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Tous les votes de mai 2026

122 scrutins
41 adoptés
81 rejetés

Assemblée nationale

10 scrutins

Scrutin n°7148l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

ArticleAN🌾 Agriculture et alimentation

29 mai 2026 · 105 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 80Contre: 25majorité +55
Abstention: 0

Scrutin n°7142l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

ArticleAN🌾 Agriculture et alimentation

29 mai 2026 · 107 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 82Contre: 21majorité +61
Abstention: 4

Scrutin n°7134l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

ArticleAN🌾 Agriculture et alimentation

29 mai 2026 · 95 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 89Contre: 1majorité +88
Abstention: 5

Scrutin n°7130l'article 15 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

ArticleAN🌾 Agriculture et alimentation

29 mai 2026 · 94 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 37Contre: 15majorité +22
Abstention: 42

Scrutin n°7128l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

ArticleAN🌾 Agriculture et alimentation

29 mai 2026 · 91 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 73Contre: 14majorité +59
Abstention: 4

Scrutin n°7125l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

ArticleAN🌾 Agriculture et alimentation

29 mai 2026 · 100 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 100Contre: 0majorité +100
Abstention: 0

Scrutin n°7112l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

ArticleAN🌾 Agriculture et alimentation

29 mai 2026 · 111 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 53Contre: 56manque 3 voixvote serré
Abstention: 2

Scrutin n°7095l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

ArticleAN🌾 Agriculture et alimentation

29 mai 2026 · 112 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 88Contre: 23majorité +65
Abstention: 1

Scrutin n°7083l'article 4 ter du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

ArticleAN🌾 Agriculture et alimentation

29 mai 2026 · 94 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 26Contre: 30manque 4 voixvote serré
Abstention: 38

Scrutin n°7080l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

ArticleAN🌾 Agriculture et alimentation

29 mai 2026 · 108 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 107Contre: 0majorité +107
Abstention: 1

Amendements 112 scrutins

Scrutin n°7161Porter le montant minimum des amendes agricoles à 10 % du chiffre d'affairesTitre explicatif

AmendementAN🌾 Agriculture et alimentation

29 mai 2026 · 101 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 30Contre: 71manque 41 voix
Abstention: 0
Résumé IA

**Résumé du vote :** L’amendement de Mme Hignet, visant à renforcer les protections pour les agriculteurs face aux importations à bas prix, a été rejeté à l’Assemblée nationale. Avec seulement 30 voix pour contre 71, le texte a été bloqué, illustrant les divisions sur la souveraineté alimentaire et la compétitivité du secteur agricole.

Scrutin n°7160Maintenir l'usage des labels équitables pour calculer les coûts de productionTitre explicatif

AmendementAN🌾 Agriculture et alimentation

29 mai 2026 · 99 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 31Contre: 68manque 37 voix
Abstention: 0
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à renforcer les protections pour les agriculteurs face aux importations à bas prix, proposé par Mme Trouvé. Avec seulement 31 voix pour contre 68, cet amendement, qui visait à protéger la souveraineté agricole française, n'a pas été adopté. Ce vote illustre les divisions sur la façon de concilier compétitivité économique et soutien aux producteurs locaux.

Scrutin n°7159Inclure un SMIC minimum dans les coûts de production agricoleTitre explicatif

AmendementAN🌾 Agriculture et alimentation

29 mai 2026 · 96 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 23Contre: 67manque 44 voix
Abstention: 6
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à renforcer les mesures de protection des agriculteurs face aux importations à bas prix, proposé par Mme Hignet. Avec seulement 23 voix pour contre 67 contre et 6 abstentions, cet amendement ne passait pas. L'enjeu principal était de mieux protéger le marché agricole français face à la concurrence étrangère.

Scrutin n°7158Inclure un revenu minimal de deux SMIC dans les coûts de production agricoleTitre explicatif

AmendementAN🌾 Agriculture et alimentation

29 mai 2026 · 94 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 18Contre: 68manque 50 voix
Abstention: 8
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à renforcer les protections contre les importations de produits agricoles ne respectant pas les normes sanitaires ou environnementales françaises. Avec seulement 18 voix pour contre 68 contre et 8 abstentions, cet amendement, porté par Manon Meunier, n'a pas trouvé de majorité. L'enjeu principal était de garantir la souveraineté alimentaire et de protéger les agriculteurs français face à une concurrence jugée déloyale.

Scrutin n°7157Imposer une certification indépendante des critères de prix dans les contrats agricolesTitre explicatif

AmendementAN🌾 Agriculture et alimentation

29 mai 2026 · 84 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 36Contre: 45manque 9 voixvote serré
Abstention: 3
Résumé IA

**Résumé du vote :** L'amendement de Patrice Martin, visant à renforcer la protection des agriculteurs face aux importations à bas prix, a été rejeté à l'Assemblée nationale. Avec seulement 36 voix pour contre 45 contre et 3 abstentions, ce texte soulignait les tensions sur la souveraineté alimentaire et la compétitivité des exploitations françaises.

Scrutin n°7156Obliger les filières à utiliser les indicateurs de coûts agricoles pour fixer les prixTitre explicatif

AmendementAN🌾 Agriculture et alimentation

29 mai 2026 · 99 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 57Contre: 33majorité +24
Abstention: 9
Résumé IA

L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à renforcer la protection des agriculteurs face aux aléas économiques, notamment en encadrant davantage les pratiques commerciales avec la grande distribution. Ce texte, porté par Mme Trouvé, a été approuvé par 57 voix contre 33, avec quelques abstentions. L'enjeu principal est d'améliorer la souveraineté alimentaire française en sécurisant les revenus des producteurs.

Scrutin n°7155Sanctionner les organisations agricoles qui ne publient pas les coûts de productionTitre explicatif

AmendementAN🌾 Agriculture et alimentation

29 mai 2026 · 90 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 37Contre: 50manque 13 voix
Abstention: 3
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à renforcer les protections pour les agriculteurs face aux importations à bas prix, avec seulement 37 voix pour contre 50 contre et 3 abstentions. Cet amendement s'inscrivait dans le cadre du projet de loi sur la souveraineté agricole, un texte crucial pour soutenir le secteur face aux crises économiques et aux défis climatiques. Le rejet montre une division sur la manière de concilier compétitivité et protection des producteurs locaux.

Scrutin n°7154Rendre obligatoires les indicateurs de coûts de production dans les contrats agricolesTitre explicatif

AmendementAN🌾 Agriculture et alimentation

29 mai 2026 · 103 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 32Contre: 70manque 38 voix
Abstention: 1
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à renforcer la protection des agriculteurs face aux importations à bas prix, avec seulement 32 voix pour contre 70 contre et 1 abstention. Cet amendement s'inscrivait dans le débat sur la loi d'urgence pour la souveraineté agricole, un texte crucial pour soutenir le secteur face aux crises économiques et environnementales. Le rejet montre une division sur les mesures à prendre pour protéger les agriculteurs français.

Scrutin n°7153Créer des indicateurs sur les prix des produits agricoles à l'exportTitre explicatif

AmendementAN🌾 Agriculture et alimentation

29 mai 2026 · 101 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 54Contre: 45majorité +9vote serré
Abstention: 2
Résumé IA

**Sujet du vote** : Un amendement pour renforcer les protections des agriculteurs face aux importations à bas prix, dans le cadre du projet de loi sur la souveraineté agricole.

Scrutin n°7152Interdire les clauses d'exclusivité déguisées dans les contrats agricolesTitre explicatif

AmendementAN🌾 Agriculture et alimentation

29 mai 2026 · 104 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 59Contre: 39majorité +20
Abstention: 6
Résumé IA

**Résumé du vote :**

  • Fixer un prix plancher minimal pour les produits agricolesAdopté
  • Fixer un prix minimal d'achat des produits agricoles par filièreRejeté
  • Étendre les contrats écrits aux filières agricoles volontairesAdopté
  • Étendre les sanctions aggravées aux intrusions dans les champsRejeté
  • l'amendement n° 514 de Mme Fruchon à l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).Rejeté
  • Ne pas réserver la participation environnementale aux seuls riverainsRejeté
  • Créer un délit pénal pour entrave aux activités agricoles par menaceRejeté
  • Assimiler les bâtiments d'élevage clos à un domicile pour les protégerRejeté
  • Créer une circonstance aggravante pour dégradation de biens liés à la chasseRejeté
  • Autoriser l'évacuation immédiate des squats sur les terres agricolesRejeté
  • Étendre les sanctions pénales aux dégradations de cultures et clôtures agricolesRejeté
  • Alourdir les peines pour vol dans les lieux de chasseRejeté
  • Alourdir les peines pour dégradations dans les exploitations agricolesRejeté
  • Étendre les sanctions contre les vols aux pêcheurs professionnelsAdopté
  • Limiter l'aggravation des peines aux vols de biens agricolesRejeté
  • Limiter les communications administratives aux entreprises aux informations strictement nécessairesRejeté
  • Interdire aux communications administratives de créer des obligations pour les entreprisesAdopté
  • Encadrer l'accès de l'État aux données des entreprises en cas de criseRejeté
  • Créer un crédit d’impôt pour les examens et vaccins du bétail en petites exploitationsRejeté
  • Ne pas permettre au gouvernement de modifier les missions des vétérinaires par ordonnanceRejeté
  • Ne pas autoriser le gouvernement à encadrer les piégeurs par ordonnanceRejeté
  • Accélérer les recours contre l'opposition aux baux agricolesRejeté
  • Exempter les baux familiaux du droit d'opposition de la SAFERRejeté
  • Autoriser les projets de plantes médicinales ou bio sans opposition des sociétés foncièresRejeté
  • l'amendement n° 1201 de Mme Hamelet à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 1978 de M. Dufosset à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).Rejeté
  • l'amendement n° 986 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).Adopté
  • Étendre l'obligation d'informer la SAFER à tous les baux agricolesAdopté
  • Appliquer aux cessions de baux emphytéotiques les règles prévues pour leur conclusionAdopté
  • Supprimer une répétition sur l'information de la SAFER en cas de cession de bailAdopté
  • Donner la priorité aux agriculteurs maintenant les pratiques agroécologiquesRejeté
  • Donner la priorité aux projets d'agriculture biologique pour les terres préemptéesRejeté
  • Obliger la Safer à rendre la nue-propriété préemptée à son ancien détenteur si elle n'obtient pas l'usufruit à tempsRejeté
  • Réserver les attributions accélérées des SAFER aux projets agricolesAdopté
  • Donner la priorité aux communes pour acheter des biens mixtes préemptés par les SaferRejeté
  • Exempter les ventes agricoles familiales du contrôle des SaferRejeté
  • Raccourcir à un mois le délai de préemption des SAFER sur les terres agricolesRejeté
  • Autoriser les ventes de terres entre agriculteurs voisins sans contrôle des SAFERRejeté
  • Donner aux SAFER un rôle pour développer l'agriculture biologique près des captages d'eauRejeté
  • Donner plus d'options aux Safer pour préempter des terres agricoles mixtesRejeté
  • l'amendement n° 209 de M. Vos après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).Rejeté
  • Étendre les informations transmises aux SAFER sur les ventes de terres agricolesRejeté
  • Obliger les notaires à séparer les ventes de terres agricoles et de bâti non contiguAdopté
  • Créer une bande de 10 mètres interdite aux constructions près des champs traitésAdopté
  • Rendre obligatoire l'enquête parcellaire avant une servitude agricoleRejeté
  • Interdire les promenades et usages récréatifs sur les bandes agricoles protégéesAdopté
  • Obliger la servitude à couvrir intégralement les règles sanitairesRejeté
  • Évaluer l'impact des projets sur l'artificialisation des solsAdopté
  • l'amendement n° 751 de M. Roseren à l'article 9 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).Rejeté
  • Exempter l'agrivoltaïsme de la compensation agricole sur les surfaces cultivéesAdopté
  • Supprimer le délai de trois ans au-delà duquel une sanction ne peut plus être prononcée après un manquementRejeté
  • Calculer l'amende de 75 000 € par hectare de surface agricole consommée par le projet d'aménagementRejeté
  • Proportionner l'amende au chiffre d'affaires prévisionnel du projet du promoteurRejeté
  • l'amendement n° 1799 de M. Biteau à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).Rejeté
  • Obliger le porteur de projet à lancer un appel à candidatures auprès des opérateurs de compensationRejeté
  • Rendre obligatoires les sanctions contre les aménageurs défaillants en agricultureRejeté
  • Orienter les compensations agricoles vers la souveraineté alimentaireRejeté
  • Orienter les compensations agricoles vers l'agroécologie et la biodiversitéRejeté
  • Ajouter l'objectif zéro artificialisation nette aux études d'impact des projets agricolesRejeté
  • Imposer l'évitement avant la compensation pour les projets agricolesRejeté
  • l'amendement n° 525 de M. Martineau et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).Adopté
  • Imposer une option végétarienne quotidienne dans les cantines d'ici 2028Rejeté
  • Obliger la grande distribution à publier l'origine des ingrédients de ses marquesAdopté
  • Étendre les obligations de transparence aux grossistes agroalimentairesAdopté
  • Publier les données alimentaires dans un format unique et lisibleAdopté
  • Afficher la part de produits importés ne respectant pas les normes françaisesRejeté
  • Réduire les données à déclarer pour les cantines scolaires et collectivesAdopté
  • Préciser les bénéfices environnementaux reconnus pour les produits agricolesRejeté
  • Encourager les cantines publiques à privilégier les produits locaux et circuits courtsAdopté
  • Imposer 100 % de bio et local dans la restauration collective publique d'ici 2050Rejeté
  • Imposer 100% de produits bio et locaux dans la restauration publique d'ici 2035Rejeté
  • Restauration collective publique : 100 % de produits bio en 2030Rejeté
  • Imposer 100% de produits bio et locaux dans la restauration collective publique d'ici 2030Rejeté
  • Autoriser le gibier dans les cantines publiquesRejeté
  • Interdire le saumon d'élevage en circuit fermé dans la restauration publiqueRejeté
  • Exiger que les produits aquacoles en restauration collective respectent le bien-être animal et l'environnementRejeté
  • Imposer deux menus végétariens par semaine dans les cantinesRejeté
  • Imposer l'accès au plein air pour les protéines animales en cantines publiquesRejeté
  • Imposer un accès au plein air pour les animaux dans la restauration publiqueRejeté
  • Étendre l'obligation de viande française aux cantines localesAdopté
  • Étendre l'objectif de 100 % de viandes bovines, porcines, ovines et de volaille à toutes les cantines publiquesRejeté
  • Éviter le contournement des objectifs viande en cantine via les produits transformésAdopté
  • Inclure la viande de gibier française dans les cantines publiquesRejeté
  • l'amendement n° 1774 de Mme Meunier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).Adopté
  • Étendre aux acteurs privés de la restauration collective les exigences d'origine européenne des produitsAdopté
  • Restreindre les achats publics hors UE aux produits sans équivalentAdopté
  • Réserver les repas publics aux produits agricoles françaisAdopté
  • Afficher la part de produits locaux dans les cantines publiquesAdopté
  • Obliger les marchés publics alimentaires à afficher le prix payé aux agriculteursAdopté
  • Rendre obligatoire la prise en compte du local dans les cantines publiquesAdopté
  • Restauration collective publique : privilégier les produits sans déforestationRejeté
  • Ajouter l'empreinte carbone aux critères des marchés publics alimentairesRejeté
  • Donner plus de poids aux critères environnementaux dans les marchés publicsRejeté
  • Garantir la part minimale des produits bio en restauration collectiveRejeté
  • Autoriser la viande de gibier sauvage certifiée dans les cantines publiquesRejeté
  • l'amendement n° 1771 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).Rejeté
  • Restreindre les produits éligibles aux 50% durables en restauration collectiveAdopté
  • Exclure les produits HVE des critères durables en restauration collectiveRejeté
  • Reporter à fin 2029 la fin des produits certifiés niveau 2 en cantinesRejeté
  • Exclure les produits certifiés HVE des quotas durables en restauration collectiveRejeté
  • Exclure les produits certifiés CE2 des 50% durables en restauration collectiveRejeté
  • Supprimer le label Haute Valeur Environnementale du projet de loiRejeté