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Tous les votes de octobre 2026

124 scrutins
38 adoptés
86 rejetés

Assemblée nationale

4 scrutins

Scrutin n°9418l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

30 octobre 2026 · 59 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 50Contre: 0majorité +50
Abstention: 9
Résumé IA

Le Parlement a adopté l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027, qui porte sur les modalités de financement des collectivités territoriales. Ce texte a été approuvé à l'unanimité des votants (50 pour, 0 contre, 9 abstentions), sans opposition majeure.

Scrutin n°9401l'article 11 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

30 octobre 2026 · 62 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 50Contre: 8majorité +42
Abstention: 4
Résumé IA

Le Parlement a adopté l'article 11 du projet de loi de finances pour 2027 en première lecture, avec une large majorité (50 voix pour, 8 contre et 4 abstentions). Cet article porte sur des mesures fiscales et budgétaires pour l'année 2027, mais son contenu exact n'est pas précisé ici.

Scrutin n°9373l'article 8 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

30 octobre 2026 · 65 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 11Contre: 20manque 9 voixvote serré
Abstention: 34
Résumé IA

Le Parlement a rejeté l'article 8 du projet de loi de finances pour 2027, qui concernait la fiscalité des entreprises. Ce vote, très partagé avec seulement 11 voix pour contre 20, reflète des désaccords profonds sur la manière de financer l'État pour l'année prochaine.

Scrutin n°9347l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

30 octobre 2026 · 81 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 22Contre: 29manque 7 voixvote serré
Abstention: 30
Résumé IA

Le vote portait sur l'examen prioritaire de l'article 18 du projet de loi de finances pour 2027. Il a été rejeté à l'Assemblée nationale avec 22 voix pour, 29 contre et 30 abstentions.

Amendements 120 scrutins

Scrutin n°9459Augmenter le crédit d'impôt pour les exploitations agricoles bioTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

30 octobre 2026 · 63 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 26Contre: 35manque 9 voixvote serré
Abstention: 2
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'augmenter le crédit d'impôt pour les agriculteurs en agriculture biologique, en relevant les plafonds de 4 500 € à 6 000 € et de 5 000 € à 7 000 €. Ce soutien visait à compenser les difficultés accrues des producteurs bio face aux sécheresses et canicules, dans un contexte où leur nombre stagne.

Scrutin n°9458Augmenter le crédit d'impôt pour l'agriculture biologique à 6 000 €Titre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

30 octobre 2026 · 60 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 24Contre: 35manque 11 voix
Abstention: 1
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de **renforcer le crédit d'impôt pour les exploitations en agriculture biologique** en augmentant son plafond de 4 500 € à 6 000 €, et de prolonger son application jusqu'en 2030 au lieu de 2028. Ce dispositif visait à soutenir les agriculteurs bio, confrontés à des difficultés accrues (sécheresses, canicules) et à un manque d'aides adaptées.

Scrutin n°9457Ouvrir un crédit d'impôt aux exploitations agricoles au régime micro-BA à partir de 2027Titre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

30 octobre 2026 · 63 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 34Contre: 16majorité +18
Abstention: 13
Résumé IA

**Sujet du vote** : L'Assemblée nationale a adopté un amendement pour étendre un crédit d'impôt aux petites exploitations agricoles sous le régime fiscal *micro-BA*, leur permettant de bénéficier du dispositif de mécanisation collective dès 2027.

Scrutin n°9456Augmenter le plafond de réduction d'impôt pour le mécénat d'entrepriseTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

30 octobre 2026 · 64 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 23Contre: 40manque 17 voix
Abstention: 1
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à augmenter le plafond des dons éligibles à la réduction d'impôt sur les sociétés pour le mécénat, passant de 20 000 à 30 000 euros par an. Cette mesure devait permettre aux petites entreprises de soutenir davantage le patrimoine local, mais elle a été refusée avec 23 voix pour, 40 contre et 1 abstention.

Scrutin n°9455Supprimer la réduction d'impôt mécénat pour les très grandes entreprisesTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

30 octobre 2026 · 63 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 23Contre: 38manque 15 voix
Abstention: 2
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer la réduction d'impôt pour les grandes entreprises (chiffre d'affaires > 1 milliard d'euros) en matière de mécénat, pour la remplacer par une simple déductibilité fiscale. Ce texte visait à limiter l'avantage fiscal pour les dons des très grands groupes, tout en le maintenant pour les PME et les associations d'aide aux plus démunis.

Scrutin n°9454Passer le plafond du crédit d'impôt cinéma à 30 M€ par an et par œuvreTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

30 octobre 2026 · 57 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 8Contre: 44manque 36 voix
Abstention: 5
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à modifier le plafond du crédit d'impôt international pour les productions audiovisuelles, en changeant le calcul de "30 millions d'euros par œuvre" à "30 millions d'euros par année fiscale et par œuvre". L'objectif était d'éviter que les dépenses réparties sur plusieurs années ne soient limitées par un plafond unique, mais la proposition n'a pas été adoptée (8 voix pour, 44 contre, 5 abstentions).

Scrutin n°9453Rendre permanent le crédit d'impôt pour les tournages étrangersTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

30 octobre 2026 · 60 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 9Contre: 48manque 39 voix
Abstention: 3
Résumé IA

**Sujet du vote** : Cet amendement proposait de rendre permanent le crédit d’impôt international (C2I) pour les productions cinématographiques et audiovisuelles étrangères en France, sans limite de temps, et d’instaurer un rapport d’évaluation tous les trois ans.

Scrutin n°9452Étendre le crédit d'impôt jeux vidéo aux dépenses de prototypageTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

30 octobre 2026 · 56 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 11Contre: 37manque 26 voix
Abstention: 8
Résumé IA

**Sujet du vote** : L’amendement proposait d’élargir le crédit d’impôt pour les entreprises de jeux vidéo en incluant les dépenses de prototypage des six mois avant la demande d’agrément.

Scrutin n°9451Étendre le crédit d'impôt jeu vidéo aux dépenses de prototypageTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

30 octobre 2026 · 54 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 23Contre: 28manque 5 voixvote serré
Abstention: 3
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'étendre le crédit d'impôt pour les jeux vidéo aux dépenses de prototypage engagées jusqu'à six mois avant la demande d'agrément provisoire. L'enjeu était d'inclure ces coûts précoces dans le dispositif fiscal, sans changer les règles d'éligibilité existantes.

Scrutin n°9450Prolonger le crédit d'impôt pour les jeux vidéo jusqu'en 2033Titre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

30 octobre 2026 · 54 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 21Contre: 29manque 8 voixvote serré
Abstention: 4
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à prolonger jusqu'en 2033 le crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeux vidéo, actuellement prévu jusqu'en 2031. Cette mesure aurait maintenu un soutien fiscal pour soutenir l'emploi et la compétitivité du secteur face à la concurrence internationale.

  • Rendre permanent le crédit d'impôt pour les jeux vidéoRejeté
  • Rendre permanent le crédit d'impôt pour les créateurs de jeux vidéoRejeté
  • Prolonger la réduction d’impôt pour les flottes de vélos en entreprise jusqu’en 2030Adopté
  • Réserver le crédit d'impôt aux carburants d'avion durables au-delà des seuils européensRejeté
  • Déduire les avances du CNC de l'assiette du crédit d'impôt cinémaRejeté
  • Porter à 50 % le crédit d'impôt cinéma dans les outre-merRejeté
  • Baisser le crédit d'impôt cinéma pour les films à petit budgetRejeté
  • Porter à 40 % le crédit d'impôt pour les films d'animationRejeté
  • Porter à 40 % le crédit d'impôt pour les films d'animation françaisRejeté
  • Étendre le crédit d'impôt cinéma aux entreprises de distribution et d'exportationRejeté
  • Étendre les aides fiscales aux travaux lourds en Nouvelle-CalédonieAdopté
  • Permettre des logements étudiants dans un dispositif de réduction d'impôt en outre-merAdopté
  • Étendre une réduction d'impôt aux logements remis à neufRejeté
  • Étendre les aides fiscales aux reconversions de friches outre-merRejeté
  • Étendre les aides fiscales à la reconversion de toutes les friches en outre-merRejeté
  • Étendre les réductions d'impôt pour réhabilitation lourde en outre-mer aux opérations de reconversionRejeté
  • Augmenter l'aide fiscale pour les navires de croisière en Outre-merRejeté
  • Lier les aides fiscales pour navires de croisière à leur besoin réel de financementRejeté
  • Augmenter la réduction d'impôt pour les navires à propulsion vélique en outre-merAdopté
  • Étendre la réduction d'impôt pour le solaire en Polynésie françaiseAdopté
  • Prolonger les aides fiscales pour les investissements en outre-mer jusqu'en 2034Adopté
  • Doubler le plafond de provision fiscale pour les éleveurs bovinsAdopté
  • Reporter l'imposition des stocks de fourrage consommés par les éleveursAdopté
  • Augmenter le plafond d'épargne de précaution des agriculteurs à 250 000 €Adopté
  • Créer une épargne de précaution pour les petits artisans et commerçantsRejeté
  • Exclure le matériel agricole de l'amortissement dégressifRejeté
  • Réduire la déductibilité fiscale des denrées alimentaires détruitesRejeté
  • Interdire aux entreprises de déduire les frais des jets privésRejeté
  • Étendre le mécénat culturel aux sociétés publiques localesRejeté
  • Ajouter la commune de Pomas (Aude), touchée par la tornade du 24 août 2026, à un dispositif de l'article 14Adopté
  • Augmenter la part des départements dans la taxe sur les assurances autoAdopté
  • Porter à 100% le crédit d'impôt pour le remplacement des agriculteurs malades ou accidentésAdopté
  • Prendre en charge 100 % des remplacements pour maladie ou accident du travailRejeté
  • Porter à 70 % le remboursement des remplacements pour congés agricolesRejeté
  • Pérenniser et étendre le crédit d’impôt pour remplacement des agriculteursRejeté
  • Exclure les cages pour poules du bonus fiscal agricoleRejeté
  • Réserver un avantage fiscal de l'article 13 aux élevages garantissant l'accès des animaux au plein airRejeté
  • Inclure l'aquaculture dans le suramortissement à 40 % pour les investissementsRejeté
  • Inclure l'aquaculture dans le suramortissement à 40 %Rejeté
  • Réserver un avantage fiscal de l'article 13 aux projets contribuant à une agriculture plus économe et autonomeRejeté
  • Conditionner les aides fiscales agricoles à la transition agroécologiqueRejeté
  • Exonérer temporairement les chaînes TV de la taxe YouTube sur leurs replaysAdopté
  • Réduire le crédit d'impôt pour les spectacles vivantsRejeté
  • Supprimer l'abattement de 66 % sur la taxe publicitaire des plateformes vidéoAdopté
  • Supprimer l'abattement de 66 % sur la taxe des plateformes vidéo gratuitesRejeté
  • Supprimer l'abattement de 66 % sur la taxe des plateformes vidéo gratuitesRejeté
  • Pérenniser le crédit d'impôt pour la production phonographiqueAdopté
  • Baisser à 0,35 % la taxe sur les achats de terres agricolesRejeté
  • Transférer l'engagement fiscal aux descendants en cas de donationAdopté
  • Porter à 90% l'exonération des droits de succession ou donation d'entreprisesRejeté
  • Supprimer l'exonération fiscale pour les donations avec usufruit réservéRejeté
  • Prolonger à 5 ans l'obligation de diriger une entreprise héritée sous pacte DutreilRejeté
  • Prolonger à 8 ans la durée de détention des parts pour l'exonération DutreilRejeté
  • Supprimer l'exonération automatique du pacte DutreilRejeté
  • Interdire le cumul du pacte Dutreil et de la réduction de 50 % sur les donations avant 70 ansRejeté
  • Limiter l'exonération Dutreil sur la trésorerie transmise en successionRejeté
  • Réserver l'exonération Dutreil aux actifs strictement professionnelsRejeté
  • Interdire le cumul du pacte Dutreil et de la réduction à 50 % pour les donationsRejeté
  • Exclure les professions libérales réglementées de l'exonération DutreilRejeté
  • Réserver l'exonération Dutreil aux actions détenues en pleine propriétéRejeté
  • Plafonner l'exonération fiscale du pacte Dutreil à 2 millions d'eurosRejeté
  • Plafonner l'exonération successorale des entreprises à 2 millions d'eurosRejeté
  • Plafonner l'exonération des successions d'entreprises à 2 millions d'eurosRejeté
  • Réduire l'exonération fiscale sur les transmissions d'entreprises au-delà de 50 M€Rejeté
  • Exonérer totalement les transmissions d'entreprises familiales de droits de successionRejeté
  • Réduire l'exonération des transmissions d'entreprises au-delà de 50 millions d'eurosRejeté
  • Réduire l'exonération des transmissions d'entreprises au-delà de 50 millions d'eurosRejeté
  • Réduire l'exonération sur les transmissions d'entreprises au-delà de 50 millions d'eurosRejeté
  • Restreindre l'exonération de droits de mutation des transmissions d'entreprise (article 787 B)Rejeté
  • Conditionner un régime fiscal de cession de parts à la qualité d'exploitant, à 10 ans de conservation et à 300 000 eurosRejeté
  • Augmenter les seuils d'exonération des plus-values pour les transmissions agricolesAdopté
  • Exonérer les jeunes agriculteurs des plus-values antérieures à leur installationAdopté
  • Ramener les seuils d'exonération des plus-values agricoles aux niveaux générauxRejeté
  • Exonérer d'impôt les bénéfices des PME reprises pendant un anRejeté
  • Ne pas prolonger les exonérations de taxe foncière pour le logement socialAdopté
  • Appliquer une taxe à 100 % sur les hausses de loyer en 2027Rejeté
  • Geler les loyers des logements sociaux en 2027Rejeté
  • Adapter le remboursement de l'éco-PTZ aux économies d'énergie prévuesAdopté
  • Étendre l'éco-prêt à taux zéro aux installations solaires de 9 kWc ou moinsRejeté
  • Créer un éco-prêt à taux zéro pour des travaux contre les risques naturelsRejeté
  • Rétablir un abattement fiscal de 71 % pour les gîtes ruraux et chambres d’hôtesAdopté
  • Prolonger le dispositif Loc’avantage jusqu’en 2032 et le transformer en crédit d’impôtAdopté
  • Étendre l'amortissement fiscal du neuf aux logements lourdement rénovésAdopté
  • Supprimer trois réductions d’impôt pour l’investissement locatifRejeté
  • Créer un prêt à taux zéro pour les jeunes couples français sans condition de ressourcesAdopté
  • Étendre le prêt à taux zéro dans l’ancien aux outre-merAdopté
  • Étendre le prêt à taux zéro aux reventes de logements en bail réel solidaireAdopté
  • Ne pas plafonner les amortissements des locations meublées non professionnellesAdopté
  • Supprimer le plafond de revenus pour le prêt à taux zéro familleRejeté
  • Étendre le prêt à taux zéro pour agrandir son logement aux familles adoptantesAdopté
  • Imposer les plus-values latentes sur les crypto-actifs au départ de FranceRejeté
  • Porter de deux à quinze ans le délai de l'exit tax (article 167 bis du CGI)Adopté
  • Étendre l'exit tax aux plus-values latentes sur crypto-actifsRejeté
  • Supprimer l'exonération partielle des droits de succession sur les apports de titresRejeté
  • Étendre des aides fiscales aux exploitations agricoles pour la transitionAdopté
  • Augmenter la déduction fiscale pour les investissements des PME reprisesRejeté
  • Plafonner le suramortissement accordé aux entreprises reprises et supprimer l'abattement sur les plus-values du cédantAdopté
  • Prolonger d'un an l'aide à la reprise de microentreprises et PMERejeté
  • Permettre aux particuliers et entreprises en France d'acheter directement la dette de l'ÉtatAdopté
  • Taxer à 10% les rachats d'actions des grandes entreprises cotéesAdopté
  • Taxer les rachats d'actions sur leur valeur réelle, à 4 %Rejeté
  • Conditionner les aides fiscales aux grands groupes à des engagements industrielsRejeté
  • Créer une taxe de 5 % sur le chiffre d'affaires des grands groupes en outre-merRejeté
  • Créer une contribution de 15 % sur les bénéfices des industries des engrais de synthèse et des pesticidesRejeté
  • Créer une contribution additionnelle sur les dividendes des sociétés de plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affairesAdopté
  • Créer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grands groupes audiovisuels qui licencientRejeté
  • Appliquer une surtaxe de 10% aux entreprises ne respectant pas les quotas de paritéRejeté
  • Conditionner le crédit d'impôt recherche à une sous-traitance limitée à deux rangsRejeté
  • Plafonner les prix de sortie de raffinerie en cas de hausse excessiveRejeté
  • Créer une taxe sur les volumes de données envoyés vers la FranceAdopté