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27 juin 2025

30 juin 2025Suivant

Tous les votes de juin 2025

128 scrutins
88 adoptés
40 rejetés

Assemblée nationale

16 scrutins

Scrutin n°2872l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

27 juin 2025 · 51 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 42Contre: 6majorité +36
Abstention: 3

Scrutin n°2869l'article 1er bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

27 juin 2025 · 51 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 41Contre: 10majorité +31
Abstention: 0

Scrutin n°2867l'article 1er bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

27 juin 2025 · 52 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 52Contre: 0majorité +52
Abstention: 0

Scrutin n°2865l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

27 juin 2025 · 50 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 39Contre: 11majorité +28
Abstention: 0

Scrutin n°2786l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

27 juin 2025 · 47 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 47Contre: 0majorité +47
Abstention: 0

Scrutin n°2783l'article 27 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

27 juin 2025 · 53 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 53Contre: 0majorité +53
Abstention: 0

Scrutin n°2782l'article 26 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

27 juin 2025 · 56 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 31Contre: 25majorité +6vote serré
Abstention: 0

Scrutin n°2779l'article 16 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

27 juin 2025 · 40 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 36Contre: 0majorité +36
Abstention: 4

Scrutin n°2778l'article 15 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

27 juin 2025 · 35 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 26Contre: 9majorité +17
Abstention: 0

Scrutin n°2775l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

27 juin 2025 · 42 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 36Contre: 0majorité +36
Abstention: 6

Scrutin n°2772l'article 14 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

27 juin 2025 · 51 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 51Contre: 0majorité +51
Abstention: 0

Scrutin n°2770l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

27 juin 2025 · 37 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 36Contre: 1majorité +35
Abstention: 0

Scrutin n°2766l'article 23 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

27 juin 2025 · 41 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 41Contre: 0majorité +41
Abstention: 0

Scrutin n°2764l'article 21 ter du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

27 juin 2025 · 50 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 40Contre: 0majorité +40
Abstention: 10

Scrutin n°2759l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

27 juin 2025 · 54 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 50Contre: 2majorité +48
Abstention: 2

Scrutin n°2748l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions

27 juin 2025 · 53 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 29Contre: 22majorité +7vote serré
Abstention: 2

Amendements 112 scrutins

Scrutin n°2871l'amendement n° 3 de Mme Youssouffa à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).

AmendementAN🏛️ Institutions

27 juin 2025 · 49 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 30Contre: 15majorité +15
Abstention: 4
Résumé IA

Les députés ont voté pour modifier un article du projet de loi sur Mayotte. L'amendement a été adopté avec 30 voix pour, 15 contre et 4 abstentions.

Scrutin n°2870l'amendement n° 2 de du Gouvernement à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).

AmendementAN🏛️ Institutions

27 juin 2025 · 54 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 27Contre: 27égalitévote serré
Abstention: 0
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement du gouvernement visant à modifier l'article 31 du projet de loi sur la refondation de Mayotte, avec un partage égal des voix pour et contre.

Scrutin n°2868Le préfet coordonne les services de l'État à Mayotte, sans les diriger seulTitre explicatif

AmendementAN🏛️ Institutions

27 juin 2025 · 48 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 12Contre: 31manque 19 voix
Abstention: 5
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement visant à modifier un article du projet de loi sur la refondation de Mayotte.

Scrutin n°2866l'amendement n° 441 de Mme Youssouffa après l'article premier du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

AmendementAN🏛️ Institutions

27 juin 2025 · 49 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 28Contre: 16majorité +12
Abstention: 5
Résumé IA

Les députés ont adopté un amendement visant à modifier un projet de loi sur la refondation de Mayotte, avec 28 votes pour, 16 contre et 5 abstentions.

Scrutin n°2864Associer les élus de Mayotte à la stratégie quinquennale de l'ÉtatTitre explicatif

AmendementAN🏛️ Institutions

27 juin 2025 · 47 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 42Contre: 0majorité +42
Abstention: 5
Résumé IA

Les députés ont voté pour adopter l'amendement n° 267 de Mme Youssouffa visant à modifier l'article premier et le rapport annexé du projet de loi sur la refondation de Mayotte.

Scrutin n°2863l'amendement n° 268 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

AmendementAN🏛️ Institutions

27 juin 2025 · 47 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 3Contre: 18manque 15 voix
Abstention: 26
Résumé IA

Les députés ont voté sur un amendement visant à modifier le projet de loi concernant Mayotte, mais celui-ci a été rejeté.

Scrutin n°2862Faire de Mayotte une base logistique pour l'exploitation gazière au MozambiqueTitre explicatif

AmendementAN🏛️ Institutions

27 juin 2025 · 52 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 27Contre: 25majorité +2vote serré
Abstention: 0
Résumé IA

Les députés ont voté pour adopter un amendement concernant la loi sur la refondation de Mayotte, après un vote serré.

Scrutin n°2861Créer des aides spécifiques pour l'entrepreneuriat des femmes à MayotteTitre explicatif

AmendementAN🏛️ Institutions

27 juin 2025 · 53 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 23Contre: 29manque 6 voixvote serré
Abstention: 1
Résumé IA

Les députés ont voté sur un amendement proposé par M. Fournier visant à modifier la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. L'amendement a été rejeté par 29 voix contre 23.

Scrutin n°2860Étendre et généraliser le service militaire adapté à MayotteTitre explicatif

AmendementAN🏛️ Institutions

27 juin 2025 · 50 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 25Contre: 25égalitévote serré
Abstention: 0
Résumé IA

Les députés ont voté sur un amendement visant à modifier un projet de loi concernant l'île de Mayotte. L'amendement a finalement été rejeté suite à un vote partagé.

Scrutin n°2859Engager 300 millions pour l'énergie 100% renouvelable à MayotteTitre explicatif

AmendementAN🏛️ Institutions

27 juin 2025 · 51 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 14Contre: 37manque 23 voix
Abstention: 0
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement visant à modifier un projet de loi sur la refondation de Mayotte.

  • Imposer une étude d'impact avant d'installer des décharges à MayotteRejeté
  • Associer des experts à la révision du plan d'aménagement de MayotteRejeté
  • Ajouter un objectif de 1 500 logements sociaux supplémentaires par an à MayotteAdopté
  • Reporter à 2031 l'alignement du SMIC à Mayotte, aligner plus tôt la prime d'activitéRejeté
  • Fixer à 2027 l'alignement économique et social de Mayotte à 99,9 %Adopté
  • Avancer à 2027 l'objectif d'égalité économique et sociale pour MayotteAdopté
  • Exclure Mayotte de l'extension de l'Aide médicale d'ÉtatAdopté
  • Créer une première année de médecine à Mayotte en 2028Adopté
  • Créer des centres de suivi périnatal dans quatre communes de MayotteAdopté
  • Ajouter que l'hôpital de Mayotte est saturé à cause de l'immigration de masseAdopté
  • Ajouter des cours de français à l'école et pour les parents à MayotteAdopté
  • Créer des bus scolaires sécurisés à MayotteAdopté
  • Créer des concours locaux pour recruter des instituteurs à MayotteAdopté
  • Exclure de l'école publique les enfants de parents en situation irrégulière à MayotteAdopté
  • Créer un plan pour des cantines scolaires à MayotteAdopté
  • Réserver la scolarisation à Mayotte aux enfants de parents en situation régulièreAdopté
  • Dédoubler les classes de CP et CE1 à MayotteAdopté
  • Renforcer les contrôles sur les pesticides illégaux à MayotteAdopté
  • Faciliter l'accès aux fonds européens pour les agriculteurs de MayotteRejeté
  • Renforcer la traçabilité des produits agricoles à MayotteAdopté
  • Réserver l'électricité aux logements légaux à MayotteAdopté
  • Exiger des garanties environnementales pour l'usine de dessalement à MayotteAdopté
  • Financer des systèmes de récupération d'eau de pluie à MayotteAdopté
  • Déployer des bateaux-usines de dessalement à Mayotte d'ici 2027Adopté
  • Raccorder tous les logements de Mayotte à l'eau potableAdopté
  • Réserver l'eau potable aux logements déclarésAdopté
  • Imposer un diagnostic territorial sur l'accès à l'eau à Mayotte d'ici fin 2025Rejeté
  • Construire l'usine de dessalement uniquement à Ironi BeAdopté
  • Lancer sans délai les travaux d'une nouvelle prison à MayotteRejeté
  • Étendre les indemnités des policiers à Mayotte aux agents administratifsAdopté
  • Créer des écoles de police et gendarmerie à MayotteAdopté
  • Autoriser les policiers à rester plus de six ans à MayotteAdopté
  • Ne plus lier la politique de sécurité à Mayotte à l'immigration irrégulièreRejeté
  • Remplacer une obligation de moyens par une obligation de résultat en sécurité à MayotteAdopté
  • Interdire la rétention des mineurs et limiter la durée d'enfermement à MayotteRejeté
  • Ajouter un engagement de l'État à protéger les mineurs étrangers à MayotteRejeté
  • Ajouter une critique des opérations temporaires à Mayotte dans la loiAdopté
  • Renforcer le délit de séjour irrégulier à MayotteAdopté
  • Conditionner l'aide française aux Comores à un contrôle des fonds et des résultatsAdopté
  • Ajouter la lutte contre les trafics liés à l'immigration à MayotteAdopté
  • Conditionner les visas pour Mayotte à la reprise des migrants irréguliersRejeté
  • Autoriser la suspension des aides financières aux ComoresRejeté
  • Supprimer la mention d'une atteinte aux droits par la loi MayotteRejeté
  • Supprimer le droit du sol pour les naissances à MayotteRejeté
  • Doubler le nombre de bateaux pour surveiller les côtes de MayotteRejeté
  • Déployer un navire militaire contre l'immigration clandestine à MayotteRejeté
  • Équiper Mayotte de radars couvrant tout son littoralRejeté
  • Rendre public le coût total du dispositif de surveillance maritime à MayotteRejeté
  • Qualifier l'immigration clandestine de menace grave à MayotteRejeté
  • Ne plus lier habitat illégal et immigration à MayotteRejeté
  • Ajouter que l'immigration clandestine à Mayotte est hors de contrôleRejeté
  • Supprimer l'exonération fiscale de cinq ans pour les entreprises à MayotteRejeté
  • Aligner le SMIC et les prestations sociales de Mayotte sur ceux de l'Hexagone dès fin 2025Adopté
  • Démolir systématiquement les habitats informels à MayotteAdopté
  • Ne plus faire de la lutte contre l'immigration l'axe principal de MayotteRejeté
  • Ajouter la sécurité intérieure et la souveraineté nationale aux objectifs de la loi pour MayotteAdopté
  • L'État s'engage à associer davantage les élus et acteurs locaux de MayotteAdopté
  • Ne plus qualifier la loi d'urgence de Mayotte comme outil principal de reconstructionAdopté
  • Reconnaître pleinement l'engagement de l'État après le cyclone ChidoRejeté
  • Remplacer « habitants de Mayotte » par « Mahorais » dans la loiAdopté
  • Demander un rapport sur les activités périscolaires à MayotteAdopté
  • Demander un rapport sur la répartition des compétences à MayotteAdopté
  • Demander un rapport sur la télémédecine à MayotteAdopté
  • Demander un rapport sur la refonte du système de santé à MayotteAdopté
  • Demander un rapport sur le transfert des services de l'État à MayotteAdopté
  • Demander un rapport sur les filières lycéennes manquantes à MayotteRejeté
  • Demander un rapport sur les reconnaissances frauduleuses de paternité à MayotteAdopté
  • Demander un rapport sur l'impact de la surnatalité à MayotteAdopté
  • Mayotte décidera seule de la gestion des fonds européensAdopté
  • Publier un rapport sur les options pour l'aéroport de MayotteAdopté
  • Demander un rapport sur les options pour la piste longue à MayotteAdopté
  • Demander un rapport annuel sur les progrès de la loi pour MayotteAdopté
  • Privilégier les candidats mahorais dans la fonction publique à MayotteAdopté
  • Donner la priorité aux fonctionnaires mahorais pour revenir travailler à MayotteAdopté
  • Réserver une aide aux études à Mayotte aux élèves françaisAdopté
  • Ne pas imposer un schéma local pour la distribution des médicaments à MayotteAdopté
  • Aligner le SMIC de Mayotte sur celui de l'hexagone d'ici 2027Adopté
  • Étendre le crédit d'impôt compétitivité emploi à Mayotte jusqu'à 3,5 SMICAdopté
  • Associer les parlementaires de Mayotte aux travaux sur la convergence socialeAdopté
  • Exclure l'aide médicale d'État des prestations adaptables à MayotteAdopté
  • Prioriser le recensement dans les zones à forte population étrangèreRejeté
  • Autoriser Mayotte à coopérer avec les pays ne la reconnaissant pas françaiseAdopté
  • Supprimer la mention du consentement obligatoire de Mayotte pour quitter la RépubliqueAdopté
  • Donner un avis annuel sur la répartition des aides de l'État pour le logement à MayotteAdopté
  • Créer un comité des pêches spécifique à MayotteAdopté
  • Autoriser des règles de construction allégées à Mayotte après le cycloneAdopté
  • Créer des hébergements pour élèves en formation professionnelle à MayotteAdopté
  • Maintenir les règles accélérées pour les bâtiments scolaires modulaires à MayotteRejeté
  • Ne pas inclure l'économie sociale et solidaire dans les compétences de MayotteAdopté
  • Fixer un objectif légal de reconstruction des écoles à MayotteAdopté
  • Imposer des produits locaux dans les cantines des nouvelles écoles de MayotteAdopté
  • Imposer des normes de sécurité aux nouvelles écoles de MayotteRejeté
  • Porter à 50 % la part des marchés publics réservée aux TPE et PME à MayotteRejeté
  • Réserver 30% des marchés publics de Mayotte aux artisans français ou européensAdopté
  • Réserver 30 % des marchés publics de Mayotte aux artisans françaisRejeté
  • Réserver une partie des marchés publics de construction scolaire aux entreprises mahoraisesRejeté
  • Étendre à Mayotte un dispositif de rénovation des lycées professionnelsAdopté
  • Lancer un plan de régularisation foncière à Mayotte pendant 5 ansRejeté
  • Tester une coordination État-collectivités pour régulariser les terrains à MayotteRejeté
  • Relancer le projet de piste longue à Mayotte avec une nouvelle concertationRejeté
  • Accélérer les expropriations pour construire un nouvel aéroport à MayotteRejeté
  • Ne pas autoriser l'expropriation immédiate pour les ports et aéroports à MayotteAdopté