité +259
Abstention: 80
Résumé IA

Le Sénat a adopté le projet de loi sur la protection des enfants, avec 260 voix pour, 1 contre et 80 abstentions. Ce texte vise à renforcer les dispositifs de prévention et de protection des mineurs en danger.

Amendements 73 scrutins

Scrutin n°9650Relever de 40 millions d'euros le plafond des redevances affectées aux agences de l'eauTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

3 novembre 2026 · 123 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 65Contre: 58majorité +7vote serré
Abstention: 0
Résumé IA

L'Assemblée nationale a adopté un amendement à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 qui augmente de 40 millions d'euros le plafond des redevances affectées aux agences de l'eau, le portant à 2,52 milliards d'euros. Cette hausse vise à financer la politique de l'eau comme prévu par le plan Eau, en évitant que ces fonds ne soient reversés au budget général. L'amendement prévoit aussi une compensation par une nouvelle taxe sur les tabacs.

Scrutin n°9649Supprimer le plafond des recettes des agences de l'eauTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

3 novembre 2026 · 124 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 52Contre: 72manque 20 voix
Abstention: 0
Résumé IA

L’Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer le plafond des recettes des agences de l’eau, qui limite à 2,48 milliards d’euros par an les fonds qu’elles peuvent utiliser pour financer des projets environnementaux. Les députés ont choisi de maintenir ce plafond, malgré les arguments en faveur d’une affectation intégrale des recettes perçues.

Scrutin n°9648Affecter jusqu'à 20 millions d'euros d'une taxe sur les ventes de pesticides à l'Agence bioTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

3 novembre 2026 · 125 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 28Contre: 85manque 57 voix
Abstention: 12
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à créer une contribution additionnelle de 20 millions d'euros sur les ventes de produits phytopharmaceutiques, affectée à l'Agence française pour le développement de l'agriculture biologique. Ce rejet s'inscrit dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027.

Scrutin n°9647Baisser de 60 millions d'euros le plafond de la contribution des grandes entreprises de transport maritime affectée à l'AFITFTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

3 novembre 2026 · 133 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 47Contre: 85manque 38 voix
Abstention: 1
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à réduire de 60 millions d'euros la contribution exceptionnelle allouée à l'AFITF pour les grandes entreprises de transport maritime. La mesure proposait de baisser le plafond de 300 millions à 240 millions d'euros.

Scrutin n°9646Baisser de 110 millions d'euros le plafond de la taxe sur les infrastructures de transport longue distance affectée à l'AFITFTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

3 novembre 2026 · 127 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 48Contre: 77manque 29 voix
Abstention: 2
Résumé IA

L’Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de réduire de 110 millions d’euros le budget alloué à l’AFITF (Agence de financement des infrastructures de transport) en abaissant son plafond de 550 à 440 millions d’euros, tout en compensant cette baisse par une nouvelle taxe. L’enjeu était de mieux maîtriser les dépenses des opérateurs de l’État et de renforcer l’efficacité de l’action publique.

Scrutin n°9645Baisser de 256,8 millions d'euros le plafond de l'accise sur les énergies affectée à l'AFITFTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

3 novembre 2026 · 130 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 46Contre: 83manque 37 voix
Abstention: 1
Résumé IA

L’Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de réduire de 256 millions d’euros le budget alloué à l’AFITF (Agence de financement des infrastructures de transport) pour inciter à la réinternalisation de cet opérateur. Ce vote visait à limiter les dépenses des opérateurs de l’État, jugées trop élevées et peu transparentes. La mesure a été adoptée par 46 voix contre 83, avec des abstentions.

Scrutin n°9644Baisser de 113,3 millions d'euros le plafond de la taxe sur la distance parcourue sur autoroute concédée affectée à l'AFITFTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

3 novembre 2026 · 104 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 39Contre: 64manque 25 voix
Abstention: 1
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à réduire de 113 millions d'euros le budget alloué à l'AFITF, un opérateur de l'État, pour favoriser sa réinternalisation. Le texte proposait aussi de compenser cette baisse par une nouvelle taxe. Ce vote reflète les débats sur la maîtrise des dépenses publiques et la lisibilité de l'action de l'État.

Scrutin n°9643Exempter microentreprises, PME et agriculteurs de la facturation électroniqueTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

3 novembre 2026 · 180 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 101Contre: 74majorité +27
Abstention: 5
Résumé IA

L’Assemblée nationale a adopté un amendement qui suspend temporairement l’obligation de facturation électronique pour les microentreprises, PME, agriculteurs et auto-entrepreneurs, en attendant la mise en place d’un portail public de facturation. Ce texte vise à éviter des difficultés financières et techniques pour ces petites structures, déjà confrontées à des retards de paiement et des surcoûts depuis l’entrée en vigueur de la réforme.

Scrutin n°9642Créer un cadre légal pour les accords fiscaux amiables avec l'ÉtatTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

3 novembre 2026 · 181 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 115Contre: 61majorité +54
Abstention: 5
Résumé IA

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui encadre les "règlements d'ensemble" en matière fiscale, permettant à l'administration d'accorder des remises partielles (jusqu'à 35 %) sur les droits et pénalités lors d'un contrôle, sous conditions strictes (motivation, avis d'une commission, recours en dernier ressort).

Scrutin n°9641Rendre les entrepôts responsables du paiement de la TVA en cas de fraudeTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

3 novembre 2026 · 153 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 48Contre: 83manque 35 voix
Abstention: 22
Résumé IA

L’Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de rendre les exploitants d’entrepôts en France responsables du paiement de la TVA non réglée par un vendeur, si, après une alerte de l’administration, ils continuaient sciemment à expédier ses marchandises. La mesure visait à lutter contre les fraudes à la TVA dans les circuits commerciaux, tout en protégeant les entrepôts qui font preuve de diligence.

  • Exempter certains professionnels de la réception de factures électroniquesAdopté
  • Créer une amende de 50 % pour organisation de fraude à la TVARejeté
  • Reporter d'un an le transfert des contrôles douaniers sur les accises énergétiquesRejeté
  • Autoriser le croisement automatique des données TVA intracommunautairesRejeté
  • Déclarer les portefeuilles de crypto-actifs autohébergés de plus de 100 000 €Adopté
  • Obliger à déclarer les portefeuilles de cryptomonnaies auto-hébergés au-delà de 50 000 eurosRejeté
  • Obliger à déclarer les portefeuilles de cryptomonnaies auto-hébergésRejeté
  • Remplacer la déclaration annuelle DAS 2 par une déclaration à la demandeRejeté
  • Ne plus exiger des entreprises un relevé annuel des frais générauxRejeté
  • Adapter l'octroi de mer aux surcoûts des filières locales ultramarinesAdopté
  • Supprimer l'octroi de mer dans les Outre-mer en 2027Rejeté
  • Permettre aux personnes morales de continuer à recevoir leurs avis d'impôts locaux sur papier, sur demandeRejeté
  • Appliquer la retenue fiscale dès qu'un bénéficiaire est dans un paradis fiscalAdopté
  • Ne pas pérenniser la collecte automatisée des données publiques en ligne par le fiscRejeté
  • Supprimer trois taxes maritimes sur les engins et transportsRejeté
  • Porter à 50 000 € l'amende pour refus de documents fiscauxAdopté
  • Supprimer la validation automatique des rescrits fiscaux en cas de non-réponseRejeté
  • Maintenir l'exonération totale des véhicules électriques du malus poidsRejeté
  • Exonérer d'impôt les achats en crypto-actifs jusqu'à 1 000 € par anRejeté
  • Rétablir le taux normal de TVA sur les panneaux photovoltaïquesRejeté
  • Indexer le taux du livret A sur l'inflation pour préserver son pouvoir d'achatRejeté
  • Dispenser les organisateurs de grandes compétitions sportives internationales de rembourser certains frais de sécurité à l'ÉtatRejeté
  • Créer une taxe de 50 euros sur les visas touristiques de court séjourRejeté
  • Supprimer les taxes sur les titres de séjour pour les étrangersRejeté
  • Exonérer les départements de la taxe sur les actions en justiceAdopté
  • Supprimer les droits de timbre de 225 € en appel et 100 à 200 € aux tribunaux de commerceRejeté
  • Supprimer deux impôts de production pour les entreprises en 2027Rejeté
  • Rétablir le montant antérieur de la cotisation foncière des entreprisesRejeté
  • Exonérer de taxe les produits de l'UE sans production locale en Outre-merRejeté
  • Supprimer la taxe sur la création de bureaux en Île-de-FranceRejeté
  • Supprimer la taxe sur l'assainissement collectifRejeté
  • Céder 125 000 à 150 000 hectares de terres en Guyane à la SAFERAdopté
  • Supprimer deux majorations locales de taxes sur les déchetsRejeté
  • Exonérer totalement les jeunes agriculteurs de taxe foncière sur les terresRejeté
  • Permettre aux communes d'augmenter la taxe sur les résidences secondaires sans toucher à la taxe foncièreAdopté
  • Supprimer deux taxes locales pour le Grand Projet du Sud-OuestRejeté
  • Autoriser les départements à porter jusqu'à 6 % les droits de mutation sur les ventes immobilières de plus d'un million d'eurosRejeté
  • Permettre aux communes de taxer jusqu'à 50 € par habitant pour le débroussaillementRejeté
  • Taxer les friches commerciales dès un an de vacance, avec un taux tripleRejeté
  • Étendre la taxe sur les friches aux locaux industriels inoccupésRejeté
  • Baisser le plafond de la taxe d'enlèvement des ordures ménagèresRejeté
  • Ne pas augmenter l'impôt sur les installations solaires anciennesRejeté
  • Multiplier par dix l'imposition forfaitaire sur les parcs éoliens terrestres et les hydroliennesRejeté
  • Supprimer l'exonération de taxe pour les éoliennes offshore en première annéeAdopté
  • Quadrupler la taxe annuelle sur les éoliennes en merRejeté
  • l'amendement n° 684 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).Rejeté
  • Augmenter la taxe foncière des entrepôts du commerce en ligneRejeté
  • Actualiser chaque année les valeurs locatives pour le calcul de la taxe foncièreRejeté
  • Réduire de moitié la base de calcul de la cotisation foncière des entreprises industriellesRejeté
  • Exonérer les micro et petites entreprises de la cotisation foncièreRejeté
  • Exonérer les ateliers militaires de l'État de la cotisation foncièreRejeté
  • Exonérer de taxe d'habitation les logements de saisonniers en zone touristiqueAdopté
  • Rétablir la taxe d'habitation pour les 20 % des foyers les plus aisésRejeté
  • Autoriser les communes à exonérer de taxe les logements vacants publicsAdopté
  • Taxer à 50 % puis 75 % les multipropriétaires de logements vacants en zones tenduesRejeté
  • Augmenter la taxe sur les logements vacants en zones tenduesRejeté
  • Créer une taxe foncière progressive pour les propriétaires de cinq logements ou plusRejeté
  • Doubler la taxe foncière et d'habitation sur les logements inoccupés au-delà de cinqRejeté
  • Supprimer l'abattement de taxe foncière dans les quartiers prioritairesRejeté
  • Moduler la taxe foncière selon le patrimoine net des ménagesRejeté
  • Exonérer automatiquement les serres horticoles de taxe foncièreAdopté
  • Conditionner l'exonération de taxe foncière aux équipements anti-caniculeRejeté
  • sur l'amendement n° 2 rectifié ter, présenté par M. Frédéric Buval et les membres du groupe Rassemblement des Démocrates, Progressistes et Indépendants, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er de la proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-merRejeté