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Votes du 7 mai 2026

6 mai 2026Précédent

7 mai 2026

11 mai 2026Suivant

Tous les votes de mai 2026

103 scrutins
23 adoptés
80 rejetés

Assemblée nationale

8 scrutins

Scrutin n°6490l'article 4 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

ArticleAN🌍 Affaires étrangères et défense

7 mai 2026 · 48 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 24Contre: 14majorité +10vote serré
Abstention: 10

Scrutin n°6489l'article 4 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

ArticleAN🌍 Affaires étrangères et défense

7 mai 2026 · 49 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 39Contre: 6majorité +33
Abstention: 4

Scrutin n°6488l'article 3 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

ArticleAN🌍 Affaires étrangères et défense

7 mai 2026 · 49 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 45Contre: 4majorité +41
Abstention: 0

Scrutin n°6487l'article 2 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

ArticleAN🌍 Affaires étrangères et défense

7 mai 2026 · 51 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 34Contre: 4majorité +30
Abstention: 13

Scrutin n°6485l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

ArticleAN🌍 Affaires étrangères et défense

7 mai 2026 · 55 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 40Contre: 0majorité +40
Abstention: 15

Scrutin n°6413l'article 19 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

ArticleAN🌍 Affaires étrangères et défense

7 mai 2026 · 96 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 81Contre: 10majorité +71
Abstention: 5

Scrutin n°6410l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

ArticleAN🌍 Affaires étrangères et défense

7 mai 2026 · 96 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 77Contre: 17majorité +60
Abstention: 2

Scrutin n°6400l'article 17 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

ArticleAN🌍 Affaires étrangères et défense

7 mai 2026 · 83 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 72Contre: 11majorité +61
Abstention: 0

Sénat

2 scrutins

Scrutin n°249sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite

Sénat📚 Éducation et culture

7 mai 2026 · 343 votants · Sénat, 2023-2026

Adopté
Pour: 343Contre: 0majorité +343
Abstention: 0
Résumé IA

Le Sénat a adopté à l'unanimité le projet de loi sur la restitution de biens culturels spoliés, sans opposition ni abstention. Ce texte vise à faciliter le retour en France d'œuvres ou d'objets volés ou acquis illicitement, notamment pendant les périodes coloniales ou de conflits.

Scrutin n°241sur l'article 1er de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

ArticleSénat🔒 Sécurité et justice

7 mai 2026 · 342 votants · Sénat, 2023-2026

Rejeté
Pour: 114Contre: 208manque 94 voix
Abstention: 20

Amendements 93 scrutins

Scrutin n°6486Demander une stratégie française pour l'industrie de défense européenneTitre explicatif

AmendementAN🌍 Affaires étrangères et défense

7 mai 2026 · 52 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 6Contre: 44manque 38 voix
Abstention: 2
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à modifier le projet de loi sur la programmation militaire 2024-2030, avec seulement 6 voix pour contre 44 contre et 2 abstentions. Cet amendement, porté par Mme Récalde, soulevait des enjeux liés à la défense nationale, mais son rejet montre un consensus très large contre cette proposition dans cette première lecture.

Scrutin n°6484Demander un rapport sur les échecs des programmes de drones Eurodrone et PatrollerTitre explicatif

AmendementAN🌍 Affaires étrangères et défense

7 mai 2026 · 51 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 13Contre: 38manque 25 voix
Abstention: 0
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à modifier le projet de loi sur la programmation militaire 2024-2030, qui définit les budgets et priorités de la défense française. Cet amendement, porté par M. Lachaud, n'a obtenu que 13 voix pour contre 38, sans abstention. Le texte initial reste donc en vigueur, sans changement majeur pour cette partie.

Scrutin n°6483Développer les capacités de la flotte A400M dont l'autoprotection en zones hostilesTitre explicatif

AmendementAN🌍 Affaires étrangères et défense

7 mai 2026 · 43 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 31Contre: 8majorité +23
Abstention: 4
Résumé IA

**Sujet du vote** : Un amendement visant à actualiser la loi militaire pour 2024-2030, avec des mesures sur la défense, a été adopté.

Scrutin n°6482Ajouter 20 avions de chasse à la flotte de l'Armée de l'air et de l'espaceTitre explicatif

AmendementAN🌍 Affaires étrangères et défense

7 mai 2026 · 43 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 8Contre: 35manque 27 voix
Abstention: 0
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à modifier le projet de loi sur la programmation militaire 2024-2030, qui définit les budgets et priorités de la défense française. Avec seulement 8 voix pour et 35 contre, cet amendement n'a pas passé, sans aucune abstention. Les débats portaient sur des ajustements des orientations stratégiques ou budgétaires de l'armée, mais sans succès pour ses partisans.

Scrutin n°6481Préciser le nombre de Rafale réservés à la Marine nationaleTitre explicatif

AmendementAN🌍 Affaires étrangères et défense

7 mai 2026 · 49 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 11Contre: 33manque 22 voix
Abstention: 5
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par M. Giletti dans le cadre du projet de loi sur la programmation militaire 2024-2030. Cet amendement visait à modifier le texte initial, mais il n'a obtenu que 11 voix pour, contre 33 voix contre et 5 abstentions. Les principaux enjeux de ce projet de loi concernent la modernisation et le financement des armées françaises pour les années à venir.

Scrutin n°6480Financer des études pour de futures frégates militairesTitre explicatif

AmendementAN🌍 Affaires étrangères et défense

7 mai 2026 · 50 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 5Contre: 44manque 39 voix
Abstention: 1
Résumé IA

**Sujet du vote** : Un amendement visant à modifier le projet de loi sur la programmation militaire 2024-2030, notamment sur des aspects liés à la défense.

Scrutin n°6479Passer de 15 à 18 frégates de premier rang dans la Marine nationaleTitre explicatif

AmendementAN🌍 Affaires étrangères et défense

7 mai 2026 · 49 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 5Contre: 33manque 28 voix
Abstention: 11
Résumé IA

**Résumé du vote :** L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à modifier le projet de loi sur la programmation militaire 2024-2030, qui définit les budgets et priorités de la défense. Avec seulement 5 voix pour, 33 contre et 11 abstentions, cet amendement, porté par Damien Girard, n'a pas suffi à faire évoluer le texte. Les enjeux portaient notamment sur l'équilibre des dépenses militaires et les orientations stratégiques du pays.

Scrutin n°6478Passer de 15 à 18 frégates de premier rang dans la marineTitre explicatif

AmendementAN🌍 Affaires étrangères et défense

7 mai 2026 · 47 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 12Contre: 33manque 21 voix
Abstention: 2
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à modifier le projet de loi sur la programmation militaire 2024-2030, avec seulement 12 voix pour, 33 contre et 2 abstentions. Cet amendement, porté par M. Limongi, soulevait des enjeux liés à l'équilibre des dépenses de défense et à leur impact sur d'autres politiques publiques. Le projet de loi initial, lui, vise à moderniser les moyens de l'armée française pour les années à venir.

Scrutin n°6477Renforcer la surveillance maritime à Mayotte avec de nouveaux radarsTitre explicatif

AmendementAN🌍 Affaires étrangères et défense

7 mai 2026 · 46 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 43Contre: 0majorité +43
Abstention: 3
Résumé IA

**Sujet du vote** : L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à renforcer les moyens de défense des outre-mer, notamment face aux tensions géopolitiques.

Scrutin n°6476Étudier l'usage de drones ou ballons pour surveiller les eaux de MayotteTitre explicatif

AmendementAN🌍 Affaires étrangères et défense

7 mai 2026 · 48 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 37Contre: 0majorité +37
Abstention: 11
Résumé IA

Le Parlement a adopté un amendement gouvernemental lié au budget militaire 2024-2030, renforçant les moyens de défense de la France. Ce texte, qui a reçu un large soutien (37 pour, 0 contre), vise à moderniser l'armée et sécuriser les dépenses stratégiques. Les enjeux principaux tournent autour de la préparation face aux menaces futures et de l'équilibre des finances publiques.

  • Lancer les études pour remplacer le navire Marion Dufresne d'ici 2032Rejeté
  • Créer une base navale permanente à Mayotte d’ici 2030Rejeté
  • Financer 20 millions d'euros pour rénover le port de Saint-Pierre-et-MiquelonRejeté
  • Avancer le remplacement des frégates de surveillance en outre-merRejeté
  • Rendre obligatoire la commande de nouvelles frégates pour la MarineRejeté
  • Financer des infrastructures portuaires à MayotteRejeté
  • Renforcer les moyens de surveillance maritime à MayotteRejeté
  • Augmenter la présence navale militaire autour de MayotteRejeté
  • Augmenter la présence navale à Mayotte à 120 jours par an d'ici 2028Rejeté
  • Augmenter la présence navale à Mayotte à partir de 2027Rejeté
  • Ajouter un patrouilleur dédié à Mayotte d'ici 2030Rejeté
  • Ajouter un patrouilleur militaire dédié à MayotteRejeté
  • Équiper les frégates françaises de systèmes de brouillage contre les missilesRejeté
  • Inscrire dans le rapport annexé l'objectif de porter le parc de frégates FDI à 5 en 2035Rejeté
  • Étudier la construction de 3 frégates supplémentaires pour la MarineAdopté
  • Ajouter 10 Rafale Marine à la flotte aérienne militaireRejeté
  • Renforcer les drones militaires à Mayotte et dans les outre-merRejeté
  • Rappeler la nécessité de stocks de munitions suffisants et de simulateurs à jour pour l'armée de terreRejeté
  • Rénover 14 hélicoptères Tigre d'ici 2030 pour maintenir l'objectif de 42 rénovés en 2035Rejeté
  • Porter à 30 le nombre minimal de lanceurs de roquettes pour l'arméeRejeté
  • Passer de 26 à 39 systèmes d'artillerie longue portée d'ici 2035Rejeté
  • Passer de 26 à 40 lanceurs d'artillerie d'ici 2035Rejeté
  • Porter à 48 le nombre de systèmes de frappe dans la profondeur d'ici 2035Rejeté
  • Porter à 1000 mètres la longueur des ponts flottants militaires d'ici 2030Rejeté
  • Ajouter un budget pour remplacer les engins de franchissement militairesRejeté
  • Porter à 170 le nombre d'engins du génie de combat commandésRejeté
  • Accélérer le développement du char intermédiaire succédant au LeclercAdopté
  • Augmenter le nombre d'hélicoptères Tigre rénovés d'ici 2045Rejeté
  • Reconnaître l'échec du projet de char européen MGCSRejeté
  • Mettre fin à la coopération franco-allemande sur le char du futurRejeté
  • Moderniser les équipements du génie militaire pour franchir les obstaclesRejeté
  • Ajouter la robotique terrestre comme priorité militaireRejeté
  • Lancer des études pour remplacer deux systèmes de détection d'artillerieRejeté
  • Évaluer les solutions françaises avant d'acheter des blindés à l'étrangerRejeté
  • Renforcer les capacités du génie militaire en franchissement et mobilitéAdopté
  • Renforcer la coopération entre hélicoptères et drones dans l'aérocombatAdopté
  • Créer dix régiments supplémentaires dans l’armée de terreRejeté
  • Réserver la coordination militaire européenne à un rôle techniqueRejeté
  • Renforcer le service de santé des armées et évaluer la coopération avec les hôpitaux civilsRejeté
  • Créer un fonds pour l'IA dans les systèmes de commandement militaireRejeté
  • Obliger l'État à garantir l'accès des chercheurs aux données de défenseRejeté
  • Imposer une technologie française ou européenne pour la défenseRejeté
  • Renforcer les capacités cyber et la lutte informationnelle dans l'arméeRejeté
  • Intégrer l'IA dans toutes les opérations militairesAdopté
  • Fixer l'objectif d'être leader européen du quantique militaire d'ici 2030Rejeté
  • l'amendement n° 746 (rect.) de Mme Catherine Hervieu à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).Rejeté
  • Renforcer les capacités de transport maritime militaireRejeté
  • Encadrer la doctrine nucléaire française par le traité de non-proliférationRejeté
  • Intégrer les retours de guerre électronique dans le développement des missiles balistiquesRejeté
  • Rédiger une phrase sur les coopérations militaires en privilégiant une formule ouverte mentionnant le Royaume-UniAdopté
  • Demander une réflexion sur l'extension des primes cyber aux spécialistes électromagnétiquesRejeté
  • Ajouter des armes anti-drones à moins de 100 000 euros l'unitéRejeté
  • Privilégier les drones conçus et produits en France ou en EuropeRejeté
  • Lancer un programme de détection acoustique des drones pour l'arméeRejeté
  • Créer un système permanent de défense anti-drones et aérienneRejeté
  • Financer un équipement anti-char pour les hélicoptères GuépardRejeté
  • Inscrire la souveraineté totale sur l'arme nucléaire dans la loiRejeté
  • Ajouter un satellite de détection infrarouge à la programmation militaireAdopté
  • Accélérer le lancement des nanosatellites militaires YODARejeté
  • Développer un programme d'alerte avancée sans coopération avec l'AllemagneRejeté
  • Garantir la continuité des satellites espions français après 2030Rejeté
  • l'amendement n° 586 de M. Tonussi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).Adopté
  • Ajouter une procédure contradictoire avant inscription sur une liste de défenseRejeté
  • Exempter les enseignants-chercheurs de déclarer leurs activités de rechercheRejeté
  • Ajouter la prévention du terrorisme dans un rapport parlementaireRejeté
  • Avancer d'un an la fin d'une expérimentation de techniques de renseignementRejeté
  • Étendre le contrôle des algorithmes de surveillance à toute modificationRejeté
  • Soumettre les renouvellements de traitements automatisés avec nouvelle finalité à un examen completRejeté
  • Donner à la CNCTR un pouvoir d'autorisation sur les surveillances automatiséesRejeté
  • Supprimer la surveillance automatique des URL suspectesRejeté
  • Renforcer les critères pour intégrer des URL dans les traitements de détection du renseignementRejeté
  • Restreindre la surveillance des URL aux liens directs avec des menacesRejeté
  • Limiter la surveillance des URL aux cas sans autre solution légaleRejeté
  • Fixer un délai de 2 mois au ministre pour s'opposer à la publication d'une œuvre d'un agent du renseignementAdopté
  • Limiter à 60 jours le délai de réponse de l'État sur une publicationRejeté
  • Supprimer l'autorisation préalable pour publier sur les services de renseignementRejeté
  • sur l'amendement n° 8, présenté par MM. Ronan Le Gleut et Christophe-André Frassa, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de FranceRejeté
  • sur l'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Ronan Le Gleut et Christophe-André Frassa, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de FranceRejeté
  • sur l'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Ronan Le Gleut et Christophe-André Frassa, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de FranceRejeté
  • sur l'amendement n° 9, présenté par MM. Ronan Le Gleut et Christophe-André Frassa, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de FranceRejeté
  • sur l'amendement n° 2, présenté par Mme Nathalie Goulet, tendant à supprimer l'article 2 de la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de FranceAdopté
  • sur l'amendement n° 3, présenté par M. Pascal Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er de la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de FranceRejeté
  • sur l'amendement n° 1, présenté par Mme Nathalie Goulet, tendant à supprimer l'article 1er de la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de FranceAdopté