Scrutin n°9418l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
30 octobre 2026 · 59 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Le Parlement a adopté l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027, qui porte sur les modalités de financement des collectivités territoriales. Ce texte a été approuvé à l'unanimité des votants (50 pour, 0 contre, 9 abstentions), sans opposition majeure.
Scrutin n°9401l'article 11 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
30 octobre 2026 · 62 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Le Parlement a adopté l'article 11 du projet de loi de finances pour 2027 en première lecture, avec une large majorité (50 voix pour, 8 contre et 4 abstentions). Cet article porte sur des mesures fiscales et budgétaires pour l'année 2027, mais son contenu exact n'est pas précisé ici.
Scrutin n°9373l'article 8 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
30 octobre 2026 · 65 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Le Parlement a rejeté l'article 8 du projet de loi de finances pour 2027, qui concernait la fiscalité des entreprises. Ce vote, très partagé avec seulement 11 voix pour contre 20, reflète des désaccords profonds sur la manière de financer l'État pour l'année prochaine.
Scrutin n°9347l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
30 octobre 2026 · 81 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Le vote portait sur l'examen prioritaire de l'article 18 du projet de loi de finances pour 2027. Il a été rejeté à l'Assemblée nationale avec 22 voix pour, 29 contre et 30 abstentions.
Scrutin n°9459Augmenter le crédit d'impôt pour les exploitations agricoles bioTitre explicatif
30 octobre 2026 · 63 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'augmenter le crédit d'impôt pour les agriculteurs en agriculture biologique, en relevant les plafonds de 4 500 € à 6 000 € et de 5 000 € à 7 000 €. Ce soutien visait à compenser les difficultés accrues des producteurs bio face aux sécheresses et canicules, dans un contexte où leur nombre stagne.
Scrutin n°9458Augmenter le crédit d'impôt pour l'agriculture biologique à 6 000 €Titre explicatif
30 octobre 2026 · 60 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de **renforcer le crédit d'impôt pour les exploitations en agriculture biologique** en augmentant son plafond de 4 500 € à 6 000 €, et de prolonger son application jusqu'en 2030 au lieu de 2028. Ce dispositif visait à soutenir les agriculteurs bio, confrontés à des difficultés accrues (sécheresses, canicules) et à un manque d'aides adaptées.
Scrutin n°9457Ouvrir un crédit d'impôt aux exploitations agricoles au régime micro-BA à partir de 2027Titre explicatif
30 octobre 2026 · 63 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Sujet du vote** : L'Assemblée nationale a adopté un amendement pour étendre un crédit d'impôt aux petites exploitations agricoles sous le régime fiscal *micro-BA*, leur permettant de bénéficier du dispositif de mécanisation collective dès 2027.
Scrutin n°9456Augmenter le plafond de réduction d'impôt pour le mécénat d'entrepriseTitre explicatif
30 octobre 2026 · 64 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à augmenter le plafond des dons éligibles à la réduction d'impôt sur les sociétés pour le mécénat, passant de 20 000 à 30 000 euros par an. Cette mesure devait permettre aux petites entreprises de soutenir davantage le patrimoine local, mais elle a été refusée avec 23 voix pour, 40 contre et 1 abstention.
Scrutin n°9455Supprimer la réduction d'impôt mécénat pour les très grandes entreprisesTitre explicatif
30 octobre 2026 · 63 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer la réduction d'impôt pour les grandes entreprises (chiffre d'affaires > 1 milliard d'euros) en matière de mécénat, pour la remplacer par une simple déductibilité fiscale. Ce texte visait à limiter l'avantage fiscal pour les dons des très grands groupes, tout en le maintenant pour les PME et les associations d'aide aux plus démunis.
Scrutin n°9454Passer le plafond du crédit d'impôt cinéma à 30 M€ par an et par œuvreTitre explicatif
30 octobre 2026 · 57 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à modifier le plafond du crédit d'impôt international pour les productions audiovisuelles, en changeant le calcul de "30 millions d'euros par œuvre" à "30 millions d'euros par année fiscale et par œuvre". L'objectif était d'éviter que les dépenses réparties sur plusieurs années ne soient limitées par un plafond unique, mais la proposition n'a pas été adoptée (8 voix pour, 44 contre, 5 abstentions).
Scrutin n°9453Rendre permanent le crédit d'impôt pour les tournages étrangersTitre explicatif
30 octobre 2026 · 60 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Sujet du vote** : Cet amendement proposait de rendre permanent le crédit d’impôt international (C2I) pour les productions cinématographiques et audiovisuelles étrangères en France, sans limite de temps, et d’instaurer un rapport d’évaluation tous les trois ans.
Scrutin n°9452Étendre le crédit d'impôt jeux vidéo aux dépenses de prototypageTitre explicatif
30 octobre 2026 · 56 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Sujet du vote** : L’amendement proposait d’élargir le crédit d’impôt pour les entreprises de jeux vidéo en incluant les dépenses de prototypage des six mois avant la demande d’agrément.
Scrutin n°9451Étendre le crédit d'impôt jeu vidéo aux dépenses de prototypageTitre explicatif
30 octobre 2026 · 54 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'étendre le crédit d'impôt pour les jeux vidéo aux dépenses de prototypage engagées jusqu'à six mois avant la demande d'agrément provisoire. L'enjeu était d'inclure ces coûts précoces dans le dispositif fiscal, sans changer les règles d'éligibilité existantes.
Scrutin n°9450Prolonger le crédit d'impôt pour les jeux vidéo jusqu'en 2033Titre explicatif
30 octobre 2026 · 54 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à prolonger jusqu'en 2033 le crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeux vidéo, actuellement prévu jusqu'en 2031. Cette mesure aurait maintenu un soutien fiscal pour soutenir l'emploi et la compétitivité du secteur face à la concurrence internationale.