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Tous les votes de novembre 2026

119 scrutins
31 adoptés
88 rejetés

Assemblée nationale

1 scrutin

Scrutin n°9532l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

2 novembre 2026 · 96 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 46Contre: 49manque 3 voixvote serré
Abstention: 1

Amendements 118 scrutins

Scrutin n°9578Limiter à 500 000 € les exonérations d'impôt pour les entreprises localesTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

2 novembre 2026 · 96 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 16Contre: 72manque 56 voix
Abstention: 8
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de plafonner à 500 000 euros par an les bénéfices exonérés d'impôt pour les entreprises bénéficiant de dispositifs de revitalisation des territoires. L'enjeu était de mieux cibler ces aides fiscales pour éviter qu'elles ne profitent surtout aux entreprises les plus rentables.

Scrutin n°9577Créer deux taxes à La Réunion pour financer les transports en communTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

2 novembre 2026 · 103 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 50Contre: 4majorité +46
Abstention: 49
Résumé IA

L'Assemblée nationale a adopté un amendement pour créer deux nouvelles taxes au profit de La Réunion, afin de financer un futur réseau ferroviaire : une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour et une taxe spéciale d'équipement sur les taxes foncières, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la cotisation foncière des entreprises.

Scrutin n°9576Créer une taxe de séjour pour les navires de croisière et grands yachts dans les portsTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

2 novembre 2026 · 123 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 33Contre: 90manque 57 voix
Abstention: 0
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à créer une redevance de séjour dans les ports pour les navires de croisière et les grands bateaux de plaisance, qui aurait taxé leur présence dans les communes littorales. Ce texte prévoyait une taxe de 4 à 5 euros par unité de capacité d'accueil du navire, avec des sanctions en cas de non-déclaration.

Scrutin n°9575Augmenter le plafond du versement mobilité à 3,20 % pour les grandes villesTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

2 novembre 2026 · 134 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 34Contre: 99manque 65 voix
Abstention: 1
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'augmenter le taux maximal du versement mobilité (une taxe payée par les employeurs pour financer les transports publics) de 1 % à 3,20 % pour les communes de plus de 100 000 habitants. Cette mesure visait à donner plus de moyens financiers aux collectivités pour développer les transports en commun, réduire la pollution et améliorer l'offre de mobilité.

Scrutin n°9574Augmenter les plafonds du versement mobilité pour les collectivitésTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

2 novembre 2026 · 132 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 35Contre: 97manque 62 voix
Abstention: 0
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à augmenter les plafonds du versement mobilité (taxe affectée aux transports en commun) pour les collectivités locales hors régions, en relevant leurs taux de 0,3 point. Cette mesure aurait permis de dégager jusqu'à 2 milliards d'euros supplémentaires par an pour financer les mobilités vertes.

Scrutin n°9573Augmenter les plafonds du versement mobilité hors Île-de-FranceTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

2 novembre 2026 · 135 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 34Contre: 99manque 65 voix
Abstention: 2
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'augmenter les taux plafonds du versement mobilité (une contribution des employeurs pour financer les transports) pour les collectivités territoriales hors Île-de-France. Cette mesure visait à leur donner plus de moyens financiers pour développer des alternatives à la voiture individuelle et accélérer la transition écologique des transports locaux.

Scrutin n°9572Augmenter le plafond du versement mobilité pour les entreprisesTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

2 novembre 2026 · 135 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 35Contre: 99manque 64 voix
Abstention: 1
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à augmenter les taux plafonds du versement mobilité, une taxe payée par les entreprises pour financer les transports en commun. Cette hausse aurait permis de prélever jusqu'à 2,25 % des salaires dans certaines grandes villes, contre 1,75 % actuellement.

Scrutin n°9571Supprimer trois taxes locales sur les remontées mécaniques, le ski de fond et le balayageTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

2 novembre 2026 · 138 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 50Contre: 88manque 38 voix
Abstention: 0
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer trois petites taxes locales (sur les engins de remontées mécaniques, la taxe de ski de fond et la taxe de balayage) et à compenser leur perte par une hausse des taxes de séjour ou d’enlèvement des ordures ménagères. L’enjeu était de simplifier le système fiscal en supprimant des prélèvements peu rentables.

Scrutin n°9570Relever de 4 € à 18,40 € le tarif plafond de la taxe de séjour des palacesTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

2 novembre 2026 · 129 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 39Contre: 90manque 51 voix
Abstention: 0
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'augmenter le tarif maximal de la taxe de séjour pour les touristes logeant dans des établissements haut de gamme (palaces), passant de 4,60 € à 18,40 € par personne et par nuitée.

Scrutin n°9569Augmenter la taxe de séjour pour les hébergements 5 étoiles et palacesTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

2 novembre 2026 · 127 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 38Contre: 85manque 47 voix
Abstention: 4
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'augmenter la taxe de séjour pour les hébergements haut de gamme (Palaces, hôtels 5 étoiles, résidences et meublés de tourisme) en relevant les montants de 4€ à 18€ et de 3€ à 9€. L'enjeu était de renforcer les ressources des collectivités locales en taxant davantage les hébergements les plus luxueux.

  • Augmenter la taxe de séjour pour les hébergements 5 étoiles et palacesRejeté
  • Permettre aux bassins versants de financer la GEMAPI par des taxes localesRejeté
  • Créer une taxe de 3 € max par habitant pour les bassins fluviauxRejeté
  • Conditionner les exonérations fiscales zonées au maintien ou à la création d'emploisRejeté
  • Supprimer la cotisation foncière des entreprises au 1er janvier 2027Rejeté
  • Ne pas prolonger les exonérations fiscales pour les zones en difficultéRejeté
  • Redistribuer aux ménages les recettes fiscales supplémentaires sur les carburantsAdopté
  • Baisser temporairement la taxe sur les carburants en 2027Rejeté
  • Créer une contribution climat pour les grands chargeurs de transport routierRejeté
  • Créer une taxe sur la distance parcourue par les produits importésRejeté
  • Taxer les émissions de CO₂ des yachts de luxe et navires de croisièreRejeté
  • Créer une taxe annuelle sur les jets privés à moteur à réactionRejeté
  • Augmenter la taxe sur les billets d'avion selon la distance et le type d'appareilRejeté
  • Permettre d'exonérer les véhicules à émission nulle du tarif d'infrastructure routière jusqu'en juillet 2031Rejeté
  • Inclure les véhicules rétrofités dans la taxe incitative pour flottes vertesAdopté
  • Supprimer l'exonération de taxe pour les poids lourds étrangers en FranceRejeté
  • Supprimer le malus automobile sur les émissions et le poids des véhiculesAdopté
  • Baisser la taxe minimale sur les petites usines de combustible nucléaireRejeté
  • Appliquer un tarif réduit de taxe sur les carburants XTL renouvelablesRejeté
  • Exonérer d'accise l'électricité issue de contrats privés renouvelablesRejeté
  • Exonérer d'accise l'électricité renouvelable vendue par PPA sans aide publiqueRejeté
  • Appliquer un tarif réduit de taxe sur l'électricité pour le stockage agricoleAdopté
  • Étendre les tarifs réduits d'électricité aux tiers financeurs industrielsAdopté
  • Appliquer aux centres de données le tarif réduit d'électricité à 3 €/MWhRejeté
  • Supprimer le tarif réduit sur le gaz et le fioul pour les serres chaufféesRejeté
  • Appliquer un taux réduit de taxe sur l'électricité pour chauffer les serresAdopté
  • Appliquer la fiscalité normale au kérosène des vols intérieursRejeté
  • Supprimer la réduction d'impôt sur le kérosène aérien commercialRejeté
  • Appliquer la taxe sur les carburants aux navires de croisièreRejeté
  • Augmenter la taxe sur le gaz et baisser celle sur l'électricité si le gaz baisseRejeté
  • Baisser en 2027 la taxe sur l'essence et le gazole de 10 euros par mégawattheure, soit environ 10 centimes par litreRejeté
  • Baisser la taxe sur le gazole non routier à 16,79 € par MWhRejeté
  • Imposer 0,3 % d'hydrogène dans les essences et gazolesRejeté
  • Remplacer les certificats biogaz par une taxe versée à l'ÉtatRejeté
  • Remplacer les certificats d'économies d'énergie par une contribution à l'ÉtatRejeté
  • Baisser automatiquement la taxe sur les carburants en cas de forte hausse des prixRejeté
  • Fixer un barème du malus au poids dont le seuil passerait de 1 400 kg en 2027 à 1 200 kg en 2031Rejeté
  • Porter à 115 % la déduction fiscale pour les poids lourds électriques de plus de 16 tonnesRejeté
  • Tripler temporairement les certificats pour les e-carburants renouvelablesRejeté
  • Tripler temporairement les certificats pour les e-carburantsRejeté
  • Exclure certains sous-produits animaux des aides aux biocarburants avancésRejeté
  • Ne pas créer de double enchère pour les carburants d'aviation synthétiquesRejeté
  • Taxer les chaînes diffusant des personnes condamnées pour haineRejeté
  • Taxer à 14 % les envois d'argent vers des pays hors UERejeté
  • Taxer les importations ne respectant pas les normes françaisesAdopté
  • Supprimer trois taxes sur l'abattage, le découpage et les jeux en ligneRejeté
  • Étendre la taxe sur les transactions financières aux échanges intra-journaliersAdopté
  • Créer une taxe annuelle de 1 000 € par salarié extra-européenRejeté
  • Ne pas prélever 17 % sur les avoirs en déshérence à la Caisse des dépôtsAdopté
  • Plafonner les tarifs des péages autoroutiers en cas de hausse excessiveRejeté
  • Abaisser de 20 % à 10 % de rentabilité le seuil de hausse de la taxe sur les infrastructures de transport longue distanceAdopté
  • Maintenir le taux de taxe à 4,6 % sur les infrastructures de transportRejeté
  • Afficher l'avantage tarifaire solidaire sur les billets de transportRejeté
  • Appliquer une taxe aérienne réduite sur les vols outre-merRejeté
  • l'amendement n° 908 de Mme Bellay et l'amendement identique suivant à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).Adopté
  • Maintenir à 20 euros la taxe de sûreté pour les petits aéroportsAdopté
  • Ne pas relever le plafond de la taxe aérienne sur les passagersRejeté
  • Appliquer la taxe sur les vols Strasbourg-EuropeRejeté
  • Maintenir la taxe pleine sur les chantiers nucléaires en constructionRejeté
  • l'amendement n° 1378 de M. Bilongo à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1375 de Mme Maximi à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).Rejeté
  • Rembourser la TVA aux associations d'aide alimentaireRejeté
  • Appliquer la TVA à 5,5 % aux batteries couplées aux panneaux solairesRejeté
  • Appliquer un taux de TVA réduit à 10 % sur les soins vétérinaires pour animaux de compagnieRejeté
  • Appliquer un taux de TVA nul aux soins vétérinaires des animaux recueillis par les refugesRejeté
  • Exonérer de TVA les produits agricoles des outre-mer à leur arrivée en métropoleAdopté
  • Exonérer de TVA les échanges d'alcools en suspension d'accise pour les filières exportant plus de 85 % de leurs ventesAdopté
  • Exonérer temporairement de TVA les produits locaux en Outre-merRejeté
  • Appliquer un taux de TVA à 0 % sur les produits de première nécessité en outre-merAdopté
  • Appliquer un taux de TVA à 0% sur des produits de première nécessitéAdopté
  • Appliquer un taux de TVA réduit à 5,5% pour les logements sociaux neufsRejeté
  • Appliquer une TVA à 5,5 % pour rénover les logements sociauxRejeté
  • Appliquer un taux de TVA à 5,5% à tous les logements sociaux neufsRejeté
  • Appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur toute la facture d'électricitéAdopté
  • Appliquer une TVA à 0 % sur l'eau du domicile principalAdopté
  • Appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les transports publics locauxAdopté
  • Appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur le gazRejeté
  • Appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les carburants et le fioulRejeté
  • Appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % sur l'électricitéRejeté
  • Appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur l'électricité, le gaz, le fioul et les carburantsRejeté
  • Supprimer le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les ventes d'œuvres d'artRejeté
  • Rétablir des tarifs réglementés pour le gaz naturel et renouvelableAdopté
  • Étendre les tarifs réglementés de l'électricité à tous les usagersAdopté
  • Maintenir le taux réduit de TVA à 10 % sur les abonnements de télévisionAdopté
  • Taxer le groupe Emeis à 10 % de sa valeur boursière en 2026Rejeté
  • Créer une taxe de 10 % sur la valorisation boursière de Vinci AutoroutesAdopté
  • Créer une taxe de 10 % sur la valorisation boursière d'AtosRejeté
  • Créer une taxe de 10 % sur la valorisation boursière d'ArcelorMittal FranceAdopté
  • Étendre un crédit d'impôt aux hébergements d'urgence en outre-merRejeté
  • Sécuriser les aides fiscales pour les investissements outre-mer déjà engagésRejeté
  • Créer une taxe de 2,25 % sur les ventes de livres en ligneRejeté
  • Créer une taxe de 3,75 % sur les ventes de livres en ligne des grandes plateformesRejeté
  • Créer une taxe de 3,75 % sur les ventes de livres en ligne par les grandes plateformesRejeté
  • Exonérer les micro et petites entreprises de la CVAERejeté
  • Baisser la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesRejeté
  • Rétablir la CVAE pour les entreprises au chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'eurosRejeté
  • Rétablir la CVAE pour les entreprises au chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'eurosRejeté
  • Supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en 2027Rejeté
  • Supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en 2027Rejeté
  • Supprimer la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricolesRejeté
  • Taxer les plateformes qui bloquent l'accès aux contenus en outre-merAdopté
  • Créer un crédit d'impôt pour les entreprises de commerce équitableRejeté
  • Créer un prêt à taux zéro pour l'achat de véhicules électriquesRejeté
  • Créer un avantage fiscal pour les navires à propulsion vélique construits dans l'UEAdopté
  • Étendre un crédit d'impôt aux EHPAD sociaux en outre-merAdopté
  • Étendre le crédit d'impôt aux logements en bail réel solidaire outre-merAdopté
  • Créer un crédit d’impôt pour 40 heures de formation des agriculteursAdopté
  • Créer un crédit d’impôt pour les investissements en bien-être animal en élevageAdopté