Scrutin n°9532l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
2 novembre 2026 · 96 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°9578Limiter à 500 000 € les exonérations d'impôt pour les entreprises localesTitre explicatif
2 novembre 2026 · 96 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de plafonner à 500 000 euros par an les bénéfices exonérés d'impôt pour les entreprises bénéficiant de dispositifs de revitalisation des territoires. L'enjeu était de mieux cibler ces aides fiscales pour éviter qu'elles ne profitent surtout aux entreprises les plus rentables.
Scrutin n°9577Créer deux taxes à La Réunion pour financer les transports en communTitre explicatif
2 novembre 2026 · 103 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a adopté un amendement pour créer deux nouvelles taxes au profit de La Réunion, afin de financer un futur réseau ferroviaire : une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour et une taxe spéciale d'équipement sur les taxes foncières, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la cotisation foncière des entreprises.
Scrutin n°9576Créer une taxe de séjour pour les navires de croisière et grands yachts dans les portsTitre explicatif
2 novembre 2026 · 123 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à créer une redevance de séjour dans les ports pour les navires de croisière et les grands bateaux de plaisance, qui aurait taxé leur présence dans les communes littorales. Ce texte prévoyait une taxe de 4 à 5 euros par unité de capacité d'accueil du navire, avec des sanctions en cas de non-déclaration.
Scrutin n°9575Augmenter le plafond du versement mobilité à 3,20 % pour les grandes villesTitre explicatif
2 novembre 2026 · 134 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'augmenter le taux maximal du versement mobilité (une taxe payée par les employeurs pour financer les transports publics) de 1 % à 3,20 % pour les communes de plus de 100 000 habitants. Cette mesure visait à donner plus de moyens financiers aux collectivités pour développer les transports en commun, réduire la pollution et améliorer l'offre de mobilité.
Scrutin n°9574Augmenter les plafonds du versement mobilité pour les collectivitésTitre explicatif
2 novembre 2026 · 132 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à augmenter les plafonds du versement mobilité (taxe affectée aux transports en commun) pour les collectivités locales hors régions, en relevant leurs taux de 0,3 point. Cette mesure aurait permis de dégager jusqu'à 2 milliards d'euros supplémentaires par an pour financer les mobilités vertes.
Scrutin n°9573Augmenter les plafonds du versement mobilité hors Île-de-FranceTitre explicatif
2 novembre 2026 · 135 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'augmenter les taux plafonds du versement mobilité (une contribution des employeurs pour financer les transports) pour les collectivités territoriales hors Île-de-France. Cette mesure visait à leur donner plus de moyens financiers pour développer des alternatives à la voiture individuelle et accélérer la transition écologique des transports locaux.
Scrutin n°9572Augmenter le plafond du versement mobilité pour les entreprisesTitre explicatif
2 novembre 2026 · 135 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à augmenter les taux plafonds du versement mobilité, une taxe payée par les entreprises pour financer les transports en commun. Cette hausse aurait permis de prélever jusqu'à 2,25 % des salaires dans certaines grandes villes, contre 1,75 % actuellement.
Scrutin n°9571Supprimer trois taxes locales sur les remontées mécaniques, le ski de fond et le balayageTitre explicatif
2 novembre 2026 · 138 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer trois petites taxes locales (sur les engins de remontées mécaniques, la taxe de ski de fond et la taxe de balayage) et à compenser leur perte par une hausse des taxes de séjour ou d’enlèvement des ordures ménagères. L’enjeu était de simplifier le système fiscal en supprimant des prélèvements peu rentables.
Scrutin n°9570Relever de 4 € à 18,40 € le tarif plafond de la taxe de séjour des palacesTitre explicatif
2 novembre 2026 · 129 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'augmenter le tarif maximal de la taxe de séjour pour les touristes logeant dans des établissements haut de gamme (palaces), passant de 4,60 € à 18,40 € par personne et par nuitée.
Scrutin n°9569Augmenter la taxe de séjour pour les hébergements 5 étoiles et palacesTitre explicatif
2 novembre 2026 · 127 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'augmenter la taxe de séjour pour les hébergements haut de gamme (Palaces, hôtels 5 étoiles, résidences et meublés de tourisme) en relevant les montants de 4€ à 18€ et de 3€ à 9€. L'enjeu était de renforcer les ressources des collectivités locales en taxant davantage les hébergements les plus luxueux.