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Tous les votes de novembre 2026

110 scrutins
25 adoptés
85 rejetés

Assemblée nationale

5 scrutins

Scrutin n°9759L'Assemblée rejette la partie recettes du budget 2027, ce qui fait tomber tout le texteTitre explicatif

Texte finalAN💰 Économie et budget

4 novembre 2026 · 460 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 0Contre: 458manque 458 voix
Abstention: 2
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (0 pour, 458 contre, 2 abstentions). Cette partie n'ayant pas été adoptée, le texte entier est considéré comme rejeté en première lecture.

Scrutin n°9757l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

4 novembre 2026 · 246 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 86Contre: 157manque 71 voix
Abstention: 3

Scrutin n°9749l'article 51 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

4 novembre 2026 · 170 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 116Contre: 51majorité +65
Abstention: 3

Scrutin n°9740l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

4 novembre 2026 · 164 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 47Contre: 34majorité +13
Abstention: 83

Scrutin n°9698l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

4 novembre 2026 · 133 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 45Contre: 28majorité +17
Abstention: 60

Sénat

1 scrutin

Scrutin n°49sur l'ensemble de la proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice

Texte finalSénat🔒 Sécurité et justice

4 novembre 2026 · 343 votants · Sénat, depuis 2026

Adopté
Pour: 343Contre: 0majorité +343
Abstention: 0
Résumé IA

Le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi sur le droit des victimes à mieux comprendre les procédures et décisions de justice, afin de leur faciliter l'accès à l'information. Ce texte vise à renforcer la transparence et l'accompagnement des victimes tout au long du processus judiciaire.

Amendements 104 scrutins

Scrutin n°9758l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2027 (seconde délibération) (première lecture).

AmendementAN💰 Économie et budget

4 novembre 2026 · 252 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 80Contre: 168manque 88 voix
Abstention: 4

Scrutin n°9756Permettre aux résidents français d'acheter directement des titres de dette de l'ÉtatTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

4 novembre 2026 · 246 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 81Contre: 92manque 11 voix
Abstention: 73
Résumé IA

L'amendement proposait de permettre aux résidents français d'acheter directement des titres de dette de l'État pour financer la dette publique et réduire la dépendance aux investisseurs étrangers. Il a été rejeté à l'Assemblée nationale avec 81 voix pour, 92 contre et 73 abstentions. L'enjeu principal était de relocaliser une partie de la dette sur le territoire national.

Scrutin n°9755Limiter à 5 ans la durée des obligations d'État indexées sur l'inflationTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

4 novembre 2026 · 227 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 77Contre: 148manque 71 voix
Abstention: 2
Résumé IA

**Sujet du vote** : Limiter à 5 ans maximum la durée des obligations d'État indexées sur l'inflation (OATi/OAT€i) pour réduire les risques financiers liés aux chocs inflationnistes.

Scrutin n°9754Interdire à l'État d'emprunter avec des taux indexés sur l'inflationTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

4 novembre 2026 · 204 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 108Contre: 79majorité +29
Abstention: 17
Résumé IA

Les députés ont adopté un amendement interdisant aux emprunts d'État d'être indexés sur l'inflation, afin d'éviter des surcoûts liés à la hausse des prix. Ce vote vise à limiter la charge de la dette publique, qui a déjà coûté 15 milliards d'euros supplémentaires en 2022 à cause de cette indexation.

Scrutin n°9753Augmenter le déficit public de 20,7 milliards d'euros en 2027Titre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

4 novembre 2026 · 198 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 77Contre: 67majorité +10vote serré
Abstention: 54
Résumé IA

L'Assemblée nationale a adopté un amendement gouvernemental modifiant les recettes fiscales et non fiscales prévues dans le budget 2027, avec une dégradation du solde budgétaire de l'État de 20,7 milliards d'euros. Cet amendement ajuste les chiffres du tableau d'équilibre budgétaire suite aux changements adoptés en première partie du projet de loi de finances, notamment en raison de baisses de recettes fiscales et de hausses de prélèvements pour les collectivités territoriales.

Scrutin n°9752Ne pas adopter le budget de l'État pour 2027Titre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

4 novembre 2026 · 75 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 20Contre: 50manque 30 voix
Abstention: 5
Résumé IA

L’Assemblée nationale a rejeté l’amendement de M. Tanguy (RN) qui proposait de supprimer l’article 57 du projet de loi de finances 2027. Cet article fixe l’équilibre général du budget de l’État, que l’amendement critiquait pour son déficit massif et son recours excessif à l’endettement.

Scrutin n°9751Supprimer les frais d'inscription en CPGE et BTS publicsTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

4 novembre 2026 · 183 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 180Contre: 3majorité +177
Abstention: 0
Résumé IA

Les députés ont adopté la suppression de l’article 54 du projet de loi de finances 2027, qui prévoyait d’instaurer des droits d’inscription annuels de 270 € en classes préparatoires et de 178 € en sections de techniciens supérieurs. Les principaux enjeux étaient la préservation de la gratuité de ces formations, essentielles pour l’égalité des chances et la mobilité sociale, et la protection des étudiants et familles modestes face à cette nouvelle charge financière.

Scrutin n°9750Ne pas prélever 1,9 % des recettes des forfaits de stationnementTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

4 novembre 2026 · 176 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 140Contre: 25majorité +115
Abstention: 11
Résumé IA

**Sujet du vote** : L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à supprimer une mesure du projet de loi de finances 2027 qui prévoyait de prélever **1,9 % des recettes des forfaits de post-stationnement** (amendes pour stationnement payant) au profit du budget de l'État, à partir de 2027.

Scrutin n°9748Attribuer les astreintes DALO aux demandeurs de logementTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

4 novembre 2026 · 172 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 46Contre: 125manque 79 voix
Abstention: 1
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer une disposition permettant à l'État de conserver les astreintes financières prononcées en cas de non-respect du droit au logement opposable (DALO). L'objectif était de rediriger ces sommes vers les personnes concernées par ces manquements.

Scrutin n°9747Maintenir l'affectation des astreintes du droit au logement opposable (DALO) à l'accompagnement des ménages prioritairesTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

4 novembre 2026 · 170 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 49Contre: 117manque 68 voix
Abstention: 4
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement visant à supprimer l'article 51 du projet de loi de finances 2027, qui prévoyait de détourner une partie des astreintes DALO (Droit au Logement Opposable) vers le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) au lieu de les maintenir intégralement pour le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). Les opposants craignent que cette mesure ne fragilise l'accompagnement des ménages prioritaires et ne crée une recette instable pour le logement social outre-mer.

  • Ne pas prélever 125 millions d'euros sur les chèques-vacancesAdopté
  • Supprimer deux taxes sur la promotion des médicaments et dispositifs médicauxRejeté
  • Supprimer la contribution sur les avantages de préretraite d'entrepriseRejeté
  • Geler le prix du tabac et supprimer sa hausse automatiqueAdopté
  • Supprimer cinq taxes et contributions affectéesRejeté
  • Réduire la taxe sur les salaires pour les employeurs non lucratifs en 2027 et 2028Adopté
  • Ne pas prélever 2 milliards d'euros sur les excédents de l'UnédicRejeté
  • Maintenir le taux de TVA affecté à la Sécurité sociale à 29,05 %Rejeté
  • Maintenir le financement de la Sécu par la TVARejeté
  • Remplacer le nouveau nucléaire par un plan d'énergies renouvelablesRejeté
  • Ne pas créer un compte public pour financer les EPR2Rejeté
  • Rétablir 40,8 millions d'euros pour les routes et le stationnementAdopté
  • Créer une taxe sur les engrais chimiques pour financer des alternativesRejeté
  • Prélever une partie des trésoreries excédentaires des opérateurs publics en 2027Rejeté
  • Supprimer quatre cotisations spécifiques à la formation professionnelleRejeté
  • Exonérer les hôpitaux privés à but non lucratif de la taxe d’apprentissageRejeté
  • Accorder 3 ans aux employeurs de l'ESS pour atteindre 5 % d'alternantsRejeté
  • Exonérer à nouveau les mutuelles de la taxe d'apprentissageRejeté
  • Supprimer une contribution patronale au dialogue socialRejeté
  • Supprimer deux taxes sur les médicaments vétérinairesRejeté
  • Augmenter la taxe sur les pesticides, sauf ceux de biocontrôleRejeté
  • Supprimer la taxe sur les produits phytopharmaceutiquesRejeté
  • Faire payer les banques pour le service bancaire minimal de La PosteAdopté
  • Appliquer un abattement de 8 % sur la taxe publicitaire des chaînes privéesAdopté
  • Baisser la taxe sur la publicité télévisée de 5,15 % à 3,5 %Rejeté
  • Supprimer trois taxes sur les plateformes de transport, le sport et les fréquencesRejeté
  • Supprimer la taxe sur les nuisances sonores aériennesRejeté
  • Supprimer deux taxes sur le permis de conduire et les véhicules de transportRejeté
  • Supprimer une taxe sur les installations nucléairesRejeté
  • l'amendement n° 752 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).Rejeté
  • Créer une contribution progressive pour financer l'audiovisuel publicRejeté
  • Supprimer une taxe sur le matériel roulant francilienRejeté
  • Supprimer deux prélèvements liés à la carte d'identité et aux titres de séjour, compensés par la hausse d'autres droitsRejeté
  • Supprimer le droit d'examen pour obtenir le permis de chasserRejeté
  • Supprimer l'acompte de 40% sur la redevance pollution diffuseAdopté
  • Créer une redevance spécifique pour l'eau utilisée par les centres de donnéesRejeté
  • Fixer un tarif minimal non nul pour les prélèvements d'eau destinés à l'irrigationRejeté
  • Fixer un tarif minimal pour le prélèvement d'eau par les activités économiquesRejeté
  • Autoriser la suspension temporaire de la redevance pour pollutions diffuses en cas de crise agricoleAdopté
  • Augmenter la taxe sur les polluants agricoles et industrielsRejeté
  • Étendre la redevance pollution aux produits contenant PFAS, microplastiquesRejeté
  • Augmenter la taxe sur les rejets de PFAS à 30 euros par grammeRejeté
  • Autoriser la suspension temporaire de la redevance pour atteintes aux ressources en eau en cas de crise agricoleAdopté
  • Supprimer la contribution vie étudiante et de campus (CVEC) en 2027Adopté
  • Supprimer la contribution vie étudiante et de campus (CVEC)Rejeté
  • Supprimer deux cotisations des organismes de logement socialRejeté
  • Supprimer deux taxes affectées aux assurances automobiles et santéRejeté
  • Prélever 35 millions d'euros sur les ressources du CNC en 2027Adopté
  • Pérenniser le financement de projets de biodiversité par les jeuxAdopté
  • Augmenter et indexer sur l'inflation le plafond des recettes des agences de l'eauRejeté
  • Financer la décarbonation du transport maritime avec des quotas carboneRejeté
  • Réduire de 154 millions d'euros le budget de l'audiovisuel publicRejeté
  • Supprimer la taxe sur les produits phytopharmaceutiques et fertilisantsRejeté
  • Maintenir le financement des formations et de l'orientation par la taxe d'apprentissageAdopté
  • Affecter 2,5 milliards de la taxe sur les transactions financières à l'AFDRejeté
  • Affecter une partie de la taxe sur les billets d'avion à l'AFDRejeté
  • Affecter une partie des taxes sur les billets d'avion et les transactions financières à l'AFDRejeté
  • Maintenir les taux actuels des taxes additionnelles sur la taxe de séjour en Île-de-FranceAdopté
  • Supprimer une taxe de séjour additionnelle en Île-de-FranceRejeté
  • l'amendement n° 735 de M.Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).Rejeté
  • Réduire de moitié le budget de l'Office français de la biodiversitéRejeté
  • Supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles de variétés pour le CNMRejeté
  • Baisser de 4,2 millions d'euros le plafond de la taxe sur l'écoute de musique en ligne affectée au Centre national de la musiqueRejeté
  • Augmenter le plafond de la taxe streaming pour le CNM à 25 millions d'eurosRejeté
  • Supprimer le plafond de 21 millions d'euros pour la taxe streaming du CNMRejeté
  • Supprimer les plafonds des taxes finançant le Centre national de la musiqueRejeté
  • Plafonner à 73,7 millions d'euros la part de la taxe sur les spectacles cinématographiques affectée au CNCRejeté
  • Limiter à 5 000 € le financement du CNC par une taxe cinématographiqueRejeté
  • Plafonner à 93,6 millions d'euros la part de la taxe sur la publicité télévisuelle affectée au CNCRejeté
  • Plafonner à 119,2 millions d'euros la part de la taxe sur les services de télévision affectée au CNCRejeté
  • Plafonner à 3,7 millions d'euros la part de la taxe sur la production et la distribution de films affectée au CNCRejeté
  • Plafonner à 1,2 million d'euros la part de la taxe sur les vidéogrammes affectée au CNCRejeté
  • Plafonner à 89 millions d'euros la part de la taxe sur les contenus audiovisuels à la demande affectée au CNCRejeté
  • Plafonner à 45 000 euros la part de la taxe sur le visa d'exploitation cinématographique affectée au CNCRejeté
  • l'amendement n° 717 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1434 de M. Liger et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).Adopté
  • Baisser de 8,5 millions d'euros le plafond de la taxe sur les engins maritimes à usage personnel affectée au Conservatoire du littoralRejeté
  • Attribuer 13 millions d'euros aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaireRejeté
  • Rétablir le budget des chambres de commerce à 505 millions d'eurosAdopté
  • Affecter 13 millions d'euros de taxes consulaires aux chambres de l'ESSRejeté
  • Supprimer le plafond de la taxe pour le théâtre privéRejeté
  • Réduire de 1,4 million d'euros le budget de l'ANTS pour le permis de conduireAdopté
  • l'amendement n° 714 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).Rejeté
  • Baisser de 7,24 millions d'euros le plafond de la taxe fixe sur l'immatriculation des véhicules affectée à l'ANTSRejeté
  • Baisser de 2,4 millions d'euros le plafond des droits de timbre sur les cartes d'identité affectés à l'ANTSRejeté
  • Baisser de 43,4 millions d'euros le plafond des droits de timbre sur les passeports affectés à l'ANTSRejeté
  • Réduire de 924 000 € le budget de l'ANSES pour les médicaments vétérinairesRejeté
  • Réduire de 840 000 € le budget de l'ANSESRejeté
  • Réduire le budget de l'ANSES pour les médicaments vétérinairesRejeté
  • Baisser de 3,5 millions d'euros le plafond de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques et fertilisants affectée à l'AnsesRejeté
  • Baisser de 11,9 millions d'euros le plafond de la taxe sur les droits de diffusion sportive affectée à l'Agence nationale du sportRejeté
  • Baisser de 36,1 millions d'euros le plafond du prélèvement sur les paris sportifs en ligne affecté à l'Agence nationale du sportRejeté
  • Baisser de 1,29 million d'euros le plafond du prélèvement sur l'effort de construction des employeurs affecté à l'ANCOLSRejeté
  • Réduire de 20 % le budget de l'AGRASCRejeté