Scrutin n°9759L'Assemblée rejette la partie recettes du budget 2027, ce qui fait tomber tout le texteTitre explicatif
4 novembre 2026 · 460 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (0 pour, 458 contre, 2 abstentions). Cette partie n'ayant pas été adoptée, le texte entier est considéré comme rejeté en première lecture.
Scrutin n°9757l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
4 novembre 2026 · 246 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°9749l'article 51 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
4 novembre 2026 · 170 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°9740l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
4 novembre 2026 · 164 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°9698l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
4 novembre 2026 · 133 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°49sur l'ensemble de la proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice
4 novembre 2026 · 343 votants · Sénat, depuis 2026
Le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi sur le droit des victimes à mieux comprendre les procédures et décisions de justice, afin de leur faciliter l'accès à l'information. Ce texte vise à renforcer la transparence et l'accompagnement des victimes tout au long du processus judiciaire.
Scrutin n°9758l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2027 (seconde délibération) (première lecture).
4 novembre 2026 · 252 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°9756Permettre aux résidents français d'acheter directement des titres de dette de l'ÉtatTitre explicatif
4 novembre 2026 · 246 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'amendement proposait de permettre aux résidents français d'acheter directement des titres de dette de l'État pour financer la dette publique et réduire la dépendance aux investisseurs étrangers. Il a été rejeté à l'Assemblée nationale avec 81 voix pour, 92 contre et 73 abstentions. L'enjeu principal était de relocaliser une partie de la dette sur le territoire national.
Scrutin n°9755Limiter à 5 ans la durée des obligations d'État indexées sur l'inflationTitre explicatif
4 novembre 2026 · 227 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Sujet du vote** : Limiter à 5 ans maximum la durée des obligations d'État indexées sur l'inflation (OATi/OAT€i) pour réduire les risques financiers liés aux chocs inflationnistes.
Scrutin n°9754Interdire à l'État d'emprunter avec des taux indexés sur l'inflationTitre explicatif
4 novembre 2026 · 204 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont adopté un amendement interdisant aux emprunts d'État d'être indexés sur l'inflation, afin d'éviter des surcoûts liés à la hausse des prix. Ce vote vise à limiter la charge de la dette publique, qui a déjà coûté 15 milliards d'euros supplémentaires en 2022 à cause de cette indexation.
Scrutin n°9753Augmenter le déficit public de 20,7 milliards d'euros en 2027Titre explicatif
4 novembre 2026 · 198 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a adopté un amendement gouvernemental modifiant les recettes fiscales et non fiscales prévues dans le budget 2027, avec une dégradation du solde budgétaire de l'État de 20,7 milliards d'euros. Cet amendement ajuste les chiffres du tableau d'équilibre budgétaire suite aux changements adoptés en première partie du projet de loi de finances, notamment en raison de baisses de recettes fiscales et de hausses de prélèvements pour les collectivités territoriales.
Scrutin n°9752Ne pas adopter le budget de l'État pour 2027Titre explicatif
4 novembre 2026 · 75 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L’Assemblée nationale a rejeté l’amendement de M. Tanguy (RN) qui proposait de supprimer l’article 57 du projet de loi de finances 2027. Cet article fixe l’équilibre général du budget de l’État, que l’amendement critiquait pour son déficit massif et son recours excessif à l’endettement.
Scrutin n°9751Supprimer les frais d'inscription en CPGE et BTS publicsTitre explicatif
4 novembre 2026 · 183 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont adopté la suppression de l’article 54 du projet de loi de finances 2027, qui prévoyait d’instaurer des droits d’inscription annuels de 270 € en classes préparatoires et de 178 € en sections de techniciens supérieurs. Les principaux enjeux étaient la préservation de la gratuité de ces formations, essentielles pour l’égalité des chances et la mobilité sociale, et la protection des étudiants et familles modestes face à cette nouvelle charge financière.
Scrutin n°9750Ne pas prélever 1,9 % des recettes des forfaits de stationnementTitre explicatif
4 novembre 2026 · 176 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Sujet du vote** : L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à supprimer une mesure du projet de loi de finances 2027 qui prévoyait de prélever **1,9 % des recettes des forfaits de post-stationnement** (amendes pour stationnement payant) au profit du budget de l'État, à partir de 2027.
Scrutin n°9748Attribuer les astreintes DALO aux demandeurs de logementTitre explicatif
4 novembre 2026 · 172 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer une disposition permettant à l'État de conserver les astreintes financières prononcées en cas de non-respect du droit au logement opposable (DALO). L'objectif était de rediriger ces sommes vers les personnes concernées par ces manquements.
Scrutin n°9747Maintenir l'affectation des astreintes du droit au logement opposable (DALO) à l'accompagnement des ménages prioritairesTitre explicatif
4 novembre 2026 · 170 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement visant à supprimer l'article 51 du projet de loi de finances 2027, qui prévoyait de détourner une partie des astreintes DALO (Droit au Logement Opposable) vers le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) au lieu de les maintenir intégralement pour le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). Les opposants craignent que cette mesure ne fragilise l'accompagnement des ménages prioritaires et ne crée une recette instable pour le logement social outre-mer.